Projet de loi C-299
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C-299
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-299
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 28 février 2007
M. Rajotte
391289