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Projet de loi C-298

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C-298
C-298
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-298
PROJET DE LOI C-298
An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Reprinted as amended by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 14, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'Environnement et du développement durable comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 14 mai 2007
Ms. Minna

391306
Mme Minna

SUMMARY
This enactment requires the Minister of the Environment and the Minister of Health to make, within nine months after the coming into force of this enactment, a regulation to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List compiled under subsection 65(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé qu'ils prennent, dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du texte, un règlement en vue de l'inscription du sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-298
PROJET DE LOI C-298
An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title
1. This Act may be cited as the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act.
1. Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
Titre abrégé
INTERPRETATION
DÉFINITION
Definition
2. In this Act, “Ministers” means the Minister of the Environment and the Minister of Health.
2. Dans la présente loi, « ministres » s’entend du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé.
Définition
ADDITION TO THE LIST
INSCRIPTION SUR LA LISTE
Addition of perfluorooctane sulfonate and its salts
3. (1) The Ministers shall, within nine months after the coming into force of this Act, make a regulation to add perfluorooctane sulfonate and its salts to the Virtual Elimination List compiled under subsection 65(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
3. (1) Dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les ministres sont tenus de prendre un règlement en vue de l’inscription du sulfonate de perfluorooctane et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Inscription du sulfonate de perfluorooctane et de ses sels sur la liste
Exception — subsection 65(2)
(2) The Ministers are not required to specify in the regulation referred to in subsection (1) the level of quantification for perfluorooctane sulfonate or its salts, despite subsection 65(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
(2) Par dérogation au paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les ministres ne sont pas tenus de préciser dans le règlement visé au paragraphe (1) la limite de dosage à l’égard du sulfonate de perfluorooctane ou de ses sels.
Dérogation
Exception — subsection 65(3)
(3) If the Ministers specify in the Virtual Elimination List the level of quantification for perfluorooctane sulfonate or its salts, the Ministers are not required to make the regulation described in subsection 65(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
(3) S’ils précisent la limite de dosage à l’égard du sulfonate de perfluorooctane ou de ses sels dans la liste de quasi-élimination, les ministres ne sont pas tenus de prendre le règlement visé au paragraphe 65(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Exception
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières