Projet de loi C-288
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Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 30
CHAPITRE 30
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-288