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Projet de loi C-28

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Document complet Unilingue PDF

C-28		C-28
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006		55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-28		PROJET DE LOI C-28
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006		Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 6, 2006		Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 6 décembre 2006

THE MINISTER OF FINANCE 90386		LE MINISTRE DES FINANCES