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Projet de loi C-278

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1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-278

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine)

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L'alinéa 12(3)c) de la Loi sur l'assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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