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Projet de loi C-277

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C-277
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-277
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 MARS 2007

391323

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre). Il précise également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-277
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 172.1(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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