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Projet de loi C-277

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-277
PROJET DE LOI C-277
An Act to amend the Criminal Code (luring a child)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Paragraphs 172.1(2)(a) and (b) of the Criminal Code are replaced by the following:
1. Les alinéas 172.1(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than ten years; or
(b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months.
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada