Projet de loi C-277

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1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-277

Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L'alinéa 172.1(2)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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