Projet de loi C-275
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-275
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-275
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
première lecture le 11 mai 2006
Mme Wasylycia-Leis
391188