Projet de loi C-274
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C-274
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-274
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1)
première lecture le 10 mai 2006
Mme Kadis
391177