Projet de loi C-271
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-271
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-271
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
première lecture le 10 mai 2006
Mme Grewal
391239