Projet de loi C-270
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin que les sommes dues aux travailleurs ou à toute autre personne au profit de ceux-ci occupent le premier rang dans la distribution des montants réalisés provenant des biens d’un failli.
Il modifie aussi la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’instituer une procédure efficace permettant aux anciens employés d’une société en faillite de réclamer à ses administrateurs le paiement des salaires qui leur sont dus.
En outre, le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser que les montants versés à un prestataire par le gouvernement en cas de faillite ou qui proviennent de la vente des biens d’un failli ne peuvent être déduits des prestations de chômage. Le Règlement sur l’assurance-emploi est modifié en conséquence.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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