Projet de loi C-260
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C-260
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-260
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
première lecture le 5 mai 2006
M. Martin (Winnipeg-Centre)
391055