Projet de loi C-257
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-257
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-257
Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
première lecture le 4 mai 2006