Projet de loi C-254
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-254
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
première lecture le 4 mai 2006
M. Wrzesnewskyj
391198