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Projet de loi C-253

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C-253
C-253
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-253
PROJET DE LOI C-253
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 21, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 21 mars 2007


Mr. McTeague

391104
M. McTeague