Projet de loi C-248
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d'empêcher l’auteur d’un crime sexuel ou d’un crime avec violence de bénéficier d’une condamnation avec sursis sous le régime de cette loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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