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Projet de loi C-248

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C-248
C-248
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-248
PROJET DE LOI C-248
An Act to amend the Criminal Code (sex crimes and violent crimes)
Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)


first reading, May 3, 2006
première lecture le 3 mai 2006


Mrs. Smith

391221
Mme Smith