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Projet de loi C-247

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-247
PROJET DE LOI C-247
An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. Section 60 of the Income Tax Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (w), by adding the word “and” at the end of paragraph (x) and by adding the following after paragraph (x):
1. L’article 60 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :
Volunteer emergency service

(y) $3,000, where the taxpayer performed at least 200 hours of volunteer service in the taxation year as an ambulance technician, a firefighter or a person who assists in search or rescue operations or in other emergency situations.
y) la somme de 3 000 $, si le contribuable a accompli au moins 200 heures de service au cours de l’année d’imposition à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant à des activités de recherche ou de sauvetage ou à d’autres situations d’urgence.
Volontaires des services d’urgence

2. The Act is amended by adding the following after section 60.02:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.02, de ce qui suit :
Certificate for claim under paragraph 60(y)

60.03 In order to claim a deduction under paragraph 60(y), a taxpayer must provide a certificate from the appropriate municipality or other authority verifying that the taxpayer performed at least 200 hours of volunteer service referred to in that paragraph. For the purposes of that paragraph, volunteer service includes time spent carrying out related duties and in training.
60.03 Le contribuable doit, pour se prévaloir de la déduction prévue à l’alinéa 60y), remettre une attestation délivrée par la municipalité ou autre autorité compétente et certifiant qu’il a accompli au moins 200 heures de service dans les fonctions mentionnées à cet alinéa. Pour l’application de celui-ci, est compris dans les heures de service le temps consacré à l’exercice de fonctions connexes et à la formation.
Attestation pour la déduction prévue à l’alinéa 60y)

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada