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Projet de loi C-247

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C-247
C-247
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-247
PROJET DE LOI C-247
An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)


first reading, May 3, 2006
première lecture le 3 mai 2006


Mrs. Smith

391224
Mme Smith