Projet de loi C-245
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’imposer une peine d’emprisonnement minimale d’un an pour une première infraction et de deux ans en cas de récidive à toute personne reconnue coupable d’avoir fait le trafic d’une substance désignée dans un rayon de cinq cents mètres d’une école primaire ou secondaire.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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