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Projet de loi C-245

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C-245
C-245
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-245
PROJET DE LOI C-245
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)


first reading, May 3, 2006
première lecture le 3 mai 2006


Mr. Hill

391211
M. Hill