Projet de loi C-241
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SOMMAIRE
Le texte vise à permettre aux employés de déduire le coût des outils nécessaires à l'exercice de leur emploi si l’employeur les oblige a les fournir en tant que condition de leur emploi. La déduction comprend à la fois un montant pour l’amortissement de ces outils et les frais de location, d’entretien et d’assurance y afférents.
Les taux d’amortissement applicables aux différentes catégories d’outils sont prévus par règlement.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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