Projet de loi C-24
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TABLE ANALYTIQUE
LOI IMPOSANT DES DROITS SUR L’EXPORTATION AUX ÉTATS-UNIS DE CERTAINS PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE ET DES DROITS SUR LES REMBOURSEMENTS DE CERTAINS DÉPÔTS DOUANIERS FAITS AUX ÉTATS-UNIS, AUTORISANT CERTAINS PAIEMENTS ET MODIFIANT LA LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
3. Conversion
4. Intérêts à payer
5. Moment de l’exportation
6. Lien de dépendance
7. Personne qui réside au Canada
SA MAJESTÉ
8. Obligation de Sa Majesté
CHAMP D’APPLICATION
9. Exceptions
DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE
Droits d’exportation
10. Imposition du droit
11. Exportation d’une région
12. Prix à l’exportation
13. Mécanisme en cas de déclenchement
14. Exportation des provinces de l’Atlantique
15. Exportation des territoires
Exemptions
16. Exemption — annexe
17. Exportations exemptées
DROITS SUR LES REMBOURSEMENTS DE DÉPÔTS DOUANIERS
18. Droit sur les remboursements de dépôts douaniers
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES DROITS ET LES AUTRES SOMMES À PAYER
Personnel assurant l’exécution et le contrôle d’application
19. Fonctions du ministre
20. Personnel
21. Déclaration sous serment
Inscription et agrément
22. Inscription obligatoire
23. Inscription
24. Annulation
25. Entreprise indépendante de seconde transformation
Déclarations et paiement des droits
26. Déclarations mensuelles
27. Paiements importants
28. Sommes minimes
29. Compensation de remboursement
30. Déclarations distinctes
31. Validation des déclarations
32. Prorogation
33. Mise en demeure de présenter une déclaration
Intérêts
34. Intérêts composés sur les sommes non versées
35. Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté du chef du Canada
36. Modification de la loi
37. Renonciation ou annulation — intérêts ou pénalités
Frais administratifs prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques
38. Effets refusés
Remboursements
39. Droits de recouvrement créés par une loi
40. Remboursement — ajustement pour les pays tiers
41. Remboursement d’une somme payée par erreur
42. Restriction
43. Restriction — failli
44. Somme remboursée en trop
Faillites et réorganisations
45. Obligations du syndic
46. Fusions
Sociétés de personnes
47. Associés de sociétés de personnes
Registres et renseignements
48. Obligation de tenir des registres
49. Présentation de registres ou de renseignements
Cotisations
50. Établissement des cotisations
51. Cotisation visant le montant du remboursement
52. Avis de cotisation
53. Prescription des cotisations
Opposition aux cotisations
54. Opposition à la cotisation
55. Prorogation du délai par le ministre
Appel
56. Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt
57. Appel
58. Prorogation du délai d’appel
59. Restriction touchant les appels à la Cour canadienne de l’impôt
60. Modalités de l’appel
61. Règlement d’appel
62. Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt
63. Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
Pénalités
64. Omission de présenter une déclaration
65. Omission de donner suite à une mise en demeure
66. Omission de fournir des renseignements
67. Faux énoncés ou omissions
Infractions et peines
68. Omission de présenter une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance
69. Déclarations fausses ou trompeuses
70. Omission de verser un droit
71. Communication non autorisée de renseignements
72. Infraction générale
73. Disculpation
74. Ordonnance d’exécution
75. Cadres de personnes morales
76. Dénonciation ou plainte
Inspection
77. Inspection
78. Ordonnance
79. Copies
80. Interdiction
81. Obligation de présenter des renseignements et registres étrangers
82. Renseignements concernant certaines personnes non résidantes
Enquête
83. Requête pour mandat de perquisition
Renseignements confidentiels
84. Communication de renseignements
Recouvrement
85. Créances de Sa Majesté
86. Restrictions au recouvrement
87. Recouvrement compromis
88. Certificat
89. Saisie-arrêt
90. Recouvrement par voie de déduction ou de compensation
91. Acquisition de biens du débiteur
92. Sommes saisies d’un débiteur
93. Saisie — non-paiement
94. Personnes quittant le Canada ou en défaut
95. Responsabilité des administrateurs
96. Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance
Procédure et preuve
97. Date d’envoi et de réception
98. Preuve d’envoi par la poste
PAIEMENTS AUX PROVINCES
99. Répartition de recettes
RÈGLEMENTS
100. Règlements — général
101. Prise d’effet
CESSATION D’EFFET
102. Règlement
AFFECTATION DE VERSEMENTS
103. Paiement sur le Trésor
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
104. Période de transition
105. Volume de déclenchement mensuel — octobre 2006
106. Article 64
107. Règlements rétroactifs
108. Règlements rétroactifs — Loi sur les licences d’exportation et d’importation
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
109-117. Loi sur les licences d’exportation et d’importation
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
118-119. Loi sur l’accès à l’information
120. Loi sur l’Agence du revenu du Canada
121-124. Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
DISPOSITION DE COORDINATION
125. Loi de 2002 sur la sécurité publique
ENTRÉE EN VIGUEUR
126. Entrée en vigueur
ANNEXE