Projet de loi C-24

EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION

Pénalités

64. Quiconque omet de présenter une déclaration selon les modalités et dans le délai prévus à l’article 26 est tenu de payer une pénalité égale au total des valeurs suivantes :

a) 1 % du total des droits impayés à l’expiration du délai de présentation de la déclaration;

b) le produit du quart de la somme déterminée selon l’alinéa a) par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration devait être présentée et se terminant le jour où elle est effectivement présentée.

65. Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la présentation d’une déclaration en application de l’article 33 est passible d’une pénalité de 250 $.

66. Quiconque ne fournit pas des renseignements ou des registres selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque manquement à moins, s’il s’agit de renseignements concernant une autre personne, d’avoir fait des efforts raisonnables pour les obtenir.

67. Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à négligence grossière ou, dans la province de Québec, à faute lourde, donne, positivement ou par omission, de faux renseignements dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse (appelés « déclaration » au présent article), ou participe ou consent à leur énonciation, est passible d’une pénalité égale à 250 $ ou, si elle est plus élevée, à la somme correspondant à 25 % du total des valeurs suivantes :

a) si le faux renseignement a trait au calcul d’une somme exigible de la personne en vertu de la présente loi, l’excédent éventuel de cette somme sur la somme qui serait exigible de la personne si elle était déterminée d’après sa déclaration;

b) si le faux renseignement a trait au calcul d’un remboursement ou d’un autre paiement pouvant être obtenu en vertu de la présente loi, l’excédent éventuel du remboursement ou autre paiement qui serait à payer à la personne, s’il était déterminé d’après sa déclaration, sur le remboursement ou autre paiement à payer à la personne.

Infractions et peines

68. (1) Toute personne qui ne présente pas ou ne remplit pas une déclaration selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi ou qui ne remplit pas une obligation prévue aux paragraphes 48(5) ou (8) ou à l’article 49 ou encore qui contrevient à une ordonnance rendue en application de l’article 74 commet une infraction et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.

(2) La personne déclarée coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) n’est passible de la pénalité prévue aux articles 65 ou 66 relativement aux mêmes faits que si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été faite.

69. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

a) donne des renseignements faux ou trompeurs, ou participe ou consent à leur énonciation, dans une déclaration, une demande, un certificat, un registre ou une réponse produits ou faits en vertu de la présente loi;

b) pour éluder le paiement d’une somme exigible en vertu de la présente loi ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit aux termes de celle-ci :

(i) détruit, modifie, mutile ou cache les registres d’une personne, ou en dispose autrement,

(ii) fait ou consent à laisser faire des inscriptions fausses ou trompeuses, ou omet ou consent à laisser omettre l’inscription d’un détail important dans les registres d’une personne;

c) volontairement, de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement d’une somme exigible en vertu de celle-ci;

d) volontairement, de quelque manière que ce soit, obtient ou tente d’obtenir un remboursement sans y avoir droit aux termes de la présente loi;

e) conspire avec une personne pour commettre l’une des infractions visées aux alinéas a) à d).

(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs :

a) soit d’une amende au moins égale à 50 % de la somme exigible qu’il a tenté d’éluder, ou du remboursement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser 200 % de cette somme ou de ce remboursement, ou, si la somme n’est pas vérifiable, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $;

b) soit d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

c) soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

(3) La personne déclarée coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) n’est passible de la pénalité prévue à l’un des articles 64 à 67 relativement à la même élusion ou tentative d’élusion que si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été faite.

(4) Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté en vertu de la présente loi à la Cour canadienne de l’impôt si les faits qui y sont débattus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l’objet de poursuites entamées en vertu du présent article. Dès lors, l’appel est suspendu en attendant l’issue des poursuites.

70. Quiconque omet volontairement de payer un droit selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, en plus de toute pénalité ou tous intérêts prévus par ailleurs :

a) soit d’une amende ne dépassant pas la somme de 1 000 $ et du montant représentant 20 % du droit qui aurait dû être versé;

b) soit d’un emprisonnement maximal de six mois;

c) soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un emprisonnement maximal de six mois.

71. (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

a) contrevient au paragraphe 84(2);

b) contrevient sciemment à une ordonnance rendue en application du paragraphe 84(7).

(2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines :

a) toute personne à qui un renseignement confidentiel est fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 84(6)a), b), c), e), h) ou k) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l’accès à une autre fin;

b) tout fonctionnaire à qui un renseignement confidentiel est fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 84(6)d), f) ou i) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l’accès à une autre fin.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « fonctionnaire » et « renseignement confidentiel » s’entendent au sens du paragraphe 84(1).

72. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle celle-ci ne prévoit aucune autre infraction commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $.

73. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 68 ou 72 s’il établit qu’il a fait preuve de toute la diligence voulue pour en empêcher la perpétration.

74. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée pour qu’il soit remédié au défaut visé par l’infraction.

75. En cas de perpétration par une personne, autre qu’un particulier, d’une infraction prévue par la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou représentants qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

76. (1) Toute dénonciation ou plainte faite en vertu de la présente loi peut l’être par tout employé de l’Agence, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne qui y est autorisée par le ministre. La dénonciation ou la plainte faite en vertu de la présente loi est réputée l’avoir été par une personne qui y est autorisée par le ministre, et seul le ministre ou une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada peut la mettre en doute pour défaut de compétence du dénonciateur ou du plaignant.

(2) La dénonciation ou la plainte faite à l’égard d’une infraction à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions. Aucune dénonciation, plainte, déclaration de culpabilité ou autre procédure ni aucun mandat dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisant du fait que deux infractions ou plus sont visées.

(3) Toute poursuite pour une infraction à la présente loi peut être intentée devant tout tribunal compétent du district judiciaire où l’accusé réside, exploite une entreprise ou est trouvé, appréhendé ou détenu, même si l’objet de la dénonciation ou de la plainte qui a donné lieu à la poursuite n’y a pas pris naissance.

(4) La dénonciation ou la plainte peut être faite, à l’égard d’une infraction à la présente loi, en application des dispositions du Code criminel concernant les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, dans les deux ans suivant le jour où l’objet de la dénonciation ou de la plainte a pris naissance.

Inspection

77. (1) La personne autorisée par le ministre peut, à toute heure convenable, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, inspecter, vérifier ou examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d’une personne afin d’établir si celle-ci ou toute autre personne se conforme à la présente loi.

(2) Afin d’effectuer l’inspection, la vérification ou l’examen, la personne autorisée peut :

a) pénétrer dans tout lieu où elle croit, pour des motifs raisonnables, que la personne tient des registres ou exerce une activité auxquels s’applique la présente loi;

b) exiger de toute personne qu’elle l’accompagne pendant l’inspection, la vérification ou l’examen, réponde à toutes les questions pertinentes et lui prête toute l’assistance raisonnable.

(3) Si le lieu visé à l’alinéa (2)a) est une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (4).

(4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :

a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa (2)a);

b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi;

c) l’accès en a été refusé, ou il est raisonnable de croire qu’il le sera.

(5) Si l’accès à la maison d’habitation a été refusé ou pourrait l’être et si des registres ou des biens y sont gardés ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi peut :

a) ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de permettre à une personne d’avoir raisonnablement accès à tous registres ou biens qui y sont gardés ou devraient l’être;

b) rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.

(6) Au présent article, « maison d’habitation » s’entend de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

a) tout bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

b) toute unité conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.

78. (1) Sur demande du ministre, un juge peut, malgré l’article 74, ordonner à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 49 ou 77 s’il est convaincu de ce qui suit :

a) la personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres, bien qu’elle en soit tenue par les articles 49 ou 77;

b) s’agissant de renseignements ou de registres, le secret professionnel de l’avocat ne peut être invoqué à leur égard.

(2) La demande n’est entendue qu’une fois écoulés cinq jours francs après la signification d’un avis de la demande à la personne concernée.

(3) Le juge peut imposer, à l’égard de l’ordonnance, les conditions qu’il estime indiquées.

(4) Quiconque refuse ou omet de se conformer à l’ordonnance peut être reconnu coupable d’outrage au tribunal; il est alors sujet aux procédures et sanctions du tribunal l’ayant ainsi reconnu coupable.

(5) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est susceptible d’appel devant le tribunal ayant compétence pour entendre les appels des décisions du tribunal l’ayant rendue. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal saisi de l’appel.

79. Toute personne qui saisit, inspecte, vérifie ou examine des registres ou en reçoit livraison en vertu de l’un des articles 49, 77, 78 et 83 ou tout fonctionnaire de l’Agence peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de documents électroniques, les imprimer ou les faire imprimer. Les documents présentés comme étant des copies de registres ou des imprimés de documents électroniques attestés par le ministre ou une personne autorisée et qui sont faits conformément au présent article font preuve de la nature et du contenu des registres originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.

80. (1) Nul ne peut, physiquement ou autrement :

a) entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer toute personne qui fait une chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente loi;

b) empêcher ou tenter d’empêcher toute personne de faire une chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente loi.

(2) Quiconque est tenu par l’un ou l’autre des articles 49, 77 à 79 et 83 de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.

81. (1) Pour l’application du présent article, « renseignement ou registre étranger » s’entend de tout renseignement ou registre accessible ou situé à l’extérieur du Canada et qui peut être pris en compte pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, notamment pour la perception d’une somme à payer par une personne en vertu de celle-ci.

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, mettre en demeure toute personne résidant au Canada ou n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de livrer des renseignements ou registres étrangers.

(3) L’avis comporte les éléments suivants :

a) une indication du délai raisonnable, d’au moins quatre-vingt-dix jours, dans lequel les renseignements ou registres étrangers doivent être livrés;

b) la désignation des renseignements ou registres étrangers recherchés;

c) une indication des conséquences, prévues au paragraphe (8), du non-respect de la mise en demeure.

(4) La personne à qui l’avis est signifié ou envoyé peut contester, par requête à un juge, la mise en demeure dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de signification ou d’envoi.

(5) À l’audition de la requête, le juge peut confirmer la mise en demeure, la modifier de la façon qu’il estime indiquée dans les circonstances ou la déclarer sans effet s’il est convaincu qu’elle est déraisonnable.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), la mise en demeure de livrer des renseignements ou registres étrangers qui sont accessibles ou situés chez une personne ne résidant pas au Canada qui n’est pas contrôlée par la personne à qui l’avis est signifié ou envoyé, ou qui sont sous la garde de la personne ne résidant pas au Canada n’est pas de ce seul fait déraisonnable si les deux personnes sont liées.

(7) Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée en application du paragraphe (4) et le jour où il est décidé de la requête ne compte pas dans le calcul :

a) du délai indiqué dans l’avis correspondant à la mise en demeure qui a donné lieu à la requête;

b) du délai dans lequel une cotisation peut être établie en application des articles 50 ou 51.

(8) Tout tribunal saisi d’une procédure civile portant sur l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi doit, sur requête du ministre, refuser le dépôt en preuve par une personne de tout renseignement ou registre étranger visé par une mise en demeure qui n’est pas déclarée sans effet dans le cas où la personne ne livre pas la totalité, ou presque, des renseignements et registres étrangers visés par la mise en demeure.

82. Toute personne morale qui, au cours d’une année d’imposition, réside au Canada ou y exploite une entreprise présente au ministre, dans les six mois suivant la fin de l’année, au titre de chaque personne non résidante avec laquelle elle a un lien de dépendance au cours de l’année, les renseignements sur ses opérations avec cette personne déterminés par celui-ci.

Enquête

83. (1) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat écrit qui autorise toute personne qui y est nommée à pénétrer et perquisitionner dans tout bâtiment, contenant ou endroit pour y chercher des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi, et à saisir ces registres ou choses. La personne doit, dès que cela est matériellement possible, soit les apporter au juge ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

(2) La requête est appuyée par une dénonciation sous serment qui expose les faits la justifiant.

(3) Le juge saisi de la requête peut décerner le mandat s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :

a) une infraction à la présente loi a été commise;

b) des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration de l’infraction seront vraisemblablement trouvés;

c) le bâtiment, contenant ou endroit précisé dans la requête contient vraisemblablement de tels registres ou choses.

(4) Le mandat indique l’infraction pour laquelle il est décerné et la personne présumée l’avoir commise. Il précise dans quel bâtiment, contenant ou endroit perquisitionner et il donne suffisamment de détails sur les registres ou choses à chercher et à saisir.

(5) Quiconque exécute le mandat peut saisir, outre les registres ou choses visés au paragraphe (1), tous autres registres ou choses qu’il croit, pour des motifs raisonnables, constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi. Il doit, dès que cela est matériellement possible, soit apporter ces registres ou choses au juge qui a décerné le mandat ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsque des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont apportés à un juge ou qu’il lui en est fait rapport, celui-ci ordonne que le ministre les retienne sauf si ce dernier y renonce. Le ministre qui les retient est tenu d’en prendre raisonnablement soin pour assurer leur conservation jusqu’à la fin de toute enquête sur l’infraction en rapport avec laquelle ils ont été saisis ou jusqu’à ce que leur production soit exigée pour les besoins d’une procédure pénale.

(7) Le juge à qui des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit dans les registres ou choses, après préavis de trois jours francs au sous-procureur général du Canada, ordonner que les registres ou choses soient restitués à la personne à qui ils ont été saisis ou à celle qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que les registres ou choses :

a) soit ne seront pas nécessaires à une enquête ou à une procédure pénale;

b) soit n’ont pas été saisis conformément au mandat ou au présent article.

(8) La personne à qui des registres ou choses sont saisis en application du présent article a le droit, à toute heure convenable et aux conditions raisonnables que peut imposer le ministre, d’examiner les registres ou choses et d’obtenir une copie unique des registres aux frais du ministre.

Renseignements confidentiels

84. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« cour d’appel » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

« fonctionnaire » Personne qui est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada et des provinces, qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service ou qui est ou a été engagée par elle ou en son nom.

« personne autorisée » Personne qui est ou a été engagée ou employée par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom pour aider à l’application de la présente loi.

« renseignement confidentiel » Renseignement de toute nature et sous toute forme concernant une ou plusieurs personnes et qui soit est obtenu par le ministre ou en son nom pour l’application de la présente loi, soit est tiré d’un renseignement ainsi obtenu. Est exclu de la présente définition le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne en cause.

(2) Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit au fonctionnaire :

a) de fournir sciemment à quiconque tout renseignement confidentiel ou de permettre sciemment qu’il le soit;

b) de permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à tout renseignement confidentiel;

c) d’utiliser sciemment tout renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’exécution ou du contrôle d’application de la présente loi.

(3) Malgré toute autre loi fédérale et toute règle de droit, nul fonctionnaire ne peut être requis, dans le cadre d’une instance, de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement confidentiel.

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent :

a) ni aux poursuites pénales engagées par le dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation, en vertu d’une loi fédérale;

b) ni aux instances ayant trait à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de toute loi fédérale ou provinciale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit, engagées devant une cour d’archives, notamment une cour d’archives hors du ressort canadien;

c) ni aux instances engagées, au titre d’un accord commercial international, devant :

(i) une cour d’archives, notamment une cour d’archives hors du ressort canadien,

(ii) une organisation internationale,

(iii) un organe de règlement de différends ou une juridiction d’appel constituée sous le régime d’un accord commercial international.

(5) Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace une personne.

(6) Le fonctionnaire peut :

a) fournir à toute personne tout renseignement confidentiel qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, mais uniquement à cette fin;

b) fournir à toute personne tout renseignement confidentiel qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire à la détermination de toute somme dont la personne est redevable ou du montant de tout remboursement auquel elle a droit ou pourrait avoir droit en vertu de la présente loi;

c) d’une part, fournir ou permettre que soit fourni tout renseignement confidentiel à toute personne que le ministre autorise, ou qui fait partie d’une catégorie de personnes que le ministre autorise, aux conditions précisées par celui-ci, ou à toute personne qui y a par ailleurs légalement droit par l’effet d’une loi fédérale et, d’autre part, lui en permettre l’examen ou l’accès, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;

d) fournir tout renseignement confidentiel :

(i) à tout fonctionnaire du ministère des Finances, mais uniquement en vue de l’administration de tout accord fédéral-provincial conclu au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces,

(ii) à tout fonctionnaire, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation et de la mise à exécution de toute politique fiscale ou commerciale ou en vue de l’exécution ou du contrôle d’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de toute loi fédérale ou provinciale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit ou de tout accord commercial international,

(iii) à tout fonctionnaire, mais uniquement en vue de la négociation et de la mise à exécution de tout accord commercial international,

(iv) à tout fonctionnaire provincial, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de toute politique fiscale ou commerciale ou de toute autre politique relative aux produits de bois d’oeuvre,

(v) à tout fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial, quant aux nom, adresse et profession d’une personne et à la taille et au genre de son entreprise, mais uniquement en vue de permettre au ministère ou à l’organisme de recueillir des données statistiques pour la recherche et l’analyse,

(vi) à tout fonctionnaire, mais uniquement en vue de procéder, par voie de compensation, à la retenue, sur toute somme due par Sa Majesté du chef du Canada, de toute somme correspondant à une créance :

(A) soit de Sa Majesté du chef du Canada,

(B) soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit de taxes ou d’impôts provinciaux visés par un accord entre le Canada et la province en vertu duquel le Canada est autorisé à percevoir les impôts ou taxes à verser à la province,

(vii) à tout fonctionnaire, mais uniquement pour l’application de l’article 7.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

e) fournir tout renseignement confidentiel à tout fonctionnaire, à tout employé ou à tout représentant du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États, d’une communauté internationale ou d’une institution d’un tel gouvernement ou d’une telle organisation, conformément à une convention, une entente ou un autre accord commercial international écrit conclu entre le gouvernement du Canada ou l’une de ses institutions et le gouvernement de l’État étranger, l’organisation, la communauté ou l’institution, aux seules fins qui y sont énoncées;

f) fournir tout renseignement confidentiel, mais uniquement pour l’application des articles 23 à 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

g) utiliser tout renseignement confidentiel en vue de compiler des renseignements sous une forme qui ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne en cause;

h) utiliser ou fournir tout renseignement confidentiel, mais uniquement à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation, par Sa Majesté du chef du Canada, d’une personne autorisée ou à des mesures disciplinaires prises par elle à l’endroit de cette personne relativement à une période au cours de laquelle celle-ci était soit employée par elle, soit engagée par elle ou en son nom pour aider à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, dans la mesure où le renseignement a rapport à cette fin;

i) donner accès à des registres renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à toute personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l’application de l’article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et transférer de tels registres sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l’application de l’article 13 de cette loi;

j) utiliser tout renseignement confidentiel concernant une personne en vue de lui fournir un renseignement;

k) fournir tout renseignement confidentiel à tout policier, au sens du paragraphe 462.48(17) du Code criminel, mais uniquement en vue de l’établissement de la perpétration d’une infraction à cette loi ou en vue du dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation, si, à la fois :

(i) il est raisonnable de considérer que le renseignement est nécessaire pour confirmer les circonstances dans lesquelles l’infraction au Code criminel peut avoir été commise à l’égard d’un fonctionnaire ou de toute personne qui lui est liée, ou l’identité de la ou des personnes pouvant avoir commis l’infraction,

(ii) le fonctionnaire est ou était chargé de l’exécution ou du contrôle d’application de la présente loi,

(iii) il est raisonnable de considérer que l’infraction est liée à cette exécution ou ce contrôle d’application.

(7) La personne qui préside une instance concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à l’endroit de celle-ci peut ordonner la mise en oeuvre de mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à toute fin étrangère à la procédure, notamment :

a) la tenue d’une audience à huis clos;

b) la non-publication du renseignement;

c) la non-divulgation de l’identité de la personne en cause;

d) la mise sous scellés du procès-verbal des débats.

(8) Le fonctionnaire peut fournir tout renseignement confidentiel :

a) à la personne en cause;

b) à toute autre personne, avec le consentement de la personne en cause.

(9) Le ministre ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue ou à l’égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre ou à l’égard d’une instance, enjoignant au fonctionnaire de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou de la directive devant :

a) la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordonnance est rendue ou la directive donnée, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’un tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;

b) la Cour d’appel fédérale, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’un tribunal établi en application des lois fédérales.

(10) Le tribunal saisi de l’appel peut soit accueillir celui-ci et annuler l’ordonnance ou la directive en cause, soit le rejeter; les règles de pratique et de procédure régissant les appels devant les tribunaux judiciaires s’appliquent à l’appel avec les adaptations nécessaires.

(11) L’application de l’ordonnance ou de la directive objet de l’appel est différée jusqu’au prononcé du jugement.

Recouvrement

85. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« action » Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris une instance et toute mesure prise par le ministre en vertu de l’un des articles 88 à 93.

« dette fiscale » Toute somme exigible d’une personne en vertu de la présente loi.

« représentant légal » Syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, conseil ou autre personne semblable qui, en qualité de représentant ou de fiduciaire, administre, liquide ou contrôle les biens, les affaires, les activités commerciales ou les actifs qui appartiennent ou appartenaient à une personne ou à sa succession ou sont ou étaient détenus pour leur compte, ou s’en occupe de toute autre façon.

(2) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

(3) Le ministre ne peut engager une procédure en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi que si, au moment considéré, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

(4) Il ne peut intenter d’action en recouvrement d’une dette fiscale après l’expiration du délai de prescription applicable.

(5) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale :

a) commence à courir :

(i) si un avis de cotisation, ou l’avis visé au paragraphe 94(1), à l’égard de la dette est, selon le cas, signifié ou envoyé par courrier, le dernier en date des jours où l’un de ces avis est envoyé ou signifié,

(ii) sinon, le premier jour où le ministre peut intenter une action en recouvrement;

b) prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans après le jour de son début.

(6) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait par ailleurs fin, où, selon le cas :

a) la personne en cause reconnaît la dette conformément au paragraphe (7);

b) le ministre intente une action en recouvrement de la dette;

c) le ministre établit, en vertu des paragraphes 89(7) ou 95(4), une cotisation visant une autre personne à l’égard de la dette.

(7) Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :

a) promet, par écrit, de payer la dette;

b) reconnaît la dette par écrit, que cette reconnaissance soit ou non rédigée en des termes qui permettent de déduire une promesse de payer et soit assortie ou non d’un refus de payer;

c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable non accepté.

(8) Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par celle-ci.

(9) Le nombre de jours où au moins un des faits ci-après se vérifie prolonge d’autant la durée du délai de prescription :

a) le ministre a accepté et détient une garantie pour le paiement de la dette fiscale;

b) la personne, qui résidait au Canada à la date applicable visée à l’alinéa (5)a) relativement à la dette fiscale, n’y réside plus;

c) l’une des actions que le ministre peut exercer par ailleurs relativement à la dette fiscale est limitée ou interdite en vertu d’une disposition quelconque de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

(10) Le ministre ne peut prendre de mesures de recouvrement en vertu des articles 88 à 93 relativement à toute somme susceptible de cotisation selon la présente loi que si la somme a fait l’objet d’une cotisation; il peut néanmoins exiger des intérêts aux termes de l’article 34 ou imposer une pénalité aux termes des articles 64 ou 65.

(11) Dans le cas où un jugement est obtenu à l’égard de toute somme exigible en vertu de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 88, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement d’une somme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de paiement de la créance constatée par le jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que cette créance.

(12) Dans le cas où une somme doit être payée à Sa Majesté du chef du Canada en exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision d’un tribunal concernant l’attribution des frais de justice relatifs à toute question régie par la présente loi, les articles 88 à 94 s’appliquent à la somme comme si elle était exigible en vertu de la présente loi.

86. (1) Lorsqu’une personne est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme, ne peut, avant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’avis de cotisation délivré en vertu de la présente loi relativement à la somme :

a) entamer de poursuites devant un tribunal;

b) attester la somme dans un certificat, conformément à l’article 88;

c) obliger toute personne à faire un paiement, en vertu du paragraphe 89(1);

d) obliger toute institution ou toute personne à faire un paiement, en vertu du paragraphe 89(2).

(2) Lorsqu’une personne signifie un avis d’opposition à une cotisation pour une somme exigible en vertu de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’avis à la personne portant qu’il confirme ou modifie la cotisation.

(3) Lorsqu’une personne interjette appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard d’une cotisation pour une somme exigible en vertu de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant la date d’envoi à la personne d’une copie de la décision du tribunal ou, si elle est antérieure, la date où la personne se désiste de l’appel.

(4) Lorsqu’une personne convient, aux termes du paragraphe 62(1), de soumettre une question à la Cour canadienne de l’impôt ou qu’il est signifié à une personne copie d’une demande présentée en vertu du paragraphe 63(1) devant ce tribunal pour qu’il statue sur une question, le ministre, pour recouvrer la partie du montant de la cotisation dont la personne pourrait être redevable selon ce que le tribunal décidera, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant que celui-ci ne statue.

(5) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel à l’égard d’une cotisation auprès de la Cour canadienne de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou d’appel jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel, le ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour recouvrer tout ou partie du montant de la cotisation établie de la façon envisagée par le jugement rendu dans cette autre action, à tout moment après qu’il a avisé la personne par écrit du jugement en question.

87. (1) Malgré l’article 86, sur requête ex parte du ministre, le juge saisi autorise celui-ci à prendre sans tarder toute mesure visée au paragraphe 86(1) à l’égard du montant d’une cotisation établie relativement à la personne en cause, aux conditions qu’il estime raisonnables dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’octroi à cette personne d’un délai pour payer la somme compromettrait le recouvrement de tout ou partie de celle-ci.

(2) Le juge saisi peut accorder l’autorisation même si aucun avis de cotisation n’a été envoyé à la personne intéressée à la date de la présentation de la requête ou avant celle-ci, s’il est convaincu que la réception de l’avis par cette dernière compromettrait davantage, selon toute vraisemblance, le recouvrement de la somme. Pour l’application des articles 85, 88 à 90, 92 et 93, la somme visée par l’autorisation est réputée être une somme exigible en vertu de la présente loi.

(3) Les déclarations contenues dans tout affidavit produit par la personne dans le cadre de la requête peuvent être fondées sur son opinion.

(4) Le ministre signifie l’autorisation à la personne intéressée dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne qu’elle soit signifiée dans tout autre délai qui y est précisé. L’avis de cotisation est signifié en même temps que l’autorisation, s’il n’a pas été envoyé à l’intéressé au plus tard au moment de la présentation de la requête.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), l’autorisation est signifiée à la personne soit par voie de signification à personne, soit par tout autre mode ordonné par le juge.

(6) Si la signification ne peut être effectuée conformément au présent article sans difficultés sérieuses, le ministre peut, dès que cela est matériellement possible, demander d’autres instructions au juge.

(7) Si le juge saisi accorde l’autorisation, la personne intéressée peut, après avis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge du même tribunal de la réviser.

(8) La demande de révision est présentée :

a) dans les trente jours suivant la date où l’autorisation a été signifiée à l’intéressé;

b) dans le délai supplémentaire que le juge peut accorder s’il est convaincu que l’intéressé a présenté la demande dès que cela a été matériellement possible.

(9) La demande de révision peut, à la demande de l’intéressé, être entendue à huis clos si celui-ci établit, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.

(10) Le juge saisi de la demande de révision tranche la question de façon sommaire et peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

(11) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à régler à l’égard d’une chose accomplie ou en voie d’accomplissement, le juge peut décider des mesures qu’il estime indiquées.

(12) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (10) est sans appel.

88. (1) Toute somme exigible d’une personne (appelée « débiteur » au présent article) en vertu de la présente loi qui n’a pas été payée selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi peut, par certificat du ministre, être déclarée exigible du débiteur.

(2) Sur production à la Cour fédérale, le certificat fait à l’égard d’un débiteur y est enregistré. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par ce tribunal contre le débiteur pour une dette de la somme attestée dans le certificat, augmentée des intérêts courus comme le prévoit la présente loi jusqu’au jour du paiement, et toute procédure peut être engagée à la faveur du certificat comme s’il s’agissait d’un tel jugement. Pour ce qui est d’une telle procédure, le certificat est réputé être un jugement exécutoire du tribunal contre le débiteur pour une créance de Sa Majesté du chef du Canada.

(3) Les dépens et autres frais raisonnables payés ou engagés pour l’enregistrement à la Cour fédérale du certificat ou pour l’exécution de la procédure de recouvrement de la somme qui y est attestée sont recouvrables de la même manière que s’ils avaient été inclus dans cette somme au moment de l’enregistrement du certificat.

(4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu du certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, tout bref de ce tribunal délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, priorité ou autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, tout document faisant preuve :

a) soit du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;

b) soit d’une somme à payer ou à remettre par une personne dans la province au titre d’une créance de Sa Majesté du chef de la province.

(5) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (4), une sûreté, priorité ou autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b). Cette sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l’enregistrement ou toute autre inscription de l’extrait.

(6) L’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit dans une province en application du paragraphe (4) peut, de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b), faire l’objet dans la province d’une procédure visant notamment les mesures suivantes :

a) exiger le paiement de la somme attestée par l’extrait, des intérêts afférents et des dépens et autres frais payés ou engagés en vue de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de l’extrait ou en vue de l’exécution de la procédure de recouvrement de la somme;

b) renouveler ou autrement prolonger l’effet de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de l’extrait;

c) annuler ou retirer l’extrait dans son ensemble ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou droits sur lesquels il a une incidence;

d) différer l’effet de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de l’extrait en faveur d’un droit, d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou autrement inscrit à l’égard d’un bien ou d’un droit sur lequel l’extrait a une incidence.

Toutefois, dans le cas où la loi provinciale exige — soit dans le cadre de cette procédure, soit préalablement à son exécution — l’obtention d’une ordonnance, d’une décision ou d’un consentement de la cour supérieure de la province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement. L’ordonnance, la décision ou le consentement a alors le même effet dans le cadre de la procédure que s’il était rendu ou donné par la cour supérieure de la province ou par un juge ou un fonctionnaire de celle-ci.

(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou tout document concernant l’extrait qui est présenté aux mêmes fins dans le cadre de la procédure visée au paragraphe (6), à tout agent d’un régime provincial d’enregistrement des droits sur des biens, est accepté à ces fins de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre d’une procédure semblable. Pour ce qui est de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de cet extrait ou de ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Si l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de ce tribunal, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre de la procédure est réputé être ainsi fourni ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.

(8) Malgré les autres lois fédérales et les lois provinciales, ni le shérif ni aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de la procédure de recouvrement d’une somme attestée dans un certificat fait en application du paragraphe (1), des intérêts afférents et des dépens et autres frais. Toutefois, si ce consentement est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un tel bref ou une telle sûreté, priorité ou charge aurait une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de l’émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.

(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne est tenu de donner dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi donnés, le shérif ou l’autre personne établit le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document donnant tous les renseignements est établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient donnés dans le procès-verbal, l’avis ou le document.

(10) S’il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (8) ou (9), le shérif ou l’autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale visant à donner effet à la procédure ou à une sûreté, à une priorité ou à une autre charge.

(11) La sûreté, la priorité ou l’autre charge créée selon le paragraphe (5) par la production, l’enregistrement ou toute autre inscription d’un extrait en application du paragraphe (4) qui est enregistrée en conformité avec le paragraphe 87(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est réputée, à la fois :

a) être une réclamation garantie et, sous réserve du paragraphe 87(2) de cette loi, prendre rang comme réclamation garantie aux termes de la même loi;

b) être une réclamation visée à l’alinéa 86(2)a) de la même loi.

(12) Malgré les autres lois fédérales et les lois provinciales, dans le certificat fait à l’égard d’un débiteur, dans l’extrait faisant preuve du contenu d’un tel certificat ou encore dans le bref ou document délivré en vue du recouvrement d’une somme attestée dans un tel certificat, il suffit, à toutes fins utiles :

a) d’une part, d’indiquer, comme somme exigible du débiteur, le total des sommes exigibles de celui-ci et non les sommes distinctes qui forment ce total;

b) d’autre part, d’indiquer de façon générale le taux d’intérêt déterminé applicable sur les sommes à payer au receveur général comme étant le taux applicable aux sommes distinctes qui forment la somme exigible, sans détailler les taux applicables à chaque somme distincte ou pour une période donnée.

89. (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera, dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.

(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le ministre peut, par avis écrit, obliger les institutions et personnes ci-après à verser au receveur général, au titre de l’obligation du débiteur prévue par la présente loi, tout ou partie de la somme qui serait autrement prêtée, avancée ou payée à celui-ci, s’il sait ou soupçonne que, dans les quatre-vingt-dix jours, selon le cas :

a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) prêtera ou avancera une somme au débiteur qui a une dette garantie envers elle, ou effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

b) une personne autre qu’une institution prêtera ou avancera une somme à un débiteur — ou effectuera un paiement en son nom — dont le ministre sait ou soupçonne :

(i) qu’il est le salarié de cette personne, ou le fournisseur de biens ou de services à cette personne, ou qu’il l’a été ou le sera dans les quatre-vingt-dix jours,

(ii) si cette personne est une personne morale, qu’il a un lien de dépendance avec cette personne.

(3) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées comme l’exige le présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.

(4) Dans le cas où le ministre oblige une personne, aux termes du présent article, à verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou d’autre paiement périodique, l’obligation s’étend à tous les paiements analogues à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.

(5) Toute personne qui ne se conforme pas aux paragraphes (1) ou (4) est redevable à Sa Majesté du chef du Canada d’une somme égale à celle qu’elle était tenue de verser au receveur général en application du paragraphe.

(6) Toute institution ou personne qui ne se conforme pas au paragraphe (2) est redevable à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard des sommes à prêter, à avancer ou à payer, d’une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :

a) le total des sommes ainsi prêtées, avancées ou payées;

b) la somme qu’elle était tenue de verser au receveur général en application de ce paragraphe.

(7) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer la somme qu’une personne est tenue de payer au receveur général en application du présent article. Les articles 50 à 63 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dès l’envoi par le ministre de l’avis de cotisation.

(8) La cotisation ne peut être établie plus de quatre ans après le jour de la réception, par la personne, de l’avis du ministre exigeant le paiement de la somme.

(9) La personne qui, conformément à l’avis du ministre envoyé aux termes du présent article ou à une cotisation établie en vertu du paragraphe (7), paie au receveur général une somme qui aurait par ailleurs été avancée, prêtée ou payée à un débiteur, ou pour son compte, est réputée, à toutes fins utiles, avoir avancé, prêté ou payé la somme au débiteur ou pour son compte.

90. Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation de la somme qu’il précise sur toute somme qui est à payer par Sa Majesté du chef du Canada, ou qui peut le devenir, à la personne contre qui elle détient une créance en vertu de la présente loi.

91. Pour recouvrer des créances de Sa Majesté du chef du Canada contre une personne en vertu de la présente loi, le ministre peut acheter ou autrement acquérir les droits sur les biens de la personne auxquels il a droit sur le fondement d’une instance ou d’une ordonnance d’un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent être rachetés, et peut disposer de ces droits de la manière qu’il estime raisonnable.

92. (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) redevable de sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit l’obliger à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.

(2) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer les sommes jusqu’à concurrence du versement.

93. (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme exigible en vertu de la présente loi un préavis écrit de trente jours, envoyé à la dernière adresse connue de la personne, de son intention d’ordonner la saisie et la disposition de choses lui appartenant. Il peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des choses si, au terme des trente jours, la personne est encore en défaut de paiement.

(2) Les choses saisies sont gardées pendant dix jours aux frais et risques du propriétaire. Si le propriétaire ne paie pas la somme due ainsi que les frais dans les dix jours, le ministre peut disposer des choses de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances.

(3) Le surplus de la disposition, déduction faite de la somme due et des frais, est payé ou rendu au propriétaire des choses saisies.

(4) Le présent article ne s’applique pas aux choses appartenant à la personne en défaut qui seraient insaisissables malgré la délivrance d’un bref d’exécution par une cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée.

94. (1) S’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de toute somme dont celle-ci est redevable en vertu de la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement était échu. Cette somme doit être payée sans délai malgré les autres dispositions de la présente loi.

(2) Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à la personne qui n’a pas payé une somme exigée aux termes du paragraphe (1); dès lors, les paragraphes 93(2) à (4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

95. (1) Les administrateurs de la personne morale au moment où elle était tenue de verser une somme comme l’exige la présente loi sont, en cas de défaut par la personne morale, solidairement tenus, avec cette dernière, de payer cette somme ainsi que les intérêts afférents.

(2) L’administrateur n’encourt de responsabilité que dans les cas suivants :

a) un certificat précisant la somme à l’égard de laquelle la personne morale est responsable a été enregistré à la Cour fédérale en application de l’article 88, et il y a eu défaut d’exécution totale ou partielle à l’égard de cette somme;

b) la personne morale a engagé une procédure de liquidation ou de dissolution, ou elle a fait l’objet d’une dissolution, et une réclamation de la somme à l’égard de laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant le début de la procédure ou, si elle est antérieure, la date de la dissolution;

c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et une réclamation de la somme à l’égard de laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance, selon le cas.

(3) L’administrateur n’encourt pas de responsabilité s’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manquement que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances.

(4) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer la somme qu’une personne est tenue de payer en application du présent article. Les articles 50 à 63 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dès l’envoi par le ministre de l’avis de cotisation.

(5) L’établissement d’une telle cotisation pour déterminer la somme exigible d’un administrateur se prescrit par deux ans après qu’il a cessé d’être administrateur.

(6) Dans le cas du défaut d’exécution visé à l’alinéa (2)a), la somme à recouvrer de l’administrateur est celle qui demeure impayée après le défaut.

(7) L’administrateur qui, au titre de la responsabilité d’une personne morale, verse une somme qui est établie lors d’une procédure de liquidation, de dissolution ou de faillite a droit au privilège auquel Sa Majesté du chef du Canada aurait eu droit si cette somme n’avait pas été versée. En cas d’enregistrement d’un certificat relatif à cette somme, il a droit à ce que le certificat lui soit cédé par le ministre jusqu’à concurrence de son versement.

(8) L’administrateur qui a satisfait à la réclamation peut répéter les parts des autres administrateurs tenus pour responsables de celle-ci.

96. (1) La personne qui a transféré un bien, directement ou indirectement, notamment au moyen d’une fiducie, à son époux ou conjoint de fait (s’entendant au présent article au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu), ou à un particulier qui l’est devenu depuis, à un particulier de moins de dix-huit ans ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, est solidairement tenue, avec le cessionnaire, de payer en application de la présente loi la moins élevée des sommes suivantes :

a) la somme obtenue par le calcul suivant :

A - B

où :

A      représente l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie payée par le cessionnaire pour le transfert du bien,

B      l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à ce montant;

b) le total des sommes représentant chacune :

(i) la somme dont le cédant est redevable en vertu de la présente loi pour sa période de déclaration qui comprend le moment du transfert ou pour ses périodes de déclaration antérieures,

(ii) les intérêts ou pénalités dont le cédant est redevable à ce moment.

Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien la responsabilité du cédant découlant de toute autre disposition de la présente loi.

(2) Pour l’application du présent article, la juste valeur marchande, à un moment donné, de tout intérêt indivis, ou pour l’application du droit civil tout droit indivis, sur un bien, exprimé sous forme d’un intérêt ou droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (5), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien à ce moment.

(3) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer la somme que le cessionnaire est tenu de payer en application du présent article. Dès lors, les articles 50 à 63 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

(4) Dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du cédant en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

a) tout paiement fait par le cessionnaire au titre de son obligation éteint d’autant l’obligation solidaire;

b) tout paiement fait par le cédant au titre de son obligation n’éteint l’obligation du cessionnaire que dans la mesure où il sert à ramener l’obligation du cédant à une somme inférieure à celle dont le paragraphe (1) a rendu le cessionnaire solidairement responsable.

(5) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particulier transfère un bien à son époux ou conjoint de fait en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, et qu’ils vivent séparés au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a). Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien l’obligation du cédant découlant de toute autre disposition de la présente loi.

(6) Au présent article, l’argent est assimilé à un bien.

Procédure et preuve

97. (1) Pour l’application de la présente loi, tout envoi en première classe ou par courrier recommandé ou certifié est réputé être reçu par le destinataire à la date de sa mise à la poste.

(2) Le paiement qu’une personne est tenue de faire en application de la présente loi n’est réputé être effectué que le jour de sa réception par le receveur général.

98. (1) Si la présente loi prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il indique, à la fois :

a) que l’employé est au courant des faits en l’espèce;

b) que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été envoyé par courrier recommandé ou certifié à la date indiquée à la personne dont les nom et adresse sont précisés;

c) que l’employé reconnaît, comme pièces jointes à l’affidavit, le certificat de recommandation remis par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.

(2) La preuve de la signification à personne se fait de la même manière sauf que l’affidavit doit indiquer, à la fois :

a) que l’employé est au courant des faits en l’espèce;

b) que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été signifié à l’intéressé à la date indiquée;

c) que l’employé reconnaît, comme pièce jointe à l’affidavit, une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.

(3) Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci et après y avoir fait des recherches, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne constitue la preuve que la personne n’en a pas fait.

(4) Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il a constaté que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait un jour en particulier constitue la preuve que le document a été fait ce jour-là.

(5) L’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que le document qui est annexé à l’affidavit est un document ou la copie conforme d’un document fait par le ministre ou une autre personne exerçant les pouvoirs de celui-ci ou pour leur compte, ou par une personne ou pour son compte, constitue la preuve de la nature et du contenu du document.

(6) Constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées l’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il connaît la pratique de l’Agence et qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour particulier, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres et après y avoir fait des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin.

(7) Si une preuve est donnée en vertu du présent article par un affidavit d’où il ressort que la personne le souscrivant est un employé de l’Agence, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou de prouver qu’il est un tel employé, ni d’attester la signature ou la qualité de la personne en présence de laquelle l’affidavit a été souscrit.

(8) Tout document paraissant avoir été signé en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son exécution ou contrôle d’application, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire ou d’un employé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en vertu de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le commissaire ou l’employé, sauf s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté du chef du Canada.

(9) La date de mise à la poste d’un avis ou d’une mise en demeure que le ministre a l’obligation ou l’autorisation d’envoyer par courrier à une personne est réputée être la date qui apparaît sur l’avis ou la mise en demeure.

(10) Si un avis de cotisation a été envoyé par le ministre de la manière prévue par la présente loi, la cotisation est réputée établie à la date de mise à la poste de l’avis.

(11) Dans toute poursuite concernant une infraction à la présente loi, la production d’une déclaration, d’une demande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat prévu par la présente loi, donné comme ayant été fait par l’accusé ou pour son compte, fait foi de ce fait.

(12) Pour l’application de la présente loi, tout document présenté par le ministre comme étant un imprimé des renseignements concernant une personne est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration présentée par la personne.

(13) Dans le cadre de toute procédure engagée en vertu de la présente loi, la production d’une déclaration, d’une demande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat prévu par la présente loi, donné comme ayant été fait par une personne ou pour son compte, fait foi de ce fait.

(14) Dans toute poursuite concernant une infraction à la présente loi, l’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un examen des registres démontre que le receveur général n’a pas reçu une somme dont la présente loi exige le versement constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées.

(15) Toute copie faite en vertu de l’article 79 qui est présentée comme registre et que le ministre ou un employé atteste être une copie du registre original fait foi de la nature et du contenu de celui-ci et a la même force probante qu’aurait celui-ci si son authenticité était prouvée de la façon usuelle.