Projet de loi C-24

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte régit certaines des obligations du Canada découlant de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, notamment par l’imposition de droits sur les exportations aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre, par l’imposition de droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis et par la modification de certaines lois, dont la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il prévoit que les droits d’exportation seront exigibles des exportateurs de produits de bois d’oeuvre à compter du 12 octobre 2006. Enfin, il autorise certains paiements.