Projet de loi C-235
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de faire en sorte que certaines infractions, notamment les infractions comportant des actes de violence, ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un sursis.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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