Passer au contenu

Projet de loi C-235

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-235
C-235
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-235
PROJET DE LOI C-235
An Act to amend the Criminal Code (conditional sentencing)
Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)


first reading, April 28, 2006
première lecture le 28 avril 2006


Mr. Hill

391212
M. Hill