Projet de loi C-233
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C-233
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-233
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
première lecture le 27 avril 2006
Mme St-Hilaire
391172