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Projet de loi C-228

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C-228
C-228
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-228
PROJET DE LOI C-228
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (student loans)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêt d’études)


first reading, April 26, 2006
première lecture le 26 avril 2006


Ms. McDonough

391128
Mme McDonough