Passer au contenu

Projet de loi C-227

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-227
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-227
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
première lecture le 26 avril 2006
Mme Jennings

391186

SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine en le remplaçant par « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval ».

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-227
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nom modifié : « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval »
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 25 août 2003, le paragraphe 45 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval » au nom « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières