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Projet de loi C-227

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C-227
C-227
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-227
PROJET DE LOI C-227
An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine


first reading, April 26, 2006
première lecture le 26 avril 2006


Mrs. Jennings

391186
Mme Jennings