Projet de loi C-226
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SUMMARY This enactment provides for a commemorative cross to be issued by the Minister of National Defence to the surviving parent, spouse or common-law partner of a member of the Canadian Forces who has died in the service of their country. This cross was previously awarded pursuant to an order in council. | SOMMAIRE Le texte prévoit l’octroi, par le ministre de la Défense nationale, d’une croix commémorative au père, à la mère, à l’époux ou au conjoint de fait survivant d’un membre des Forces canadiennes qui a donné sa vie pour son pays. Cette croix était auparavant décernée par décret. | |
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