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Projet de loi C-224

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C-224
C-224
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224
PROJET DE LOI C-224
An Act to amend the Workers Mourning Day Act (national flag to be flown at half-mast)
Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)


first reading, April 24, 2006
première lecture le 24 avril 2006


Mr. Stoffer

391018
M. Stoffer