Passer au contenu

Projet de loi C-223

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-223
C-223
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-223
PROJET DE LOI C-223
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867
Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867


first reading, April 10, 2006
première lecture le 10 avril 2006


Mr. Breitkreuz

391136
M. Breitkreuz