Projet de loi C-222

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-222

Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage

Attendu :

que les lois régissant la pêche intérieure relèvent de la compétence du gouvernement fédéral;

que les peuples autochtones ont recours depuis longtemps à la pêche, à la chasse et au piégeage pour satisfaire leurs besoins alimentaires et qu’ils possèdent certains droits de pêche, de chasse et de piégeage protégés par la Constitution du Canada;

que les colons et pionniers non autochtones du Canada dépendaient également de la pêche, de la chasse et du piégeage pour se nourrir;

que la pêche, la chasse et le piégeage font partie du patrimoine national du Canada;

que des millions de Canadiens s’adonnent à la pêche, à la chasse et au piégeage pour leur agrément;

que la pêche, la chasse et le piégeage apportent une contribution appréciable à l’économie canadienne,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux.

2. (1) Il est déclaré que le droit de pêcher existe et continuera d’exister au Canada, sous réserve seulement des limites raisonnables établies par la loi.

(2) Aucune loi du Canada ne peut avoir pour effet de priver une personne du droit visé au paragraphe (1).

3. Le ministre du Patrimoine canadien doit engager des discussions avec les provinces en vue d’assurer à tous les Canadiens le maintien de leur droit de chasse et de piégeage, sous réserve seulement des limites raisonnables établies par la loi.