Projet de loi C-220

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-220

PROJET DE LOI C-220

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (elimination of statutory release) and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1992, c. 20

1992, ch. 20

1. (1) The definition “statutory release” in subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act is repealed.

1. (1) La définition de « libération d’office », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est abrogée.

(2) Subparagraph (a)(ii) of the definition “inmate” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa a) de la définition de « détenu », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) a condition imposed by the National Parole Board in connection with day parole, or

a) se trouve dans un pénitencier par suite d’une condamnation, d’un ordre d’incarcération, d’un transfèrement ou encore d’une condition imposée par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le cadre de la semi-liberté;

(3) Subparagraph (b)(ii) of the definition “inmate” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa b) de la définition de « détenu », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) is temporarily outside penitentiary for reasons other than a temporary absence, work release or parole, but is under the direction or supervision of a staff member or of a person authorized by the Service;

b) après avoir été condamnée ou transférée au pénitencier, en est provisoirement absente soit parce qu’elle bénéficie d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur en vertu de la présente loi, soit pour d’autres raisons — à l’exception de la libération conditionnelle — mais sous la supervision d’un agent ou d’une personne autorisée par le Service.

(4) Subparagraph (b)(i) of the definition “offender” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(4) La définition de « délinquant », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(i) by reason of parole,

« délinquant » Détenu ou personne qui se trouve à l’extérieur du pénitencier par suite d’une libération conditionnelle ou en vertu d’une entente visée au paragraphe 81(1) ou d’une ordonnance du tribunal.

2. Paragraph 4(i) of the Act is replaced by the following:

2. L’alinéa 4i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) that offenders are expected to obey penitentiary rules and conditions governing temporary absence, work release and parole, and to actively participate in programs designed to promote their rehabilitation and reintegration; and

i) il est attendu que les délinquants observent les règlements pénitentiaires et les conditions d’octroi des permissions de sortir, des placements à l’extérieur et des libérations conditionnelles et qu’ils participent aux programmes favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale;

3. Paragraph 5(d) of the Act is replaced by the following:

3. L’alinéa 5d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) parole and long-term supervision of offenders; and

d) la supervision à l’égard des libérations conditionnelles et la surveillance de longue durée de délinquants;

4. Subsection 25(2) of the Act is replaced by the following:

4. Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Police to be notified of releases

(2) Before the release of an inmate on an unescorted temporary absence or parole, the Service shall notify all police forces that have jurisdiction at the destination of the inmate if that destination is known.

(2) Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou des permissions de sortir sans escorte à tous les services de police compétents au lieu où doivent se rendre les détenus en cause, s’il lui est connu.

Préavis à la police

5. (1) Subparagraphs 26(1)(b)(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following:

5. (1) Les sous-alinéas 26(1)b)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(iii) the date, if any, on which the offender is to be released on temporary absence, work release or parole,

(iii) la date de sa mise en liberté au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle,

(2) Subparagraphs 26(1)(b)(v) and (vi) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 26(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(v) any of the conditions attached to the offender’s temporary absence, work release or parole,

(vi) the destination of the offender on any temporary absence, work release or parole, and whether the offender will be in the vicinity of the victim while travelling to that destination, and

(v) les conditions dont est assortie la permission de sortir, le placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle,

(vi) sa destination lors de sa permission de sortir, de son placement à l’extérieur ou de sa libération conditionnelle et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,

6. Paragraphs 55(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

6. Les alinéas 55a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) at once, where the staff member or other authorized person has reasonable grounds to suspect that the offender has breached any condition of a temporary absence, work release or parole that requires abstention from alcohol or drugs, in order to monitor the offender’s compliance with that condition; or

(b) at regular intervals, in order to monitor the offender’s compliance with any condition of a temporary absence, work release or parole that requires abstention from alcohol or drugs.

a) soit sur-le-champ lorsque la permission de sortir, le placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle sont assortis de conditions interdisant la consommation de drogues ou d’alcool et que l’agent ou la personne a des motifs raisonnables de soupçonner la contravention à une de ces conditions;

b) soit régulièrement lorsque la permission de sortir, le placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle sont assortis de conditions interdisant la consommation de drogues ou d’alcool.

7. (1) The portion of subsection 66(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

7. (1) Le paragraphe 66(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

where the employee suspects on reasonable grounds that the offender is violating or has violated a condition of the offender’s parole or temporary absence and that such a search is necessary to confirm the suspected violation.

66. (1) L’employé d’un établissement résidentiel communautaire qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un délinquant a soit un objet en sa possession en violation d’une condition de sa libération conditionnelle ou de sa permission de sortir sans escorte, soit un élément de preuve relatif à la violation de cette condition, peut, s’il y est habilité par le Service, procéder, dans l’établissement, à la fouille par palpation du délinquant et à la fouille de sa chambre si ces mesures s’avèrent nécessaires pour prouver la violation de la condition.

(2) Subsection 66(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 66(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of “community-based residential facility”

(3) In this section, “community-based residential facility” means a place that provides accommodation to offenders who are on parole or temporary absence.

(3) Pour l’application du présent article, « établissement résidentiel communautaire » s’entend d’un lieu offrant l’hébergement à un délinquant bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte.

Définition de « établissement résidentiel communau-taire »

8. Subsections 93(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

8. Les paragraphes 93(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Timing of release from penitentiary

93. (1) Except as provided by subsection (2), an inmate who is entitled to be released from penitentiary on a particular day by virtue of the expiration of the sentence shall be released during normal business hours on the last working day before that day.

93. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la libération d’un détenu à l’expiration de sa peine s’effectue pendant les heures normales de travail du jour ouvrable qui précède celui où elle se ferait normalement.

Moment de la libération

Earlier release in some cases

(2) Where the institutional head is satisfied that an inmate’s re-entry into the community will be facilitated by an earlier release than that provided for by subsection (1), the institutional head may release the inmate up to five days before the day on which the inmate is entitled to be released by virtue of the expiration of the sentence.

(2) Le directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent le jour prévu au paragraphe (1) s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa réinsertion sociale.

Libération anticipée

When inmate deemed released

(3) An inmate who is released pursuant to subsection (2) shall be deemed to have been released by virtue of the expiration of the sentence at the moment of actual release.

(3) Le détenu mis en liberté aux termes du paragraphe (2) est réputé l’avoir été à l’expiration de sa peine, à la date où il est effectivement sorti du pénitencier.

Date présumée de la libération

9. (1) Subsection 94(1) of the Act is replaced by the following:

9. (1) Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Temporary accommodation in penitentiary

94. (1) At the request of a person who has been released from penitentiary on parole, the institutional head may allow the person to stay temporarily in the penitentiary in order to assist that person’s rehabilitation, but such a tempo­rary stay may not extend beyond the expiration of the person’s sentence.

94. (1) Le directeur peut, à la demande d’une personne mise en liberté conditionnelle, l’héberger temporairement — au plus tard jusqu’à l’expiration légale de sa peine — au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.

Durée

(2) Subsection 94(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 94(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Continuation of parole

(3) Notwithstanding subsection (2), the pa­role of a person staying temporarily in a penitentiary pursuant to subsection (1) is deemed to be in force and subject to the provisions of this Act.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), la liberté conditionnelle de la personne ainsi hébergée est réputée se continuer et demeurer régie par la présente loi.

Continuation de la liberté conditionnelle

10. (1) The definitions “statutory release” and “statutory release date” in subsection 99(1) of the Act are repealed.

10. (1) Les définitions de « date de libéra- tion d’office » et « libération d’office », au paragraphe 99(1) de la même loi, sont abrogées.

(2) The definition “day parole” in subsection 99(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « semi-liberté », au paragraphe 99(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“day parole”
« semi-liberté »

“day parole” means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender’s sentence in order to prepare the offender for full parole, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing;

« semi-liberté » Régime de libération conditionnelle limitée accordé au délinquant, pendant qu’il purge sa peine, sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale et dans le cadre duquel le délinquant réintègre l’établissement résidentiel commu- nautaire, le pénitencier ou l’établissement correctionnel provincial chaque soir, à moins d’autorisation écrite contraire.

« semi-liberté »
“day parole”

(3) Subsection 99(2) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

References to expiration of sentence

(2) For the purposes of this Part, a reference to the expiration according to law of the sentence of an offender shall be read as a reference to the day on which the sentence expires, without taking into account any remission that stands to the credit of the offender on the coming into force of this section.

(2) Pour l’application de la présente partie, la mention de l’expiration légale de la peine que purge un délinquant s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu des réductions de peine à son actif lors de l’entrée en vigueur du présent article.

Mention de l’expiration légale de la peine

11. Subsection 105(1) of the Act is replaced by the following:

11. Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Membership

105. (1) Members appointed to the Board shall be sufficiently diverse in their backgrounds to be able to collectively represent community values and views in the work of the Board and to inform the community with respect to unescorted temporary absence and parole.

105. (1) Les membres sont choisis parmi des groupes suffisamment diversifiés pour pouvoir représenter collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité et informer celle-ci en ce qui touche les libérations conditionnelles et les permissions de sortir sans escorte.

Représentativité

12. Paragraphs 107(1)(b) to (d) of the Act are replaced by the following:

12. Les alinéas 107(1)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) to terminate or to revoke the parole of an offender, whether or not the offender is in custody under a warrant of apprehension issued as a result of the suspension of the parole;

(c) to cancel a decision to grant parole to an offender, or to cancel the suspension, termination or revocation of the parole of an offender; and

b) mettre fin à la libération conditionnelle ou la révoquer, que le délinquant soit ou non sous garde en exécution d’un mandat d’arrêt délivré à la suite de la suspension de sa libération conditionnelle;

c) annuler l’octroi de la libération condition- nelle ou la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle;

13. Subsection 114(5) of the Act is repealed.

13. Le paragraphe 114(5) de la même loi est abrogé.

14. Paragraphs 123(5)(c) to (e) of the Act are replaced by the following:

14. Les alinéas 123(5)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(c) the offender is released on full parole; or

(d) the sentence of the offender expires.

a) la libération conditionnelle totale;

b) l’expiration de la peine.

15. Section 127 of the Act and the heading before it are repealed.

15. L’article 127 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

16. The heading before section 128 of the Act is replaced by the following:

16. L’intertitre précédant l’article 128 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Effect of Parole or Unescorted Temporary Absence

Conséquences de la libération conditionnelle et permission de sortir sans escorte

17. Subsections 128(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

17. Les paragraphes 128(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Continuation of sentence

128. (1) An offender who is released on parole or unescorted temporary absence continues, while entitled to be at large, to serve the sentence until its expiration according to law.

128. (1) Le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte continue, tant qu’il a le droit d’être en liberté, de purger sa peine d’emprisonnement jusqu’à l’expiration légale de celle-ci.

Présomption

Freedom to be at large

(2) Except to the extent required by the conditions of any day parole, an offender who is released on parole or unescorted temporary absence is entitled, subject to this Part, to remain at large in accordance with the conditions of the parole or unescorted temporary absence and is not liable to be returned to custody by reason of the sentence unless the parole or unescorted temporary absence is suspended, cancelled, terminated or revoked.

(2) Sauf dans la mesure permise par les modalités du régime de semi-liberté, il a le droit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, d’être en liberté aux conditions fixées et ne peut être réincarcéré au motif de la peine infligée à moins qu’il ne soit mis fin à la libération conditionnelle ou à la permission de sortir ou que, le cas échéant, celle-ci ne soit suspendue, annulée ou révoquée.

Mise en liberté

Deeming

(3) Despite subsection (1), for the purposes of paragraph 50(b) of the Immigration and Refugee Protection Act and section 40 of the Extradition Act, the sentence of an offender who has been released on parole or an unescorted temporary absence is deemed to be completed unless the parole has been suspended, terminated or revoked or the unescorted temporary absence is suspended or cancelled or the offender has returned to Canada before the expiration of the sentence according to law.

(3) Pour l’application de l’alinéa 50b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de l’article 40 de la Loi sur l’extradition, la peine d’emprisonnement du délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte est, par dérogation au paragraphe (1), réputée être purgée sauf s’il y a eu révocation, suspension ou cessation de la libération ou suspension ou annulation de la permission, ou si le délinquant est revenu au Canada avant son expiration légale.

Cas particulier

18. The heading before section 129 and sections 129 to 132 of the Act are repealed.

18. L’intertitre précédant l’article 129 et les articles 129 à 132 de la même loi sont abrogés.

19. (1) Subsection 133(1) of the Act is amended by adding the word “or” at the end of subparagraph (a)(i) and by repealing subparagraph (a)(ii).

19. (1) L’alinéa 133(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) de la Commission à l’égard de la libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte visée au paragraphe 116(1);

(2) Subsections 133(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 133(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Conditions of release

(2) Subject to subsection (6), every offender released on parole or unescorted temporary absence is subject to the conditions prescribed by the regulations.

(2) Sous réserve du paragraphe (6), les conditions prévues par règlement sont réputées avoir été imposées dans tous les cas de libération conditionnelle ou de permission de sortir sans escorte.

Conditions automatiques

Conditions set by releasing authority

(3) The releasing authority may impose any conditions on the parole or unescorted tempo­rary absence of an offender that it considers reasonable and necessary in order to protect society and to facilitate the successful reintegration into society of the offender.

(3) L’autorité compétente peut imposer au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant.

Conditions particulières

(3) Subsections 133(4.1) to (5) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 133(4.1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Duration of conditions

(5) A condition imposed pursuant to subsection (3) or (4) is valid for such period as the releasing authority specifies.

(5) Les conditions particulières imposées par l’autorité compétente en vertu des paragraphes (3) ou (4) sont valables pendant la période qu’elle fixe.

Période de validité

(4) Paragraph 133(6)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 133(6)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) in respect of conditions imposed under subsection (3) or (4), remove or vary any such condition.

(b) in respect of conditions imposed under subsection (3) or (4), remove or vary any such condition.

20. (1) Subsection 134(1) of the Act is replaced by the following:

20. (1) Le paragraphe 134(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Instructions to released offenders

134. (1) An offender who has been released on parole or unescorted temporary absence shall comply with any instructions given by a member of the Board or a person designated, by name or by position, by the Chairperson of the Board or the Commissioner, or given by the institutional head or by the offender’s parole supervisor, respecting any conditions of parole or unescorted temporary absence in order to prevent a breach of any condition or to protect society.

134. (1) Le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission, le directeur du pénitencier ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.

Instructions

(2) Paragraph 134(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 134(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a person entrusted by the Service with the guidance and supervision of an offender on parole or unescorted temporary absence.

(2) Au présent article, « surveillant de liberté conditionnelle » s’entend d’un agent au sens du paragraphe 2(1) ou d’une personne chargée par le Service d’orienter et de surveiller le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’une permission de sortir sans escorte.

21. The heading before section 135 of the Act is replaced by the following:

21. L’intertitre précédant l’article 135 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Suspension, Termination, Revocation and Inoperativeness of Parole or Long-Term Supervision

Suspension, cessation, révocation et ineffectivité de la libération conditionnelle ou de la surveillance de longue durée

22. (1) Subsection 135(1) of the Act is replaced by the following:

22. (1) Le paragraphe 135(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Suspension of parole

135. (1) A member of the Board or a person, designated by name or by position, by the Chairperson of the Board or by the Commissioner, when an offender breaches a condition of parole or when the member or person is satisfied that it is necessary and reasonable to suspend the parole in order to prevent a breach of any condition thereof or to protect society, may, by warrant,

(a) suspend the parole;

(b) authorize the apprehension of the offend­er; and

(c) authorize the recommitment of the offend­er to custody until the suspension is cancelled, the parole is terminated or revoked or the sentence of the offender has expired according to law.

135. (1) En cas d’inobservation des conditions de la libération conditionnelle ou lorsqu’il est convaincu qu’il est raisonnable et nécessaire de prendre cette mesure pour empêcher la violation de ces conditions ou pour protéger la société, un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat :

Suspension

a) suspendre la libération conditionnelle;

b) autoriser l’arrestation du délinquant;

c) ordonner la réincarcération du délinquant jusqu’à ce que la suspension soit annulée ou que la libération conditionnelle soit révoquée ou qu’il y soit mis fin, ou encore jusqu’à l’expiration légale de la peine.

(2) Paragraph 135(3)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 135(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) in any other case, within thirty days after the recommitment or such shorter period as the Board directs, cancel the suspension or refer the case to the Board together with an assessment of the case stating the conditions, if any, under which the offender could in that person’s opinion reasonably be returned to parole.

b) dans les autres cas, dans les trente jours qui suivent, si la Commission ne décide pas d’un délai plus court, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission, le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas et, s’il y a lieu, d’une liste des conditions qui, à son avis, permettraient au délinquant de bénéficier de nouveau de la libération conditionnelle.

(3) Paragraphs 135(5)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 135(5)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) where the Board is not satisfied as provided in paragraph (a), terminate the parole of the offender if it was suspended by reason of circumstances beyond the offender’s control or revoke it in any other case; or

(c) where the offender is no longer eligible for the parole, terminate or revoke it.

b) soit, si elle n’a pas cette conviction, met fin à la libération conditionnelle si celle-ci a été suspendue pour des raisons qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoque, dans le cas contraire;

c) soit révoque la libération conditionnelle ou y met fin si le délinquant n’y est plus admissible ou n’y a plus droit.

(4) Subsection 135(6) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 135(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Terms of cancellation

(6) If in the Board’s opinion it is necessary and reasonable to do so in order to protect society or to facilitate the reintegration of the offender into society, the Board, when it cancels a suspension of the parole of an offender, may

(a) reprimand the offender in order to warn the offender of the Board’s dissatisfaction with the offender’s behaviour since release;

(b) alter the conditions of the parole; and

(c) order the cancellation not to take effect until the expiration of a specified period not exceeding thirty days after the date of the Board’s decision, where the offender violated the conditions of parole on the occasion of the suspension and on at least one previous occasion that led to a suspension of parole during the offender’s sentence.

(6) Dans le cas où elle annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant, la Commission peut, si elle l’estime nécessaire et raisonnable afin de protéger la société ou de favoriser la réinsertion sociale du délinquant :

Annulation de la suspension

a) l’avertir qu’elle n’est pas satisfaite de son comportement depuis sa libération;

b) modifier les conditions de la libération conditionnelle;

c) ordonner que l’annulation n’entre en vigueur qu’à l’expiration du délai maximal de trente jours qu’elle fixe à compter de la date de la décision, si la violation des conditions de la libération conditionnelle qui a donné lieu à la suspension constituait au moins la seconde violation entraînant une suspension au cours de la peine que purge le délinquant.

(5) Subsections 135(7) and (8) of the Act are replaced by the following:

(5) Les paragraphes 135(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Additional power of the Board

(7) Independently of subsections (1) to (6), where the Board is satisfied that the continued parole of an offender would constitute an undue risk to society by reason of the offender reoffending before the expiration of the sentence according to law, the Board may, at any time,

(a) where the offender is no longer eligible for the parole, terminate or revoke the parole; or

(b) where the offender is still eligible for the parole,

(i) terminate the parole, where the undue risk to society is due to circumstances beyond the offender’s control, or

(ii) revoke the parole, where the undue risk to society is due to circumstances within the offender’s control.

(7) En outre, la Commission peut, à tout moment lorsqu’elle est convaincue qu’une récidive — avant l’expiration légale de la peine — durant la libération conditionnelle du délinquant présentera un risque inacceptable pour la société :

Pouvoir additionnel de la Commission

a) révoquer ou mettre fin à la libération conditionnelle si le délinquant n’y est plus admissible;

b) s’il y est admissible, mettre fin à la libération conditionnelle lorsque le risque pour la société dépend de facteurs qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoquer, dans le cas contraire.

Power not affected by new sentence

(8) The Board may exercise its power under subsection (7) notwithstanding any new sentence to which the offender becomes subject after being released on parole, whether or not the new sentence is in respect of an offence committed before or after the offender’s release on parole.

(8) La Commission dispose des pouvoirs que lui confère le paragraphe (7) même si le délinquant bénéficie d’une libération conditionnelle et est condamné à une autre peine d’emprisonnement pour une infraction commise avant ou après cette mise en liberté.

Maintien des pouvoirs

(6) Subsections 135(9.1) and (9.2) of the Act are replaced by the following:

(6) Les paragraphes 135(9.1) et (9.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Revocation of parole

(9.1) Where an offender whose parole has not been terminated or revoked is incarcerated as a result of an additional sentence for an offence under an Act of Parliament, the parole is revoked on the day on which the offender is incarcerated as a result of the additional sentence.

(9.1) Lorsque la libération conditionnelle d’un délinquant n’a pas été révoquée ou qu’il n’y a pas été mis fin et que celui-ci est réincarcéré pour une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, sa libération conditionnelle est révoquée à la date de cette nouvelle incarcération.

Révocation de la libération conditionnelle

Exception

(9.2) Subsection (9.1) does not apply where the additional sentence is to be served concurrently with, and is in respect of an offence committed before the commencement of, the sentence to which the parole applies.

(9.2) Le paragraphe (9.1) ne s’applique pas si la peine supplémentaire est à purger concurremment avec la peine en cours et se rapporte à une infraction commise avant le début de l’exécution de cette dernière.

Exception

(7) Subsection 135(11) of the Act is replaced by the following:

(7) Le paragraphe 135(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time at large during suspension

(11) For the purposes of this Act, where a suspension of parole is cancelled, the offender is deemed, during the period beginning on the day of the issuance of the suspension and ending on the day of the cancellation of the suspension, to have been serving the sentence to which the parole applies.

(11) En cas d’annulation de la suspension de la libération conditionnelle, le délinquant est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir purgé sa peine pendant la période commençant à la date de la suspension et se terminant à la date de l’annulation.

Présomption

23. Section 136 of the Act is replaced by the following:

23. L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Warrant on termination, revocation or inoperability

136. When the parole of an offender is terminated or revoked or where it becomes inoperative pursuant to subsection 135(9.3) or (9.5), a member of the Board or a person designated, by name or by position, by the Chairperson of the Board or by the Commissioner may, by warrant, authorize the apprehension and recommitment to custody of the offender pursuant to section 137.

136. En cas de cessation ou de révocation de la libération conditionnelle ou d’ineffectivité de la libération conditionnelle au titre des paragraphes 135(9.3) ou (9.5), un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat, autoriser l’arrestation et la réincarcération du délinquant conformément à l’article 137.

Cessation, révocation ou ineffectivité

24. Section 138 of the Act is replaced by the following:

24. L’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Serving balance of sentence

138. (1) Where the parole of an offender is terminated or revoked, the offender shall be recommitted to custody and shall serve the portion of the sentence that remained unexpired on the day on which the parole was terminated or revoked.

138. (1) Dès révocation ou cessation de sa libération conditionnelle, le délinquant est réincarcéré et purge la peine qui restait à courir avant que sa libération ne soit révoquée ou qu’il n’y soit mis fin.

Effet de la révocation

Effect of termination on parole

(2) An offender whose parole has been terminated is eligible for parole in accordance with section 120, 120.1, 120.2 or 120.3, as the case may be.

(2) Lorsqu’il est mis fin à la libération conditionnelle d’un délinquant, celui-ci est admissible à la libération conditionnelle conformément aux articles 120, 120.1, 120.2 ou 120.3, selon le cas.

Effet de la cessation

No forfeiture of remission

(3) An offender whose parole has been terminated is not liable to forfeit

(a) any remission with which the offender was credited pursuant to the Prisons and Reformatories Act; or

(b) any credits under the International Transfer of Offenders Act.

(3) Lorsqu’il a été mis fin à la liberté conditionnelle d’un délinquant, celui-ci continue de bénéficier de la remise de peine qu’il a méritée en vertu de la Loi sur les prisons et les maisons de correction et des réductions de peines prévues par la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Remise de peine

Effect of revocation on parole

(4) An offender whose parole has been revoked is eligible for parole in accordance with section 120, 120.1, 120.2 or 120.3, as the case may be.

(4) Le délinquant dont la libération conditionnelle est révoquée est admissible à la libération conditionnelle conformément aux articles 120, 120.1, 120.2 ou 120.3, selon le cas.

Admissibilité à la libération conditionnelle en cas de révocation

Exception

(5) Notwithstanding sections 122 and 123, the Board is not required to conduct a review for the purpose of parole of the case of an offender referred to in subsection (4) within one year after the date on which the offender’s parole is revoked.

(5) Malgré les articles 122 et 123, la Commission n’est pas tenue d’examiner, aux fins de libération conditionnelle, le cas du délinquant visé au paragraphe (4) pendant l’année qui suit la révocation de la libération conditionnelle de celui-ci.

Exception

25. Paragraphs 140(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

25. Les alinéas 140(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(d) a review following a suspension, cancellation, termination or revocation of parole; and

d) les examens qui suivent, le cas échéant, la suspension, l’annulation, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle;

26. (1) Subparagraphs 142(1)(b)(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following:

26. (1) Les sous-alinéas 142(1)b)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(iii) the date, if any, on which the offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted temporary absence where the Board has approved the absence as required by subsection 746.1(2) of the Criminal Code or parole,

(iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle,

(2) Subparagraphs 142(1)(b)(v) and (vi) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(v) any of the conditions attached to the offender’s unescorted temporary absence or parole,

(vi) the destination of the offender when released on unescorted temporary absence or parole, and whether the offender will be in the vicinity of the victim while travelling to that destination,

(v) les conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte ou la libération conditionnelle,

(vi) sa destination lors de sa permission de sortir sans escorte ou de sa libération conditionnelle et son éventuel rapproche- ment de la victime, selon son itinéraire,

27. Paragraph 147(2)(c) of the Act is replaced by the following:

27. L’alinéa 147(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the appeal is based on information or on a new parole plan that was not before the Board when it rendered the decision appealed from; or

c) l’appel est fondé sur des renseignements ou sur un nouveau projet de libération conditionnelle qui n’existaient pas au moment où la décision visée par l’appel a été rendue;

28. Subsection 156(4) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).

28. L’alinéa 156(4)b) de la même loi est abrogé.

29. Paragraph 167(2)(c) of the Act is replaced by the following:

29. L’alinéa 167(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) any decision, recommendation, act or omission of an official of a province supervising, pursuant to an agreement between the federal government and the government of the province, an offender on temporary absence, parole or mandatory supervision where the matter has been, is being or is going to be investigated by an ombudsman of that province.

c) une décision, une recommandation, un acte ou une omission d’un fonctionnaire provincial qui, au titre d’une entente conclue entre le gouvernement fédéral et celui de la province, surveille un délinquant qui bénéficie d’une permission de sortir, de la libération conditionnelle ou de la liberté surveillée, si la question a déjà été, est ou doit être étudiée par le protecteur du citoyen de cette province.

30. Subsection 224(2) of the Act is repealed.

30. Le paragraphe 224(2) de la même loi est abrogé.

31. Sections 227 and 227.1 of the Act are repealed.

31. Les articles 227 et 227.1 de la même loi sont abrogés.

32. Section 232 of the Act and the heading before it are repealed.

32. L’article 232 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

33. Schedule I to the Act is amended by replacing the reference “(Subsections 107(1), 125(1) and 126(1) and sections 129 and 130)” after the heading “SCHEDULE I” with the reference “(Subsections 107(1), 125(1) and 126(7))”.

33. La mention « (paragraphes 107(1), 125(1) et 126(7) et articles 129 et 130) » qui suit le titre « ANNEXE I » de la même loi est remplacée par « (paragraphes 107(1), 125(1) et 126(7)) ».

34. Schedule II to the Act is amended by replacing the reference “(Subsections 107(1) and 125(1) and sections 129, 130 and 132)” after the heading “SCHEDULE II” with the reference “(Subsections 107(1) and 125(1))”.

34. La mention « (paragraphes 107(1) et 125(1) et articles 129, 130 et 132) » qui suit le titre « ANNEXE II » de la même loi est remplacée par « (paragraphes 107(1) et 125(1)) ».

1995, c. 42

1995, ch. 42

35. Section 90 of An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act is repealed.

35. L’article 90 de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants est abrogé.

R.S., c. C-46

L.R., ch. C-46

36. Subsection 109(4) of the Criminal Code is replaced by the following:

36. Le paragraphe 109(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Definition of “release from imprisonment”

(4) In subparagraph (2)(a)(ii), “release from imprisonment” means release from confinement by reason of expiration of sentence or grant of parole.

(4) À l’alinéa (2)a), « libération » s’entend de l’élargissement entraîné par l’expiration de la peine ou le début de la libération conditionnelle.

Définition de « libération »

37. Subsection 110(4) of the Act is replaced by the following:

37. Le paragraphe 110(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of “release from imprisonment”

(4) In subsection (2), “release from impris­onment” means release from confinement by reason of expiration of sentence or grant of parole.

(4) Au paragraphe (2), « libération » s’entend de l’élargissement entraîné par l’expiration de la peine ou le début de la libération conditionnelle.

Définition de « libération »

38. Paragraph 161(2)(b) of the Act is replaced by the following:

38. Le paragraphe 161(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) where the offender is sentenced to a term of imprisonment, the date on which the offender is released from imprisonment for the offence, including release on parole or mandatory supervision.

(2) L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la période que le tribunal juge souhaitable, auquel cas elle prend effet à la date de l’ordonnance ou, dans le cas où le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement, à celle de sa mise en liberté à l’égard de cette infraction, y compris par libération conditionnelle ou sous surveillance obligatoire.

39. Subsection 742.7(4) of the Act is replaced by the following:

39. Le paragraphe 742.7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Conditional sentence order resumes

(4) The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on earned remission, or at the expiration of the sentence.

(4) La suspension de l’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’une réduction de peine méritée, ou à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

Fin de la suspension

R.S., c. C-47

L.R., ch. C-47

40. Section 4.3 of the Criminal Records Act is replaced by the following:

40. L’article 4.3 de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

Expiration of sentence

4.3 For the purposes of section 4, a reference to the expiration according to law of a sentence of imprisonment imposed for an offence shall be read as a reference to the day on which the sentence expires, without taking into account any remission that stands to the credit of the offender in respect of the offence.

4.3 Pour l’application de l’article 4, la mention de l’expiration légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu des réductions de peine à l’actif du délinquant.

Expiration légale de la peine

2004, c. 21

2004, ch. 21

41. Section 26 of the International Transfer of Offenders Act is repealed.

41. L'article 26 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est abrogé.

42. Subsection 29(2) of the Act is replaced by the following:

42. Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Canadian sentence

(2) If, before the transfer, a Canadian offend­er is subject to a Canadian sentence of imprisonment, they are eligible for full parole on the later of

(a) the day established in accordance with section 19, 23 or 24, as the case may be, and

(b) the full parole eligibility date established under the Corrections and Conditional Release Act.

(2) Le délinquant canadien qui, au moment du transfèrement, est assujetti à une peine d'emprisonnement au Canada est admissible à la libération conditionnelle totale à celle des dates suivantes qui est postérieure à l'autre :

Peine d'emprisonnement au Canada

a) la date déterminée selon les articles 19, 23 ou 24, selon le cas,

b) la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale déterminée en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

R.S., c. P-20

L.R., ch. P-20

43. (1) Subsection 6(5) of the Prisons and Reformatories Act is replaced by the following:

43. (1) Le paragraphe 6(5) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction est remplacé par ce qui suit :

Effect of remission

(5) Where remission is credited against a sentence being served by a prisoner, the prisoner is entitled to be released from imprisonment before the expiration of the sentence.

(5) La réduction appliquée à la peine que le prisonnier est en train de purger lui donne le droit d’être mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine.

Conséquence de la réduction de peine

(2) Subsection 6(7) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 6(7) de la même loi est abrogé.

R.S., c. P-21

L.R., ch. P-21

44. Paragraph 24(a) of the Privacy Act is replaced by the following:

44. L’alinéa 24a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

(a) lead to a serious disruption of the individual’s institutional or parole program; or

a) soit d’avoir de graves conséquences sur son programme pénitentiaire ou son programme de libération conditionnelle;

2002, c. 1

2002, ch. 1

45. Subsection 78(2) of the Youth Criminal Justice Act is repealed.

45. Le paragraphe 78(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est abrogé.