Projet de loi C-218
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SOMMAIRE
Le texte a pour but d’établir et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement fédéral en matière de gestion de l’offre de produits agricoles.
Il prescrit le mandat du ministre chargé de l’application de la loi. Il crée également, pour les autres ministres ayant des responsabilités en matière de gestion de l’offre de produits agricoles, l’obligation de prendre les mesures qu’ils estiment indiquées pour mettre en oeuvre la politique.
Le texte permet aussi au ministre de conclure des accords avec les provinces, les territoires et les pays étrangers en vue de la mise en oeuvre de la politique.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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