Projet de loi C-216
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SOMMAIRE
La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un particulier de réclamer une exonération à vie cumulative de 500 000 $ sur les gains en capital réalisés lors de la disposition des biens agricoles admissibles. Le texte modifie cette loi de façon à étendre cette exonération aux biens de pêche admissibles.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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