Projet de loi C-21
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu pour supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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