Projet de loi C-203
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-203
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 348, de ce qui suit :
Fourniture de services
Fourniture de services
348.1 Lorsque l’agent officiel d’un candidat demande à un fournisseur de service de téléphonie, de télécopie ou d’Internet qui dessert la région où se trouve le bureau de campagne électorale du candidat de fournir le service à ce bureau, le fournisseur est tenu de fournir le service :
a) dans les cinq jours ouvrables si :
(i) d’une part, la demande est antérieure à la délivrance du bref,
(ii) d’autre part, le bref n’est pas délivré dans les trois jours suivant la demande;
b) dans les autres cas, dans les quarante-huit heures suivant la délivrance du bref.
2. Le paragraphe 495(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
h.1) quiconque contrevient volontairement à l’article 348.1 (défaut de fournir le service de téléphonie, de télécopie ou d’Internet dans un délai raisonnable);
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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