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Projet de loi C-202

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C-202
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-202
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans)
première lecture le 6 avril 2006
M. Kramp

391193

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de permettre au survivant d’un contributeur de recevoir une allocation annuelle après le décès du contributeur même si celui-ci et le survivant se sont mariés ou ont commencé à vivre maritalement après que le contributeur ait atteint l’âge de soixante ans.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-202
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans)
L.R., ch. C-17
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est abrogé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières