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Projet de loi C-2

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55 Elizabeth II, 2006
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
STATUTES OF CANADA 2006
CHAPTER 9
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 9
An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability
Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation


ASSENTED TO
12th DECEMBER, 2006
BILL C-2
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-2