Projet de loi C-2

ADMINISTRATIVE OVERSIGHT AND ACCOUNTABILITY

SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION

1991, c. 11

Broadcasting Act

Loi sur la radiodiffusion

1991, ch. 11

230. Subsection 36(3) of the Broadcasting Act is replaced by the following:

230. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

Tenure

(3) A director shall be appointed to hold office during good behaviour for a term not exceeding four years and may be removed at any time by the Governor in Council for cause.

(3) Les administrateurs occupent leur poste, pour un mandat maximal de quatre ans, à titre inamovible, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Mandat

1995, c. 28

Business Development Bank of Canada Act

Loi sur la Banque de développement du Canada

1995, ch. 28

231. Subsection 6(4) of the Business Development Bank of Canada Act is replaced by the following:

231. Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :

Appointment of directors

(4) The other directors are to be appointed by the Designated Minister, with the approval of the Governor in Council, for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than half of the directors.

(4) Les autres administrateurs sont nommés par le ministre compétent avec l’approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des autres administrateurs

R.S., c. C-2; 2001, c. 34, s. 14(E)

Canada Council for the Arts Act

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

L.R., ch. C-2; 2001, ch. 34, art. 14(A)

1995, c. 29, s. 10(E)

232. Subsection 4(2) of the Canada Council for the Arts Act is replaced by the following:

232. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 10(A)

Other members

(2) Each of the other members of the Council shall be appointed for a term of four years.

(2) Les autres conseillers sont nommés pour quatre ans.

Mandat des autres conseillers

R.S., c. C-7

Canada Mortgage And Housing Corporation Act

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R., ch. C-7

233. (1) The definition “Chairman” in section 2 of the English version of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act is repealed.

233. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, est abrogée.

(2) Section 2 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chairperson”
Version anglaise seulement

“Chairperson”
Version anglaise seulement

1999, c. 27, s. 25(2)

234. Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following:

234. Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 27, par. 25(2)

Appointment of directors

(4) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(4) À l’exception du président du conseil et du président, les administrateurs sont nommés, à titre amovible, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

Replacement of references

235. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 6(1) to (3);

(b) section 9;

(c) subsection 10(2);

(d) subsection 12(1); and

(e) section 15.

235. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

Remplacement de mention

a) les paragraphes 6(1) à (3);

b) l’article 9;

c) le paragraphe 10(2);

d) le paragraphe 12(1);

e) l’article 15.

R.S., c. C-10

Canada Post Corporation Act

Loi sur la Société canadienne des postes

L.R., ch. C-10

236. (1) The definition “Chairman” in subsection 2(1) of the English version of the Canada Post Corporation Act is repealed.

236. (1) La définition de « Chairman », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne des postes, est abrogée.

(2) Subsection 2(1) of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chairperson”
« président du conseil »

“Chairperson”
« président du conseil »

237. Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:

237. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(2) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

Replacement of references

238. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsection 6(1);

(b) subsection 6(5);

(c) section 7 and the heading before it;

(d) paragraph 11(c); and

(e) subsections 13(3) and (4).

238. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

Remplacement de mention

a) le paragraphe 6(1);

b) le paragraphe 6(5);

c) l’article 7 et l’intertitre le précédant;

d) l’alinéa 11c);

e) les paragraphes 13(3) et (4).

1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35

Canada Revenue Agency Act

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35

239. Subsection 30(1) of the Canada Revenue Agency Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following at the end of paragraph (d):

239. Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

R.S., c. C-14

Canadian Commercial Corporation Act

Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R., ch. C-14

2002, c. 4, s. 2

240. Subsection 3.1(3) of the Canadian Commercial Corporation Act is replaced by the following:

240. Le paragraphe 3.1(3) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 4, art. 2

Appointment of directors

(3) Each director of the Corporation, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(3) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

R.S., c. C-15

Canadian Dairy Commission Act

Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R., ch. C-15

Amendments to Act

Modification de la loi

241. The definition “Commission” in section 2 of the Canadian Dairy Commission Act is replaced by the following:

241. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, est remplacée par ce qui suit :

“Commission”
« Commission »

“Commission” means the Canadian Dairy Commission continued by section 3;

« Commission » La Commission canadienne du lait maintenue par l’article 3.

« Commission »
“Commission”

242. (1) Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:

242. (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commission continued

3. (1) The Canadian Dairy Commission is continued as a corporation consisting of a Chairperson, a Chief Executive Officer and one other member.

3. (1) Est maintenue la Commission canadienne du lait dotée de la personnalité morale et formée de trois commissaires, dont le président et le premier dirigeant.

Maintien

(2) Subsection 3(4) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 3(4) de la même loi est abrogé.

243. Subsection 5(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

243. Le paragraphe 5(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Consultative Committee

5. (1) The Minister shall appoint a Consult­ative Committee consisting of a chairperson and eight other members.

Consultative Committee

Transitional Provision

Disposition transitoire

Transitional — Chairman

244. On the day on which this section comes into force, the person occupying the position of Chairman of the Canadian Dairy Commission ceases to occupy that position and becomes the Chief Executive Officer of the Commission as if appointed to that position under section 3 of the Canadian Dairy Commission Act for a period equal to the remainder of the person’s term of office as Chairman.

244. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de président de la Commission canadienne du lait cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la Commission, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de président.

Disposition transitoire : président

1991, c. 8

Canadian Race Relations Foundation Act

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

1991, ch. 8

245. Subsection 7(1) of the Canadian Race Relations Foundation Act is replaced by the following:

245. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales est remplacé par ce qui suit :

Term of office

7. (1) Each director shall be appointed to hold office for a term not exceeding four years.

7. (1) La durée maximale du mandat d’un administrateur est de quatre ans.

Durée du mandat

2005, c. 30, s. 45

246. Subsection 17(3) of the Act is replaced by the following:

246. Le paragraphe 17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 45

(3) Part X of the Financial Administration Act, except for sections 131 to 148 and 154.01, does not apply to the Foundation.

(3) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la Fondation.

R.S., c. C-25

Cape Breton Development Corporation Act

Loi sur la Société de développement du Cap-Breton

L.R., ch. C-25

2000, c. 23, s. 8(2)

247. Subsection 4(2) of the Cape Breton Development Corporation Act is replaced by the following:

247. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 23, par. 8(2)

Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years.

(2) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum.

Autres administrateurs

R.S., c. C-46

Criminal Code

Code criminel

L.R., ch. C-46

1995, c. 22, s. 6

248. Subsection 750(3) of the Criminal Code is replaced by the following:

248. Le paragraphe 750(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 22, art. 6

Disability to contract

(3) No person who is convicted of

(a) an offence under section 121, 124 or 418,

has, after that conviction, capacity to contract with Her Majesty or to receive any benefit under a contract between Her Majesty and any other person or to hold office under Her Majesty.

(3) La personne déclarée coupable d’une des infractions ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté :

Incapacité contractuelle

a) toute infraction visée à l’article 121, 124 ou 418;

R.S., c. 41 (4th Supp.), Part II

Enterprise Cape Breton Corporation Act

Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton

L.R., ch. 41 (4^e suppl.), partie II

Amendments to Act

Modification de la loi

249. (1) The definition “Vice-President” in section 26 of the Enterprise Cape Breton Corporation Act is repealed.

249. (1) La définition de « vice-président », à l’article 26 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, est abrogée.

(2) The definition “President” in section 26 of the English version of the Act is repealed.

(2) La définition de « President », à l’article 26 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

(3) Section 26 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chief Executive Officer”
« premier dirigeant »

« premier dirigeant »
“Chief Executive Officer”

(4) Section 26 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) L’article 26 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chairperson”
« président »

“Chairperson”
« président »

250. Section 27 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

250. L’article 27 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Corporation Continued

Maintien de la Société

Composition

27. The Enterprise Cape Breton Corporation is continued as a corporation consisting of a Board of Directors comprising the Chairperson, a Chief Executive Officer and five other directors appointed in accordance with subsection 28(2).

27. Est maintenue la Société d’expansion du Cap-Breton, dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration comprenant le président, le premier dirigeant et cinq autres administrateurs nommés conformément au paragraphe 28(2).

Composition

251. Subsections 28(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

251. Les paragraphes 28(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Appointment of Chief Executive Officer

28. (1) The Chief Executive Officer shall be appointed by the Governor in Council for a term that the Governor in Council considers appropriate, and may be removed at any time by the Governor in Council.

28. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.

Premier dirigeant

Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. Each director may be removed at any time by the Minister, with the approval of the Governor in Council.

(2) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible chacun des administrateurs, à l’exception du président et du premier dirigeant, pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrive à expiration. Il peut les révoquer en cours de mandat avec l’approbation du gouverneur en conseil.

Autres administrateurs

Re-appointment

(3) The Chief Executive Officer is eligible for re-appointment on the expiration of a term of office. Notwithstanding subsection 105(3) of the Financial Administration Act, any other director who has served two consecutive terms is not, during the twelve months following the completion of a second term, eligible for appointment except as Chairperson or Chief Executive Officer.

(3) Le mandat du premier dirigeant peut être reconduit. Par contre, malgré le paragraphe 105(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sauf s’il s’agit d’occuper le poste de président ou de premier dirigeant, les autres administrateurs ne peuvent, après une première reconduction, être nommés de nouveau qu’après douze mois suivant la fin de leur second mandat.

Reconduction

252. Sections 29 and 30 of the Act are replaced by the following:

252. Les articles 29 et 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Chairperson to preside

29. The Chairperson shall preside at meetings of the Board, but in the event of the absence or incapacity of the Chairperson or a vacancy in that office, the Chief Executive Officer shall preside.

29. Le président — ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, le premier dirigeant — préside les réunions du conseil.

Présidence des réunions

Authority of Chief Executive Officer

30. (1) The Chief Executive Officer of the Corporation has, on behalf of the Board, the direction and control of the business of the Corporation with authority to act in the conduct of that business in all matters that are not by this Part or by the by-laws of the Corporation specifically reserved to be done by the Board.

30. (1) Le premier dirigeant, au nom du conseil, assure la direction de la Société. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil par la présente partie ou les règlements administratifs de la Société.

Fonctions du premier dirigeant

Absence or incapacity

(2) In the event of the absence or incapacity of the Chief Executive Officer or a vacancy in that office, the Board shall authorize another officer or director of the Corporation to act as the Chief Executive Officer, but no person may act as such for a period exceeding sixty days without the approval of the Governor in Council.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil autorise un autre dirigeant ou administrateur de la Société à exercer ses attributions. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

Absence ou empêchement du premier dirigeant

253. (1) Subsection 31(1) of the Act is replaced by the following:

253. (1) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Salaries and fees

31. (1) The Chief Exceutive Officer shall be paid by the Corporation a salary to be fixed by the Governor in Council. The other directors, except the Chairperson, shall be paid by the Corporation the fees fixed by the Governor in Council for attendance at meetings of the Board or any committee of the Board.

31. (1) Le premier dirigeant reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Les autres administrateurs, à l’exception du président, reçoivent de la Société, pour leur présence aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci, la rétribution fixée par le gouverneur en conseil.

Traitement et rétribution

(2) Subsection 31(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 31(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Expenses

(2) Each director other than the Chairperson is entitled to be paid by the Corporation the travel and living expenses incurred in the performance of the director’s duties that are fixed by by-law of the Corporation.

Expenses

254. (1) Paragraph 39(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

254. (1) L’alinéa 39c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) fixing the travel and living expenses to be paid to directors other than the Chairperson;

(2) Paragraph 39(e) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 39e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) respecting the establishment, management and administration of a pension fund for the Chief Exceutive Officer and the officers and employees of the Corporation and dependants of those persons, the contributions to be made to the fund by the Corporation and the investment of the pension fund moneys; and

e) la création et la gestion d’une caisse de retraite pour le premier dirigeant et le personnel de la Société ainsi que les personnes à leur charge, les cotisations à verser par la Société à cette caisse et le placement des fonds de la caisse;

Transitional Provision

Disposition transitoire

Transitional — Vice-President

255. On the day on which this section comes into force, the person occupying the position of Vice-President of the Enterprise Cape Breton Corporation ceases to occupy that position and becomes the Chief Executive Officer of the Corporation, as if appointed to that position under subsection 28(1) of the Enterprise Cape Breton Corporation Act, for a term of office equivalent to the remainder of the person’s term as Vice-President.

255. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de vice-président de la Société d’expansion du Cap-Breton cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la société, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de vice-président.

Disposition transitoire : vice-président

R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

Export Development Act

Loi sur le développement des exportations

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

2001, c. 33, s. 13(E)

256. Subsection 4(1) of the Export Development Act is replaced by the following:

256. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 33, art. 13(A)

Appointment of directors

4. (1) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

4. (1) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2

Farm Credit Canada Act

Loi sur Financement agricole Canada

1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2

1994, c. 38, par. 25(1)(j)

257. Subsection 5(2) of the Farm Credit Canada Act is replaced by the following:

257. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 38, al. 25(1)j)

Appointment

(2) The directors, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister of Agriculture and Agri-Food, with the approval of the Governor in Council, for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(2) Les conseillers, à l’exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des conseillers.

Mandat

258. Subsection 8(1) of the Act is replaced by the following:

258. Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Committees

8. (1) The Board may establish an executive committee and any other committees that the Board considers advisable, and may determine their composition and duties and the tenure of their members.

8. (1) Le conseil peut constituer un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser la composition et les fonctions et fixer le mandat de ses membres.

Comités

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

Amendments to Act

Modification de la loi

259. Section 3 of the Financial Administration Act is amended by adding the following after subsection (9):

259. L’article 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

Schedule VI

Annexe VI

260. Subsection 7(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.1):

260. Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.1), de ce qui suit :

261. The Act is amended by adding the following after section 16:

261. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Audit capacity

Prise des mesures nécessaires à la vérification interne

Audit committees

Constitution d’un comité de vérification

Definition of “accounting officer”

Définition de « administrateur des comptes »

Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability

Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability

Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

Appearance before committee

Comparution devant le comité

Written guidance from Secretary

Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor

Referral to Treasury Board

Décision du Conseil du Trésor

Copy to Auditor General

Copie au vérificateur général

Cabinet confidence

Caractère confidentiel

262. The Act is amended by adding the following before the heading “PART IV” before section 43:

262. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « PARTIE IV » précédant l’article 43, de ce qui suit :

Five-year reviews

Examen quinquennal des programmes

Definition of “program”

Définition de « programme »

263. Section 80 of the Act is renumbered as subsection 80(1) and is amended by adding the following:

263. L’article 80 de la même loi devient le paragraphe 80(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Fraud against Her Majesty

Fraude

2005, c. 30, s. 51

264. (1) Subsection 85(1) of the Act is replaced by the following:

264. (1) Le paragraphe 85(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 51

Exemption for Bank of Canada

85. (1) Divisions I to IV, except for section 154.01, do not apply to the Bank of Canada.

85. (1) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada.

Exemption

(2) Section 85 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exemption for Canada Pension Plan Investment Board

Exemption

2005, c. 30, s. 51

(3) Subsections 85(1.1) and (1.2) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 85(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 51

Exempted Crown corporations

(1.1) Divisions I to IV, except for sections 131 to 148 and 154.01, do not apply to the Canada Council for the Arts, the Canadian Broadcasting Corporation, the International Development Research Centre or the National Arts Centre Corporation.

(1.1) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Corporation du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.

Exemption

Exemption for Telefilm Canada

(1.2) Divisions I to IV, except for sections 131 to 148 and 154.01 and subject to subsection 21(2) of the Telefilm Canada Act, do not apply to Telefilm Canada.

(1.2) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.

Exemption : Téléfilm Canada

1994, c. 47, s. 116

265. Subsection 89.2(1) of the Act is replaced by the following:

265. Le paragraphe 89.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 116

Directive

89.2 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the WTO Agreement that pertains to that Crown corporation.

89.2 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.

Instructions

1996, c. 17, s. 16

266. Section 89.3 of the Act is replaced by the following:

266. L’article 89.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 17, art. 16

Directive

89.3 Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Agreement as that term is defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act that pertains to that Crown corporation.

89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.

Instructions

1997, c. 14, s. 79

267. Subsection 89.4(1) of the Act is replaced by the following:

267. Le paragraphe 89.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 14, art. 79

Directive

89.4 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada-Chile Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.

89.4 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Chili qui la concernent.

Instructions

2001, c. 28, s. 51

268. Subsection 89.5(1) of the Act is replaced by the following:

268. Le paragraphe 89.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 51

Directive

89.5 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada–Costa Rica Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.

89.5 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent.

Instructions

269. Subsection 105(1) of the Act is replaced by the following:

269. Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appointment of directors

105. (1) Each director, other than an officer-director, of a parent Crown corporation shall be appointed by the appropriate Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors of the corporation.

105. (1) À l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 22)(F)

270. Subsection 148(1) of the Act is replaced by the following:

270. Le paragraphe 148(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 22(F)

Audit committee

148. (1) Each parent Crown corporation that has four or more directors shall establish an audit committee composed of not less than three directors of the corporation, none of whom may be officers or employees of the corporation or any of its affiliates.

148. (1) Chaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont aucun n’est un de ses dirigeants ou salariés ou un de ceux d’une personne morale de son groupe.

Constitution de comité

271. The Act is amended by adding the following after section 154:

271. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :

Fraud against Her Majesty

Infraction

Employment

Incapacité

272. The Act is amended by adding, after Schedule V, the Schedules VI and VII set out in the schedule to this Act.

272. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe V, des annexes VI et VII figurant à l’annexe de la présente loi.

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

Commissioner of Lobbying

273. On the later of the day on which section 68 of this Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by deleting the following from column I:

273. À la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

Bureau du directeur des lobbyistes

Office of the Registrar of Lobbyists

and the corresponding reference in column II to the “Registrar of Lobbyists”.

Bureau du directeur des lobbyistes

ainsi que de la mention « Directeur », dans la colonne II, placée en regard de ce ministère.

Commissioner of Lobbying

274. On the later of the day on which section 68 of this Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

274. À la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Commissariat au lobbying

Office of the Commissioner of Lobbying

and a corresponding reference in column II to the “Commissioner of Lobbying”.

Commissariat au lobbying

ainsi que de la mention « Commissaire au lobbying », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Director of Public Prosecutions

275. On the later of the day on which section 123 of this Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part II of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

275. À la date d’entrée en vigueur de l’article 123 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Bureau des poursuites pénales

Office of the Director of Public Prosecutions

and a corresponding reference in column II to the “Director of Public Prosecutions”.

Bureau du directeur des poursuites pénales

ainsi que de la mention « Directeur des poursuites pénales », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

2005, c. 46

276. On the later of the day on which subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

276. À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2005, ch. 46

Office of the Public Sector Integrity Commissioner

and a corresponding reference in column II to the “Public Sector Integrity Commissioner”.

Commissariat à l’intégrité du secteur public

ainsi que de la mention « Commissaire à l’intégrité du secteur public », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

2005, c. 46

277. On the later of the day on which section 20.7 of the Public Servants Disclosure Protection Act comes into force and the day on which section 272 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

277. À la date d’entrée en vigueur de l’article 20.7 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2005, ch. 46

Public Servants Disclosure Protection Tribunal

and a corresponding reference in column II to the “Registrar”.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

ainsi que de la mention « Registraire », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

R.S., c. F-13

Freshwater Fish Marketing Act

Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

L.R., ch. F-13

278. (1) The definition “Chairman” in section 2 of the English version of the Freshwater Fish Marketing Act is repealed.

278. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, est abrogée.

(2) Section 2 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chairperson”
Version anglaise seulement

“Chairperson”
Version anglaise seulement

R.S., c. 1 (4th Supp.), s. 44 (Sch. II, item 15)(E)

279. Subsection 3(3) of the Act is replaced by the following:

279. Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 15(A)

Appointment of directors

(3) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l’Office pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche la moitié au plus des administrateurs.

Administrateurs

Replacement of references

280. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 3(1) and (2);

(b) subsection 3(8);

(c) section 4;

(d) subsection 6(1); and

(e) subsection 17(1).

280. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

Remplacement de mention

a) les paragraphes 3(1) et (2);

b) le paragraphe 3(8);

c) l’article 4;

d) le paragraphe 6(1);

e) le paragraphe 17(1).

1990, c. 3

Museums Act

Loi sur les musées

1990, ch. 3

281. Subsection 19(2) of the Museums Act is replaced by the following:

281. Le paragraphe 19(2) de la Loi sur les musées est remplacé par ce qui suit :

Appointment of trustees

(2) The trustees of a museum, other than the Chairperson and Vice-Chairperson, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than four of those trustees.

(2) Le ministre nomme à titre amovible, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les autres administrateurs pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus quatre d’entre eux.

Autres administrateurs

R.S., c. N-3

National Arts Centre Act

Loi sur le Centre national des Arts

L.R., ch. N-3

282. The definition “Corporation” in section 2 of the National Arts Centre Act is replaced by the following:

282. La définition de « Société », à l’article 2 de la Loi sur le Centre national des Arts, est remplacée par ce qui suit :

“Corporation”
« Société »

“Corporation” means the National Arts Centre Corporation continued by section 3;

« Société » La personne morale maintenue par l’article 3.

« Société »
“Corporation”

1995, c. 29, s. 51

283. Section 3 of the Act is replaced by the following:

283. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 51

Corporation continued

3. The National Arts Centre Corporation is continued as a corporation consisting of a Board of Trustees composed of a Chairperson, a Vice-Chairperson, the mayors of the cities of Ottawa and Gatineau and six other members to be appointed as provided in subsection 4(2).

3. Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau.

Constitution

1995, c. 29, s. 52

284. Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:

284. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 52

Appointment of other members

(2) Each of the members of the Board, other than the Chairperson and Vice-Chairperson and the mayors referred to in section 3, shall be appointed by the Governor in Council for a term not exceeding four years.

(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Gatineau, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.

Mandat des autres membres

R.S., c. N-4

National Capital Act

Loi sur la capitale nationale

L.R., ch. N-4

1995, c. 29, s. 55(E)

285. (1) The definition “Vice-Chairperson” in section 2 of the National Capital Act is repealed.

285. (1) La définition de « vice-président », à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, est abrogée.

1995, ch. 29, art. 55(A)

(2) The definition “Commission” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « Commission », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“Commission”
« Commission »

“Commission” means the National Capital Commission continued by section 3;

« Commission » La Commission de la capitale nationale maintenue par l’article 3.

« Commission »
“Commission”

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chief Executive Officer”
« premier dirigeant »

« premier dirigeant »
“Chief Executive Officer”

286. The heading before section 3 of the Act is replaced by the following:

286. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

COMMISSION CONTINUED

MAINTIEN DE LA COMMISSION

R.S., c. 1 (4th Supp.), s. 44 (Sch. II, item 16)(E); 1995, c. 29, s. 54(1) and s. 55(E)

287. (1) Subsections 3(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

287. (1) Les paragraphes 3(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 16(A); 1995, ch. 29, par. 54(1) et art. 55(A)

Corporation continued

3. (1) The corporation called the National Capital Commission is continued, consisting of fifteen members including a Chairperson and a Chief Executive Officer.

3. (1) Est maintenue la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le premier dirigeant.

Maintien de la Commission

Appointment of members

(2) Each member, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.

(2) Les commissaires, sauf le président et le premier dirigeant, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des commissaires.

Mandat

Appointment of Chairperson and Chief Executive Officer

(3) The Chairperson and the Chief Executive Officer shall each be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term that the Governor in Council considers appropriate.

(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.

Président et premier dirigeant

1995, c. 29, s. 54(2)

(2) The portion of subsection 3(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 3(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, par. 54(2)

Members

(4) The members, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed as follows:

(4) Les commissaires, à l’exception du président et du premier dirigeant, sont nommés selon les provenances suivantes :

Commissaires

1995, c. 29, s. 55(E)

(3) Subsection 3(6) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 3(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 55(A)

Re-appointment

(6) A person who has served two consecutive terms as a member, other than as Chief Executive Officer, is not eligible to be re-appointed to the Commission, during the twelve months following the completion of the person’s second term, in the same capacity in which the person served.

(6) À l’exception du premier dirigeant, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.

Nouvelle nomination

288. Section 6 of the Act is replaced by the following:

288. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Absence or incapacity

6. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou du premier dirigeant ou de vacance de leur poste, la Commission charge un autre commissaire de l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

Absence ou empêchement

1995, c. 29, s. 55(E)

289. Subsections 7(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

289. Les paragraphes 7(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 55(A)

Salary of Chief Executive Officer

7. (1) The Chief Executive Officer shall be paid a salary to be fixed by the Governor in Council.

7. (1) Le premier dirigeant reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

Traitement

Remuneration of other members

(2) The Governor in Council may authorize the payment of allowances or other remuneration to the Chairperson and to any other member having special duties.

(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.

Rémunération

1995, c. 29, s. 55(E)

290. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:

290. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 55(A)

Executive Committee

9. (1) There shall be an Executive Committee of the Commission consisting of the Chairperson, the Chief Executive Officer and three other members to be appointed by the Commission, at least one of whom shall be from the Province of Quebec.

9. (1) Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.

Comité directeur

1995, c. 29, s. 55(E)

291. Section 22 of the Act is replaced by the following:

291. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 55(A)

Evidence

22. In a prosecution for the contravention of any regulation made under subsection 20(1), a certificate stating that any property described in it is under the control of the Commission and purporting to be certified by the Commission or the Chief Executive Officer, General Manager, Chief Engineer, or Secretary of the Commission shall be admitted in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the property is under the control of the Commission.

22. Dans des poursuites pour infraction à un règlement pris en application du paragraphe 20(1), une attestation certifiant que les biens y figurant sont sous l’autorité de la Commission et présentée comme visée par celle-ci, ou par son premier dirigeant, directeur général, ingénieur en chef ou secrétaire, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire ni quoi que ce soit d’autre. L’attestation fait alors foi, jusqu’à preuve contraire, de l’autorité de la Commission sur les biens en question.

Preuve

R.S., c. P-14

Pilotage Act

Loi sur le pilotage

L.R., ch. P-14

292. (1) Subsection 3(3) of the Pilotage Act is replaced by the following:

292. (1) Le paragraphe 3(3) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :

Other members

(3) Each of the other members of an Authority shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.

(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.

Autres membres

1998, c. 10, s. 145(2)

(2) Subsection 3(3.1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 3(3.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 10, par. 145(2)

Full- or part-time

(3.1) The Chairperson and the Vice-Chairperson may be appointed to serve full-time or part-time.

Full- or part-time

293. Section 10 of the English version of the Act is replaced by the following:

293. L’article 10 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Vice-Chair­person

10. The Governor in Council may appoint one of the members, other than the Chairperson, of an Authority to be Vice-Chairperson.

Vice-Chair­person

294. Subsection 13(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

294. Le paragraphe 13(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

When Vice-Chair­person to act

(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson of an Authority, or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-Chairperson, if any, of the Authority shall act as Chairperson.

When Vice-Chair­person to act

295. Subsections 14(1) and (2) of the English version of the Act are replaced by the following:

295. Les paragraphes 14(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Remuneration

14. (1) The Chairperson and Vice-Chairperson of an Authority shall be paid remuneration to be fixed by the Governor in Council.

Remuneration

Members’ allowances

(2) A member, other than the Chairperson or Vice-Chairperson, of an Authority shall be paid a daily allowance to be fixed by the Governor in Council for each day that the member is engaged on the business of the Authority.

Members’ allowances

Replacement of references

296. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 3(1) and (2);

(b) subsections 13(1) and (1.1);

(c) subparagraph 17(1)(b)(i);

(d) subsections 27(1) to (3); and

(e) subsection 27(5).

296. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

Remplacement de mention

a) les paragraphes 3(1) et (2);

b) les paragraphes 13(1) et (1.1);

c) le sous-alinéa 17(1)b)(i);

d) les paragraphes 27(1) à (3);

e) le paragraphe 27(5).

1999, c. 34

Public Sector Pension Investment Board Act

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

1999, ch. 34

2005, c. 30, s. 47

297. Subsection 3(6) of the Public Sector Pension Investment Board Act is replaced by the following:

297. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 47

(6) Part X of the Financial Administration Act, except for sections 132 to 147 and 154.01, does not apply to the Board. For the purposes of those sections, any reference to section 131 of that Act shall be read as a reference to section 35 of this Act.

(6) Exception faite des articles 132 à 147 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office. Pour l’application de ces articles, toute mention de l’article 131 de cette loi vaut mention de l’article 35 de la présente loi.

298. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:

298. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appointment of directors

9. (1) Each director shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during good behaviour for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

9. (1) Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

Durée du mandat

299. Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

299. L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Restriction — audit committee

Composition du comité de vérification

R.S., c. R-9

Royal Canadian Mint Act

Loi sur la Monnaie royale canadienne

L.R., ch. R-9

R.S., c. 35 (3rd Supp.), s. 9

300. Section 11 of the Royal Canadian Mint Act is replaced by the following:

300. L’article 11 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 9

Appointment of directors

11. Each director, other than the Chairperson and the Master of the Mint, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

11. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

R.S., c. S-16

Standards Council of Canada Act

Loi sur le Conseil canadien des normes

L.R., ch. S-16

301. Subsection 6(1) of the Standards Council of Canada Act is replaced by the following:

301. Le paragraphe 6(1) de la Loi sur le Conseil canadien des normes est remplacé par ce qui suit :

Appointment of members

6. (1) Each member of the Council, other than the persons referred to in paragraphs 3(b) and (c), shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.

6. (1) À l’exception de ceux visés aux alinéas 3b) et c), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

Mandat

R.S., c. C-16; 2002, c. 17, s. 6

Telefilm Canada Act

Loi sur Téléfilm Canada

L.R., ch. C-16; 2002, ch. 17, art. 6

302. Subsection 4(1) of the Telefilm Canada Act is replaced by the following:

302. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur Téléfilm Canada est remplacé par ce qui suit :

Appointment and tenure of office

4. (1) Each of the members of the Corporation other than the Government Film Commissioner shall be appointed to hold office for a term of four years.

4. (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de quatre ans.

Durée du mandat des membres

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

303. (1) Subject to subsection (2), sections 241 to 244, 246, 248 to 255 and 263, subsections 264(1) and (3) and sections 265 to 268, 271, 285 to 291 and 297 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

303. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 241 à 244, 246, 248 à 255 et 263, les paragraphes 264(1) et (3) et les articles 265 à 268, 271, 285 à 291 et 297 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Order in council

(2) Subsection 264(2) comes into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) Le paragraphe 264(2) entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

Décret

PART 5

PARTIE 5

PROCUREMENT AND CONTRACTING

CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT

R.S., c. A-17

Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général

L.R., ch. A-17

2005, c. 30, s. 32

304. (1) The definitions “not-for-profit corporation” and “recipient corporation” in section 2 of the Auditor General Act are repealed.

304. (1) Les définitions de « société bénéficiaire » et « société sans but lucratif », à l’article 2 de la Loi sur le vérificateur général, sont abrogées.

2005, ch. 30, art. 32

2005, c. 30, s. 32

(2) The definition “funding agreement” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « accord de financement », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 32

“funding agreement”
« accord de financement »

“funding agreement” has the meaning given to that expression by subsection 42(5) of the Financial Administration Act;

« accord de financement » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« accord de financement »
“funding agreement”

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“recipient”
« bénéficiaire »

« bénéficiaire »
“recipient”

2005, c. 30, s. 33

305. (1) The portion of subsection 2.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

305. (1) Le passage du paragraphe 2.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 33

Control

2.1 (1) For the purpose of paragraph (d) of the definition “recipient” in subsection 42(5) of the Financial Administration Act, a municipality or government controls a corporation with share capital if

2.1 (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’entité — municipalité ou gouvernement — a le contrôle d’une société ayant un capital-actions si, à la fois :

Contrôle

2005, c. 30, s. 33

(2) Subsection 2.1(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 2.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 33

Control

(2) For the purpose of paragraph (d) of the definition “recipient” in subsection 42(5) of the Financial Administration Act, a corporation without share capital is controlled by a municipality or government if it is able to appoint the majority of the directors of the corporation, whether or not it does so.

(2) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans capital-actions est contrôlée par une entité — municipalité ou gouvernement — si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.

Contrôle

306. The heading before section 5 of the Act is replaced by the following:

306. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

POWERS AND DUTIES

2005, c. 30, s. 34

307. Subsection 7.1(1) of the Act is replaced by the following:

307. Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 34

Inquiry and report

7.1 (1) The Auditor General may, with respect to any recipient, inquire into its use of funds received from Her Majesty in right of Canada and inquire into whether

(a) the recipient has failed to fulfil its obligations under any funding agreement;

(b) money the recipient has received under any funding agreement has been used without due regard to economy and efficiency;

(c) the recipient has failed to establish satisfactory procedures to measure and report on the effectiveness of its activities in relation to the objectives for which it received funding under any funding agreement;

(d) the recipient has failed to faithfully and properly maintain accounts and essential records in relation to any amount it has received under any funding agreement; or

(e) money the recipient has received under any funding agreement has been expended without due regard to the environmental effects of those expenditures in the context of sustainable development.

7.1 (1) Le vérificateur général peut, relativement au bénéficiaire, faire enquête sur l’utilisation des fonds reçus de Sa Majesté du chef du Canada et sur la question de savoir s’il a omis :

Enquête et rapport

a) de se conformer aux obligations de tout accord de financement;

b) de respecter les principes d’économie et d’efficience dans l’utilisation des fonds reçus au titre de tout accord de financement;

c) d’établir des procédures satisfaisantes pour évaluer l’efficacité de ses activités relativement aux objectifs prévus par tout accord de financement, et pour faire rapport à cet égard;

d) de tenir fidèlement et régulièrement des comptes et les registres essentiels relativement aux fonds reçus au titre de tout accord de financement;

e) de prendre en compte, dans l’utilisation de ces fonds, de l’effet de celle-ci sur l’environnement dans le contexte du développement durable.

308. The Act is amended by adding the following after section 18:

308. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Immunity as witness

Non-assignation

Protection from prosecution

Immunité du vérificateur général

Defamation

Diffamation

1996, c. 16

Department of Public Works and Government Services Act

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1996, ch. 16

309. The Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after section 22:

309. La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

Appointment

Nomination

Remuneration and expenses

Rémunération et indemnités

General duties and functions

Attributions du vérificateur

Other duties and functions

Autres fonctions

Person who may complain

Dépôt d’une plainte

Timing of complaint

Moment du dépôt

Findings and recommendations

Conclusions et recommandations

Limitation

Restriction

Annual Report

Rapport annuel

Annual report to be laid

Dépôt au Parlement

310. The Act is amended by adding the following after section 23:

310. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

Regulations

Règlements

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

Amendments to Act

Modification de la loi

311. The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 39:

311. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :

1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 10)(F)

312. (1) Section 40 of the French version of the Act is replaced by the following:

312. (1) L’article 40 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 10(F)

Clause automatique des contrats

40. Tout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d’arriver à échéance.

Clause automatique des contrats

1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 10)(F)

(2) Section 40 of the Act is renumbered as subsection 40(1) and is amended by adding the following:

(2) L’article 40 de la même loi devient le paragraphe 40(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 10(F)

Public opinion research

Clause automatique : marchés de recherche sur l’opinion publique

313. The Act is amended by adding the following after section 40:

313. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

Commitment

Engagement

1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 11)(F)