Projet de loi C-2

R.S., c. P-21

Privacy Act

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

120. (1) Subsections 53(1) and (2) of the Privacy Act are replaced by the following:

120. (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont remplacés par ce qui suit :

Appointment

53. (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Privacy Commissioner after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

53. (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Nomination

Secret ballot

Scrutin secret

Tenure

(2) Subject to this section, the Privacy Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed for cause by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons.

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Commissaire à la protection de la vie privée occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Durée du mandat et révocation

(2) Subsection 53(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 53(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Interim appointment

(4) In the event of the absence or incapacity of the Privacy Commissioner, or if that office is vacant, the Governor in Council may appoint any qualified person to hold that office in the interim for a term not exceeding six months, and that person shall, while holding office, be paid the salary or other remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à la protection de la vie privée ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Intérim

2005, c. 46

Public Servants Disclosure Protection Act

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

2005, ch. 46

121. (1) Subsections 39(1) and (2) of the Public Servants Disclosure Protection Act are replaced by the following:

121. (1) Les paragraphes 39(1) et (2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sont remplacés par ce qui suit :

Appointment

39. (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Public Sector Integrity Commissioner after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

39. (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Nomination

Secret ballot

Scrutin secret

Tenure

(2) Subject to this section, the Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed for cause by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons.

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Durée du mandat et révocation

(2) Subsection 39(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 39(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Interim appointment

(4) In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if that office is vacant, the Governor in Council may appoint any qualified person to hold that office in the interim for a term not exceeding six months, and that person shall, while holding office, be paid the salary or other remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

Intérim

Transitional Provision

Disposition transitoire

Transitional — continuation in office

122. A person who holds office under one of the following provisions immediately before the day on which this section comes into force continues in office and is deemed to have been appointed under that provision, as amended by sections 109 to 113, 115, 120 and 121, to hold office for the remainder of the term for which he or she had been appointed:

(a) the Information Commissioner under section 54 of the Access to Information Act;

(b) the Auditor General of Canada under section 3 of the Auditor General Act;

(c) the Chief Electoral Officer under section 13 of the Canada Elections Act;

(d) the Commissioner of Official Languages for Canada under section 49 of the Official Languages Act;

(e) the Senate Ethics Officer under section 20.1 of the Parliament of Canada Act;

(f) the Ethics Commissioner under section 72.01 of the Parliament of Canada Act;

(g) the Privacy Commissioner under section 53 of the Privacy Act; and

(h) the Public Sector Integrity Commissioner under section 39 of the Public Servants Disclosure Protection Act.

122. L’entrée en vigueur des articles 109 à 113, 115, 120 et 121 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :

Maintien en fonction

a) le commissaire à l’information nommé en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information;

b) le vérificateur général du Canada nommé en vertu de l’article 3 de la Loi sur le vérificateur général;

c) le directeur général des élections nommé en vertu de l’article 13 de la Loi électorale du Canada;

d) le commissaire aux langues officielles du Canada nommé en vertu de l’article 49 de la Loi sur les langues officielles;

e) le conseiller sénatorial en éthique nommé en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada;

f) le commissaire à l’éthique nommé en vertu de l’article 72.01 de la Loi sur le Parlement du Canada;

g) le commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

h) le commissaire à l’intégrité du secteur public nommé en vertu de l’article 39 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

PART 3

PARTIE 3

OFFICE OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS, ADMINISTRATIVE TRANSPARENCY AND DISCLOSURE OF WRONGDOING

DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES

Director of Public Prosecutions Act

Loi sur le directeur des poursuites pénales

Enactment of Act

Édiction de la loi

123. The Director of Public Prosecutions Act is enacted as follows:

123. Est édictée la Loi sur le directeur des poursuites pénales, dont le texte suit :

An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions

Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Director of Public Prosecutions Act.

1. Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Attorney General”
« procureur général »

“Attorney General” means the Attorney General of Canada.

“prosecution”
« poursuite »

“prosecution”, except in relation to matters referred to in subsection 3(8), means a prosecution under the jurisdiction of the Attorney General, a proceeding respecting any offence, the prosecution — or prospective prosecution — of which is under the jurisdiction of the Attorney General, and any appeal related to such a prosecution or proceeding.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« poursuite » Sauf en ce qui concerne les affaires visées au paragraphe 3(8), toute poursuite pénale qui relève de la compétence du procureur général. Y sont assimilés les procédures liées à toute infraction dont la poursuite, même éventuelle, relève de la compétence de ce dernier, ainsi que les recours connexes.

« poursuite »
“prosecution”

« procureur général » Le procureur général du Canada.

« procureur général »
“Attorney General”

DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS

DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

Appointment

3. (1) The Governor in Council shall, on the recommendation of the Attorney General, appoint a Director of Public Prosecutions (in this Act referred to as the “Director”) in accordance with section 4.

3. (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, le directeur des poursuites pénales (ci-après appelé le « directeur ») suivant la procédure établie à l’article 4.

Nomination

Rank and status

(2) The Director has the rank and status of a deputy head of a department.

(2) Le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.

Rang et statut

Duties and functions

(3) The Director, under and on behalf of the Attorney General,

(a) initiates and conducts prosecutions on behalf of the Crown;

(b) conducts, on behalf of the Crown and in respect of prosecutions, any appeal or other proceeding in which the Crown is named as a respondent;

(c) intervenes in any matter that raises a question of public interest that may affect the conduct of prosecutions or related investigations;

(d) issues guidelines to persons acting as federal prosecutors respecting the conduct of prosecutions generally;

(e) advises law enforcement agencies or investigative bodies in respect of prosecutions generally or in respect of a particular investigation that may lead to a prosecution;

(f) communicates with the media and the public on all matters respecting the initiation and conduct of prosecutions;

(g) exercises the authority of the Attorney General respecting private prosecutions, including to intervene and assume the conduct of — or direct the stay of — such prosecutions; and

(h) carries out any other duty or function assigned to the Director by the Attorney General that is compatible with the office of Director.

(3) Il exerce, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, les attributions suivantes :

Rôle et attributions

a) engager et mener les poursuites pour le compte de l’État;

b) mener, pour le compte de l’État, relativement aux poursuites, les recours et autres procédures dans lesquels l’État a qualité d’intimé;

c) intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;

d) donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général;

e) conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;

f) communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;

g) exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées, notamment celui d’intervenir et d’assumer leur conduite ou d’en ordonner la suspension;

h) exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.

Deputy Attorney General

(4) For the purpose of exercising the powers and performing the duties and functions referred to in subsection (3), the Director is the Deputy Attorney General of Canada.

(4) Dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe (3), il est sous-procureur général du Canada.

Sous-procureur général

Guidelines not statutory instruments

(5) For greater certainty, guidelines referred to in paragraph (3)(d) are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.

(5) Il est entendu que les lignes directrices visées à l’alinéa (3)d) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Publication

(6) Any assignment under paragraph (3)(h) must be in writing and be published by the Attorney General in the Canada Gazette.

(6) Le procureur général fait publier dans la Gazette du Canada les attributions qu’il assigne au directeur aux termes de l’alinéa (3)h).

Publication

Agreements and arrangements

(7) The Director may, for the purposes of exercising the powers and performing the duties and functions referred to in subsection (3), enter into an agreement or arrangement on behalf of the Attorney General with the government of a province.

(7) Dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe (3), le directeur peut conclure, pour le compte du procureur général, des ententes ou accords avec le gouvernement d’une province.

Ententes et accords

Duties — election-related matters

(8) The Director initiates and conducts prosecutions on behalf of the Crown with respect to any offences under the Canada Elections Act, as well as any appeal or other proceeding related to such a prosecution.

(8) Le directeur engage et mène, pour le compte de l’État, les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada ainsi que les recours et procédures connexes.

Loi électorale du Canada : attributions

Other powers, duties and functions

(9) The Director may, under and on behalf of the Attorney General, exercise any powers or perform any duties or functions of the Attorney General under the Extradition Act or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.

(9) Il peut, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Autres attributions

Selection committee

4. (1) The Attorney General shall establish a selection committee consisting of the following members:

(a) a person named by the Federation of Law Societies of Canada;

(b) a person named by each recognized political party in the House of Commons;

(c) the Deputy Minister of Justice;

(d) the Deputy Minister of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness; and

(e) a person selected by the Attorney General.

4. (1) Il incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants :

Comité de sélection

a) un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;

b) un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;

c) le sous-ministre de la Justice;

d) le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

e) une personne de son choix.

List of candidates

(2) The Attorney General shall submit to the selection committee a list of not more than 10 candidates whom he or she considers suitable to be appointed as Director, each of whom must be a member of at least 10 years standing at the bar of any province. The committee shall assess the candidates and recommend three of them to the Attorney General.

(2) Le procureur général soumet au comité de sélection une liste d’au plus dix candidats qui sont membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans et qu’il considère aptes à exercer la charge de directeur. Le comité évalue les candidats et lui en recommande trois.

Liste de candidats

Selection

(3) The Attorney General shall, from among those three candidates, select the one whom he or she considers most suitable for the office of Director.

(3) Il choisit parmi les trois candidats recommandés celui qu’il considère le plus apte à exercer la charge de directeur.

Candidat choisi

Referral to committee

(4) The question of the appointment of the selected candidate is referred for consideration to a committee designated or established by Parliament for that purpose.

(4) Le choix du candidat est soumis à l’examen d’un comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance.

Renvoi à un comité parlementaire

Recommendation to Governor in Council

(5) After the parliamentary committee’s review, the Attorney General may recommend to the Governor in Council that the selected candidate be appointed as Director, or may refer to the committee the appointment of another candidate recommended under subsection (2).

(5) Suivant l’examen du comité parlementaire, le procureur général peut recommander au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi ou soumettre au comité parlementaire une autre des candidatures recommandées aux termes du paragraphe (2).

Recommandation au gouverneur en conseil

Tenure and term

5. (1) The Director holds office, during good behaviour, for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time for cause. The Director is not eligible to be reappointed for a further term of office.

5. (1) Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Son mandat ne peut être renouvelé.

Mandat

End of term

(2) At the end of the Director’s term, the Director shall continue in office until his or her successor is appointed.

(2) À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

Fin du mandat

Full-time

(3) The Director shall engage exclusively in the duties and functions of his or her office under this Act or any other Act of Parliament and shall not hold any other office or engage in any other employment for reward.

(3) Il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué.

Temps plein

Incapacity or vacancy

(4) In the event of the incapacity of the Director or a vacancy in that office, the Governor in Council may authorize a Deputy Director of Public Prosecutions to act as Director, but no person may act as Director for a period exceeding 12 months without the approval of the Governor in Council.

(4) En cas d’empêchement ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut autoriser un des adjoints du directeur à assurer l’intérim, qui ne peut cependant dépasser douze mois sans son approbation.

Intérim

Remuneration and expenses

(5) The Director shall be paid the remuneration and expenses that are fixed by the Governor in Council. Once fixed, the remuneration may not be reduced.

(5) Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.

Rémunération et indemnités

DEPUTY DIRECTORS, PROSECUTORS AND OTHER STAFF

ADJOINTS, PROCUREURS ET AUTRES PERSONNELS

Deputy Director

6. (1) The Governor in Council shall, on the recommendation of the Attorney General, appoint one or more members of at least 10 years’ standing at the bar of any province to be Deputy Directors of Public Prosecutions.

6. (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans.

Adjoints

Selection committee

(2) The Attorney General may only make the recommendation after consultation with a selection committee consisting of the Director, a person representing the Federation of Law Societies of Canada and the Deputy Minister of Justice.

(2) La recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.

Comité de sélection

Powers, duties and functions — lawful deputy

(3) Under the supervision of the Director, a Deputy Director may exercise any of the powers and perform any of the duties or functions referred to in subsection 3(3) and, for that purpose, is a lawful deputy of the Attorney General.

(3) Les adjoints peuvent exercer, sous la supervision du directeur, les attributions visées au paragraphe 3(3) dans l’exercice desquelles ils sont des substituts légitimes du procureur général.

Attributions : substituts légitimes

Other powers, duties and functions

(4) Under the supervision of the Director, a Deputy Director may also act for or on behalf of the Director in the exercise of any of the other powers or the performance of any of the other duties or functions that the Director is authorized to exercise or perform under this or any other Act of Parliament.

(4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale.

Autres attributions

Employed federal prosecutors

7. (1) The federal prosecutors that are necessary to enable the Director to perform any of the duties or functions of his or her office shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

7. (1) Les procureurs de l’État dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Procureurs de l’État : employés

Non-employed federal prosecutors

(2) The Director may also for that purpose retain, on behalf of Her Majesty, the services of barristers and, in the Province of Quebec, advocates to act as federal prosecutors and, with the approval of the Treasury Board, may fix and pay their fees, expenses and other remuneration.

(2) Aux mêmes fins, le directeur peut aussi retenir, pour le compte de l’État, les services d’avocats pour agir comme procureurs de l’État et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et leurs indemnités.

Procureurs de l’État : autres

Qualification

(3) A person appointed under subsection (1) or whose services are retained under subsection (2) must be a member of the bar of a province.

(3) Les personnes nommées en vertu du paragraphe (1) ou dont les services sont retenus au titre du paragraphe (2) doivent être membres du barreau d’une province.

Conditions requises

Other staff

8. (1) Any other officers and employees that are necessary to enable the Director to perform any of the duties and functions of his or her office shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

8. (1) Les autres personnels dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Autres personnels

Technical assistance

(2) The Director may engage the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter relating to the Director’s work to advise and assist the Director in performing any of the duties and functions of his or her office and, with the approval of the Treasury Board, may fix and pay the remuneration and expenses of those persons.

(2) Le directeur peut aussi retenir les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de sa charge; il peut fixer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs indemnités.

Assistance technique

DELEGATION

DÉLÉGATION

Delegation

9. (1) The Director may, subject to any restrictions or limitations that the Director specifies, authorize a federal prosecutor, a person acting as a federal prosecutor under subsection 7(2) or any person referred to in subsection 8(1) to act for or on behalf of the Director in the exercise of any of the powers or the performance of any of the duties or functions that the Director is authorized to exercise or perform under this or any other Act of Parliament, except the power to delegate under this subsection.

9. (1) Le directeur peut, dans les limites qu’il fixe, autoriser les procureurs de l’État, les personnes agissant à ce titre en vertu du paragraphe 7(2) ou toute autre personne visée au paragraphe 8(1) à exercer, pour lui ou en son nom, les attributions qu’il est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf le pouvoir de délégation lui-même.

Pouvoir de délégation

Agency

(2) Every person who is authorized under subsection (1) acts as an agent of the Director and is not required to prove such authorization.

(2) Toute personne agissant en vertu de la délégation visée au paragraphe (1) est mandataire du directeur et n’a pas à faire la preuve de cette délégation.

Mandat

Designation

(3) The Director, a Deputy Director and any person referred to in subsection 7(3) may be designated as an agent of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under section 185 of the Criminal Code.

(3) Le directeur, ses adjoints ainsi que toute personne visée au paragraphe 7(3) peuvent être des mandataires désignés du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de l’article 185 du Code criminel.

Désignation

DIRECTIVES

DIRECTIVES

Directive from Attorney General — specific prosecution

10. (1) Any directive that the Attorney General issues to the Director with respect to the initiation or conduct of any specific prosecution must be in writing and be published in the Canada Gazette.

10. (1) Toute directive donnée par le procureur général au directeur relativement à l’introduction ou à la conduite d’une poursuite en particulier l’est par écrit et est publiée dans la Gazette du Canada.

Directives du procureur général : poursuite déterminée

Directive — generally applicable

(2) The Attorney General may, after consulting the Director, issue directives respecting the initiation or conduct of prosecutions generally. Any such directives must be in writing and be published in the Canada Gazette.

(2) Le procureur général peut, après consultation du directeur, lui donner des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites en général. Ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada.

Directives générales relatives aux poursuites

Delay in publication — directive

11. (1) The Attorney General or the Director may, if he or she considers it to be in the interests of the administration of justice, direct that the publication in the Canada Gazette of a directive referred to in subsection 10(1) be delayed.

11. (1) Le procureur général ou le directeur peut, s’il juge que l’administration de la justice l’exige, ordonner que la publication des directives dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 10(1) soit reportée.

Report de la publication

Limit on delay

(2) The publication of a directive may not be delayed beyond the completion of the prosecution or any related prosecution.

(2) Toutefois, elle ne peut être reportée au-delà du terme de la poursuite ou de celui de toute poursuite connexe.

Limite

Directives not statutory instruments

12. For greater certainty, directives issued under section 10 are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.

12. Il est entendu que les directives visées à l’article 10 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

ISSUES OF GENERAL PUBLIC INTEREST

QUESTIONS D’INTÉRÊT PUBLIC

Duty to inform

13. The Director must inform the Attorney General, in a timely manner, of any prosecution that raises questions of general interest beyond the scope of those usually raised in prosecutions.

13. Le directeur informe le procureur général en temps utile de toute poursuite qui soulève des questions d’intérêt public dont l’importance dépasse celle des questions habituellement soulevées dans les poursuites.

Communication au procureur général

Intervention

14. When, in the opinion of the Attorney General, proceedings raise questions of public interest beyond the scope of those usually raised in prosecutions, the Attorney General may, after notifying the Director, intervene in first instance or on appeal.

14. Lorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt public dont l’importance dépasse celle des questions habituellement soulevées dans les poursuites, le procureur général peut intervenir, après en avoir avisé le directeur, en première instance ou en appel.

Intervention du procureur général

ASSUMING CONDUCT OF PROSECUTION

PRISE EN CHARGE

Taking conduct of prosecution

15. (1) The Attorney General may only assume conduct of a prosecution after first consulting the Director. The Attorney General must then give to the Director a notice of intent to assume conduct of the prosecution and publish it in the Canada Gazette without delay.

15. (1) Le procureur général peut prendre en charge une poursuite s’il a, au préalable, consulté le directeur à ce sujet; le cas échéant, il l’avise de son intention et publie sans tarder l’avis dans la Gazette du Canada.

Prise en charge

Transfer of file

(2) The Director is required to turn the prosecution file over to the Attorney General and to provide any information that the Attorney General requires within the time specified.

(2) Le directeur remet alors le dossier au procureur général et lui fournit, dans le délai que ce dernier indique, tout renseignement exigé par lui.

Remise du dossier

Delay in publication

(3) However, publication may be delayed if the Attorney General or the Director considers it to be in the interests of the administration of justice.

(3) La publication peut cependant être reportée si le directeur ou le procureur général estime que l’administration de la justice l’exige.

Report de la publication

ANNUAL REPORT

RAPPORT ANNUEL

Annual report

16. (1) The Director shall, not later than June 30 of each year, report to the Attorney General in respect of the activities of the office of the Director — except in relation to matters referred to in subsection 3(8) — in the immediately preceding fiscal year.

16. (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau — sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8) — pour l’exercice précédent.

Rapport annuel

Tabling in Parliament

(2) The Attorney General shall cause a copy of the Director’s report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after he or she receives the report.

(2) Le procureur général fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Dépôt

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Definition of “other Act”

124. In sections 125 to 129 of this Act, “other Act” means the Director of Public Prosecutions Act, as enacted by section 123 of this Act.

124. Aux articles 125 à 129 de la présente loi, « autre loi » s’entend de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, édictée par l’article 123 de la présente loi.

Définition de « autre loi »

Acting Director

125. (1) The person who holds the position of Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) in the Department of Justice immediately before the day on which this section comes into force is authorized to act as the Director of Public Prosecutions under the other Act for a period of one year after that day, and continuing after that year until the appointment of the Director of Public Prosecutions under subsection 3(1) of the other Act.

125. (1) La personne qui occupe le poste de sous-procureur général adjoint (droit criminel) au ministère de la Justice à la date d’entrée en vigueur du présent article est autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales au titre de l’autre loi durant l’année qui suit cette date et, après cette période, jusqu’à ce qu’ait été nommé le directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 3(1) de l’autre loi.

Directeur intérimaire

Acting Deputy Director

(2) That person may authorize two members of at least 10 years’ standing at the bar of any province to act as Deputy Directors of Public Prosecutions under the other Act until the appointment of a Deputy Director of Public Prosecutions under subsection 6(1) of the other Act.

(2) Celle-ci peut autoriser deux personnes, membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans, à agir comme adjoints au titre de l’autre loi, jusqu’à ce qu’ait été nommé un adjoint au directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 6(1) de l’autre loi.

Adjoints intérimaires

Transfer of employees

126. (1) The coming into force of the other Act shall not be construed as affecting the status of an employee who occupied, immediately before the day on which the other Act comes into force, a position in the Department of Justice in the administrative unit known as the Federal Prosecution Service, except that the employee from that day occupies that position in the Office of the Director of Public Prosecutions.

126. (1) L’entrée en vigueur de l’autre loi est sans effet sur la situation des fonctionnaires qui, à la date de cette entrée en vigueur, occupaient un poste au ministère de la Justice dans l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites, à la différence que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.

Transfert des fonctionnaires

Transfer of other staff

(2) The Governor in Council may, by order made on the recommendation of the Treasury Board, if the Governor in Council is of the opinion that an employee or class of employees in the Department of Justice is carrying out powers, duties or functions that are in whole or in part in support of or related to the powers, duties and functions of employees referred to in subsection (1) and that it is in the best interests of the core public administration to do so, declare that the employee or class of employees shall, on the day on which the order comes into force, occupy their positions in the Office of the Director of Public Prosecutions.

(2) Le gouverneur en conseil, s’il estime que la mesure sert les intérêts de l’administration publique centrale, peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires du ministère de la Justice qui, à son avis, exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des fonctionnaires visés au paragraphe (1) ou des attributions connexes, occuperont, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, leur poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.

Transfert par décret

Definition of “employee”

(3) In this section, “employee” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act.

(3) Au présent article, « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Définition de « fonctionnaire »

Non-employed federal prosecutors

127. Any barrister or, in the Province of Quebec, any advocate whose services were retained, immediately before the day on which the other Act comes into force, to act as a prosecutor for the Crown in connection with any matter is deemed, on that day, to have had his or her services retained under subsection 7(2) of the other Act to act in connection with that matter.

127. Le paragraphe 7(2) de l’autre loi s’applique à l’avocat dont les services ont été retenus avant la date d’entrée en vigueur de l’autre loi pour agir comme procureur pour l’État relativement à toute affaire comme si ces services avaient été retenus sous le régime de ce paragraphe.

Procureurs de l’État : autres que des fonctionnaires

Transfer of appropriations

128. Any amount that is appropriated, for the fiscal year in which the other Act comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the Department of Justice in relation to duties and functions carried out by the administrative unit known as the Federal Prosecution Service and that, on the day on which the other Act comes into force, is unexpended, is deemed to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Office of the Director of Public Prosecutions.

128. Les sommes affectées — mais non engagées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses du ministère de la Justice relativement aux attributions de l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites sont réputées être affectées, à cette date, aux frais et dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales.

Transfert de crédits

Continuation of prosecutions

129. (1) Any prosecution to which the Attorney General of Canada is a party and that is ongoing on the day on which the other Act comes into force is continued by the Director of Public Prosecutions without further formality.

129. (1) Les poursuites auxquelles le procureur général du Canada est partie et qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi sont continuées sans autres formalités par le directeur des poursuites pénales.

Poursuites en cours

Definition of “prosecution”

(2) In subsection (1), “prosecution” has the same meaning as in section 2 of the other Act.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « poursuite » s’entend au sens de l’article 2 de l’autre loi.

Définition de « poursuite »

Election-related prosecutions

130. Any prosecution for an offence under the Canada Elections Act that is pending immediately before the day on which sections 123 and 132 to 138 of this Act come into force may continue to be conducted by the Commissioner of Canada Elections, as well as any appeal or other proceeding related to such a prosecution as if those sections had not come into force.

130. Les poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada en cours à la date d’entrée en vigueur des articles 123 et 132 à 138 de la présente loi continuent à être menées par le commissaire aux élections fédérales, ainsi que les recours et autres procédures connexes, comme si ces articles n’étaient pas entrés en vigueur.

Poursuites relatives à la Loi électorale du Canada

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

131. Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

131. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

2000, c. 9

Canada Elections Act

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9

2003, c. 19, s. 62

132. Section 511 of the Canada Elections Act is replaced by the following:

132. L’article 511 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, art. 62

Director of Public Prosecutions may prosecute

511. (1) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offence under this Act has been committed, the Commissioner may refer the matter to the Director of Public Prosecutions who shall decide whether to initiate a prosecution.

511. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.

Poursuites par le directeur des poursuites pénales

Information

Dépôt d’une dénonciation

Search and seizure

(3) For the purposes of section 487 of the Criminal Code, any person charged by the Commissioner with duties relating to the administration or enforcement of this Act is deemed to be a public officer.

(3) Pour l’application de l’article 487 du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire d’attributions relatives à l’application ou à l’exécution de la présente loi est réputée être un fonctionnaire public.

Perquisition et saisie

133. (1) Subsection 512(1) of the Act is replaced by the following:

133. (1) Le paragraphe 512(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Director’s consent required

512. (1) No prosecution for an offence under this Act may be instituted by a person other than the Director of Public Prosecutions without the Director’s prior written consent.

512. (1) L’autorisation écrite du directeur des poursuites pénales doit être préalablement obtenue avant que soient engagées les poursuites pour infraction à la présente loi.

Autorisation du directeur des poursuites pénales

(2) Subsection 512(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 512(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Proof of consent

(3) Every document purporting to be the Director’s consent under subsection (1) is deemed to be that consent unless it is called into question by the Director or by someone acting for the Director or for Her Majesty.

(3) L’autorisation fait foi de son contenu, sous réserve de sa contestation par le directeur des poursuites pénales ou quiconque agit pour son compte ou celui de Sa Majesté.

Preuve de l’autorisation

134. Section 513 of the Act is replaced by the following:

134. L’article 513 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commissioner may intervene

513. The Commissioner, where he or she considers it to be in the public interest, may take any measures, including incurring any expenses, in relation to an inquiry, injunction or compliance agreement under this Act.

513. S’il estime que l’intérêt public le justifie, le commissaire peut prendre les mesures nécessaires, notamment en engageant les dépenses voulues relativement aux enquêtes, injonctions et transactions prévues par la présente loi.

Intervention du commissaire

135. (1) Subsection 517(1) of the Act is replaced by the following:

135. (1) Le paragraphe 517(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Compliance agreements

517. (1) Subject to subsection (7), if the Commissioner believes on reasonable grounds that a person has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute an offence under this Act, the Commissioner may enter into a compliance agreement, aimed at ensuring compliance with this Act, with that person (in this section and sections 518 to 521 called the “contracting party”).

517. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec l’intéressé une transaction visant à faire respecter la présente loi.

Conclusion d’une transaction

2001, c. 21, s. 25(E)

(2) Subsections 517(6) to (8) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 517(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 21, art. 25(A)

Effect of compliance agreement — no referral

Effet de la transaction : aucun renvoi

Matter that has been referred

Affaire ayant fait l’objet d’un renvoi

Effect of compliance agreement

(8) When a compliance agreement is entered into, any prosecution of the contracting party for an act or omission that led to it is suspended and, unless there is non-compliance with it, the Director of Public Prosecutions may not institute such a prosecution.

(8) La conclusion de la transaction a alors pour effet, sauf en cas d’inexécution, soit d’empêcher le directeur d’engager contre l’intéressé des poursuites pénales pour les faits reprochés, soit de suspendre celles déjà engagées contre lui pour ces faits.

Effet de la transaction

Renegotiation

(9) The Commissioner and the contracting party may renegotiate the terms of the compliance agreement at the request of the Commissioner or contracting party at any time before it is fully executed.

(9) Tant que la transaction n’a pas été exécutée au complet, le commissaire ou l’intéressé peuvent demander la modification de toute condition dont elle est assortie.

Possibilité de modification

Copy to be provided

(10) The Commissioner shall provide the contracting party with a copy of a compliance agreement, without delay after it is entered into or renegotiated under subsection (9). If the matter has been referred to the Director of Public Prosecutions, the Commissioner shall also provide a copy of the compliance agreement to the Director.

(10) Dès la conclusion d’une transaction ou sa modification dans le cadre du paragraphe (9), le commissaire en transmet une copie à l’intéressé et, si l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, à celui-ci.

Copie

136. Sections 518 and 519 of the Act are replaced by the following:

136. Les articles 518 et 519 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

If agreement complied with

518. (1) If the Commissioner is of the opinion that the compliance agreement has been complied with, the Commissioner shall cause a notice to that effect to be served on the contracting party. If the matter has been referred to the Director of Public Prosecutions, the Commissioner shall also provide a copy of the notice to the Director.

518. (1) S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si l’affaire a déjà fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, il lui en transmet une copie.

Avis d’exécution

Effect of notice

(2) Service of the notice terminates any prosecution of the contracting party that is based on the act or omission in question and prevents the Commissioner from referring the matter to the Director of Public Prosecutions and the Director from instituting such a prosecution.

(2) La signification a pour effet, selon le cas, soit d’empêcher le commissaire de renvoyer l’affaire au directeur des poursuites pénales, soit d’empêcher ce dernier d’engager des poursuites contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à celles déjà engagées contre lui pour ces faits.

Effet de la signification

If agreement not complied with

519. If the Commissioner is of the opinion that a contracting party has not complied with a compliance agreement, the Commissioner shall cause a notice of default to be served on the contracting party, informing him or her that, as the case may be, the Commissioner may refer the matter to the Director of Public Prosecutions for any action the Director considers appropriate or, if a prosecution was suspended by virtue of subsection 517(8), it may be resumed. If the matter has been referred to the Director of Public Prosecutions, the Commissioner shall also provide a copy of the notice to the Director.

519. S’il estime la transaction inexécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe, selon le cas, soit qu’il renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales pour que celui-ci prenne les mesures qu’il considère indiquées, soit, s’il y a eu suspension au titre du paragraphe 517(8), que les poursuites pourront reprendre. Si l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, il transmet copie de l’avis à celui-ci.

Avis de défaut d’exécution

137. The Act is amended by adding the following after section 535:

137. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 535, de ce qui suit :

Consultation

Consultation préalable

138. Subsection 540(4) of the Act is replaced by the following:

138. Le paragraphe 540(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) Subsection (3) does not prohibit the Chief Electoral Officer, any authorized member of his or her staff or the Commissioner from inspecting the documents referred to in that subsection, and any of those documents may be produced by the Commissioner for the purpose of an inquiry made under section 510 or provided to the Director of Public Prosecutions who may produce them for the purpose of a prosecution — or possible prosecution — by the Director for an offence under this Act.

(4) Le directeur général des élections, les membres autorisés de son personnel ainsi que le commissaire peuvent examiner les documents visés au paragraphe (3). Le commissaire peut en outre produire ces documents dans le cadre de toute enquête tenue en vertu de l’article 510 ou les remettre au directeur des poursuites pénales qui peut les produire dans le cadre de toute poursuite — même éventuelle — pour infraction à la présente loi.

Exception

R.S., c. J-2

Department of Justice Act

Loi sur le ministère de la Justice

L.R., ch. J-2

139. Subsection 3(2) of the Department of Justice Act is replaced by the following:

139. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit :

Deputy Attorney General

(2) The Deputy Minister is ex officio the Deputy Attorney General except in respect of the powers, duties and functions that the Director of Public Prosecutions is authorized to exercise or perform under subsection 3(3) of the Director of Public Prosecutions Act.

(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Sous-procureur général

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

140. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

140. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

and a corresponding reference in column II to the “Minister of Justice”.

ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

141. Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

141. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

R.S., c. P-21

Privacy Act

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

142. The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

142. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

143. The definitions “designated Minister”, “head” and “record” in section 3 of the Access to Information Act are replaced by the following:

143. Les définitions de « document », « ministre désigné » et « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“designated Minister”
« ministre désigné »

“designated Minister” means a person who is designated as the Minister under subsection 3.2(1);

“head”
« responsable d’institution fédérale »

“head”, in respect of a government institution, means

(a) in the case of a department or ministry of state, the member of the Queen’s Privy Council for Canada who presides over the department or ministry, or

(b) in any other case, either the person designated under subsection 3.2(2) to be the head of the institution for the purposes of this Act or, if no such person is designated, the chief executive officer of the institution, whatever their title;

“record”
« document »

“record” means any documentary material, regardless of medium or form;

« document » Éléments d’information, quel qu’en soit le support.

« document »
“record”

« ministre désigné » Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1).

« ministre désigné »
“designated Minister”

« responsable d’institution fédérale »

« responsable d’institution fédérale »
“head”

a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;

b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre.

144. The Act is amended by adding the following after section 3:

144. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

For greater certainty

Précision

Power to designate Minister

Désignation d’un ministre

Power to designate head

Désignation du responsable d’une institution fédérale

145. Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

145. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Responsibility of government institutions

Responsable de l’institution fédérale

146. The Act is amended by adding the following in numerical order:

146. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Records relating to investigations, examinations and audits

Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications

147. The Act is amended by adding the following in numerical order:

147. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Examinations and reviews under Canada Elections Act

Examens et révisions aux termes de la Loi électorale du Canada

148. (1) Paragraph 18(b) of the Act is replaced by the following:

148. (1) L’alinéa 18b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) information the disclosure of which could reasonably be expected to result in material financial loss to, or could reasonably be expected to prejudice the competitive position of, a government institution with respect to all or part of its operations;

b) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à une institution fédérale ou de nuire à sa compétitivité à l’égard de tout ou partie de ses activités;

(2) The portion of paragraph 18(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 18d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(d) information the disclosure of which could reasonably be expected to be materially injurious to the financial interests of the Government of Canada or of all or part of a government institution or to the ability of the Government of Canada to manage the economy of Canada or could reasonably be expected to result in an undue benefit to any person, including such information that relates to

d) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers du gouvernement du Canada ou de tout ou partie d’une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie du pays ou encore de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :

149. The Act is amended by adding the following after section 18:

149. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Economic interests of certain Crown corporations

Intérêts économiques de certaines sociétés d’État

Exceptions

Exception

150. The Act is amended by adding the following after section 20:

150. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

National Arts Centre Corporation

Corporation du Centre national des Arts

Public Sector Pension Investment Board

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

151. (1) Paragraph 21(1)(b) of the Act is replaced by the following:

151. (1) L’alinéa 21(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) an account of consultations or deliberations in which directors, officers or employees of a government institution, a minister of the Crown or the staff of a minister participate;

b) des comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel;

(2) Paragraph 21(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 21(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a report prepared by a consultant or an adviser who was not a director, an officer or an employee of a government institution or a member of the staff of a minister of the Crown at the time the report was prepared;

b) le rapport établi par un consultant ou un conseiller qui, à l’époque où le rapport a été établi, n’était pas un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale ou n’appartenait pas au personnel d’un ministre, selon le cas;

152. The Act is amended by adding the following after section 22:

152. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

Internal audits

Vérifications internes

Exception

Exception

153. Section 31 of the Act is replaced by the following:

153. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Written complaint

31. A complaint under this Act shall be made to the Information Commissioner in writing unless the Commissioner authorizes otherwise. If the complaint relates to a request by a person for access to a record, it shall be made within sixty days after the day on which the person receives a notice of a refusal under section 7, is given access to all or part of the record or, in any other case, becomes aware that grounds for the complaint exist.

31. Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.

Plainte écrite

154. Paragraph 35(2)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

154. L’alinéa 35(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) un tiers, s’il est possible de le joindre sans difficultés, dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, aux termes du paragraphe 37(1), la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés à l’alinéa 20(1)b) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 187 (Sch. V, item 1(1))

155. Subsection 36(3) of the Act is replaced by the following:

155. Le paragraphe 36(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 187, ann. V, n^o 1(1)

Evidence in other proceedings

(3) Except in a prosecution of a person for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, in a prosecution for an offence under section 67, in a review before the Court under this Act or in an appeal from such proceedings, evidence given by a person in proceedings under this Act and evidence of the existence of the proceedings is inadmissible against that person in a court or in any other proceedings.

(3) Sauf dans les cas de poursuites pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi ou pour infraction à l’article 67, ou sauf dans les cas de recours en révision prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de toute procédure prévue par la présente loi ou le fait de l’existence de telle procédure ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.

Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures

156. Subsection 47(2) of the Act is replaced by the following:

156. Le paragraphe 47(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of offence authorized

(2) The Court may disclose to the appropriate authority information relating to the commission of an offence against a law of Canada or a province by a director, an officer or an employee of a government institution if, in the Court’s opinion, there is evidence of such an offence.

(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, la Cour peut faire part à l’autorité compétente des renseignements qu’elle détient à cet égard.

Autorisation de dénoncer des infractions

157. Subsection 58(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

157. Le paragraphe 58(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assistance technique

(2) Le Commissaire à l’information peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

Assistance technique

158. Subsection 59(2) of the Act is replaced by the following:

158. Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Investigations relating to international affairs and defence

(2) The Information Commissioner or an Assistant Information Commissioner may not delegate the investigation of a complaint resulting from a refusal by the head of a government institution to disclose all or part of a record under paragraph 13(1)(a) or (b) or section 15 except to one of eight officers or employees — or one of any greater number of officers or employees fixed by the designated Minister — specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting those investigations.

(2) Le Commissaire à l’information ou le commissaire adjoint ne peut déléguer qu’à une seule personne choisie parmi un groupe de huit cadres ou employés — ou le nombre supérieur de telles personnes fixé par le ministre désigné, le cas échéant — que le Commissaire à l’information désigne à cette fin, la tenue d’une enquête sur le refus de communiquer, en tout ou en partie, un document en vertu des alinéas 13(1)a) ou b) ou de l’article 15.

Affaires internationales et défense

159. Subsection 63(2) of the Act is replaced by the following:

159. Le paragraphe 63(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of offence authorized

(2) The Information Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada information relating to the commission of an offence against a law of Canada or a province by a director, an officer or an employee of a government institution if, in the Commissioner’s opinion, there is evidence of such an offence.

(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, le Commissaire à l’information peut faire part au procureur général du Canada des renseignements qu’il détient à cet égard.

Dénonciation autorisée

160. The heading before section 68 of the Act is replaced by the following:

160. L’intertitre précédant l’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

161. The Act is amended by adding the following after section 68:

161. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :

Canadian Broadcasting Corporation

Société Radio-Canada

Atomic Energy of Canada Limited

Énergie atomique du Canada, Limitée

162. The Act is amended by adding the following after section 69.1:

162. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69.1, de ce qui suit :

163. (1) Subsection 70(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

163. (1) Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) Section 70 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 70 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Duties and functions of designated Minister

Responsabilités du ministre désigné

164. Paragraph 77(1)(a) of the Act is replaced by the following:

164. L’alinéa 77(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) prescribing limitations in respect of the format in which records are to be provided under subsection 4(2.1);

(a.1) prescribing limitations in respect of records that can be produced from machine readable records for the purpose of subsection 4(3);

a) prévoir les restrictions applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1);

a.1) prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3), les restrictions applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;

165. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

165. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

166. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

166. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

167. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

167. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

168. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

168. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

169. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

169. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

170. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

170. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

171. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

171. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

172. Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

172. L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

and a corresponding reference to “section 24.3”.

ainsi que de la mention « article 24.3 » en regard de ce titre de loi.

2000, c. 9

Canada Elections Act

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9

Amendments to Act

Modification de la loi

173. Subsection 22(1) of the Canada Elections Act is amended by adding the following after paragraph (c):

173. Le paragraphe 22(1) de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

174. (1) Subsection 24(1) of the Act is replaced by the following:

174. (1) Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appointment of returning officers

24. (1) The Chief Electoral Officer shall appoint a returning officer for each electoral district in accordance with the process established under subsection (1.1) and may only remove him or her in accordance with the procedure established under that subsection.

24. (1) Le directeur général des élections nomme un directeur du scrutin pour chaque circonscription conformément au processus établi au titre du paragraphe (1.1); il ne peut le révoquer que conformément à la procédure établie au titre de ce paragraphe.

Nomination des directeurs du scrutin

Qualifications

Qualifications

Meaning of merit

Définition de mérite

Term of office

Durée du mandat

Reappointment

Reconduction du mandat

Continuation in office

Maintien en fonction

(2) Subsection 24(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Vacancy

(4) The office of returning officer does not become vacant unless the returning officer dies, resigns, is removed from office, reaches the end of his or her term of office or ceases to reside in the electoral district, or unless the boundaries of the electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act.

(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expiration du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Vacance

(3) The portion of subsection 24(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 24(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Removal from office

(7) The Chief Electoral Officer may remove from office any returning officer who

(7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l’un ou l’autre des motifs valables suivants :

Révocation

175. Section 25 of the Act is replaced by the following:

175. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

List in Canada Gazette

25. Between the 1st and 20th days of January in each year, the Chief Electoral Officer shall publish a list in the Canada Gazette of the name, address and occupation of the returning officer for each electoral district in Canada.

25. Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1^er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, adresse et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.

Liste dans la Gazette du Canada

176. Subsections 28(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

176. Les paragraphes 28(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Assistant returning officer to act

(3) Subject to subsection 24(1.5), if a returning officer is absent or unable to act or if a returning officer’s office is vacant, the assistant returning officer shall act in place of the returning officer.

(3) Sous réserve du paragraphe 24(1.5), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de vacance de son poste, le directeur adjoint du scrutin assure l’intérim.

Exercice de l’intérim par l’adjoint

Designated person to act

Exercice de l’intérim par une autre personne

Appointment within limited period

(4) When the office of a returning officer becomes vacant, the Chief Electoral Officer shall appoint a new returning officer without delay.

(4) Si le poste du directeur du scrutin devient vacant, le directeur général des élections lui nomme un successeur dans les meilleurs délais.

Vacance

177. Section 536 of the Act is replaced by the following:

177. L’article 536 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Report on returning officer qualifications

Rapport relatif aux directeurs du scrutin

Submission of report to House of Commons

536. The Speaker of the House of Commons shall submit a report received by him or her from the Chief Electoral Officer under section 534, 535 or 535.1 to the House of Commons without delay.

536. Le président doit présenter sans retard à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535 et 535.1.

Présentation des rapports à la chambre

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Incumbent returning officers

178. (1) The term of office of a returning officer who holds office immediately before the day on which this section comes into force expires on that day.

178. (1) Le mandat des directeurs du scrutin en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent article prend fin à cette date.

Directeurs du scutin

No right to compensation

(2) No person has any right or claim to receive compensation, damages, indemnity or any other form of relief from Her Majesty in right of Canada, or from any servant or agent of Her Majesty, by reason of ceasing to hold office pursuant to subsection (1).

(2) Nul n’a le droit de réclamer ou de rece­voir une indemnité, des dommages-intérêts ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions au titre du paragraphe (1).

Absence de droit à réparation

R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

Export Development Act

Loi sur le développement des exportations

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

179. The Export Development Act is amended by adding the following after section 24.2:

179. La Loi sur le développement des exportations est modifiée par adjonction, après l’article 24.2, de ce qui suit :

Privileged information

Renseignements protégés

Authorized disclosure

Communication autorisée

2004, c. 11

Library and Archives of Canada Act

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

2004, ch. 11

180. The Library and Archives of Canada Act is amended by adding the following after section 15:

180. La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Public opinion research

Recherches sur l’opinion publique

R.S., c. P-21

Privacy Act

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

181. The definitions “designated Minister” and “head” in section 3 of the Privacy Act are replaced by the following:

181. Les définitions de « ministre désigné » et « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“designated Minister”
« ministre désigné »

“designated Minister” means a person who is designated as the Minister under subsection 3.1(1);

“head”
« responsable d’institution fédérale »

“head”, in respect of a government institution, means

(a) in the case of a department or ministry of state, the member of the Queen’s Privy Council for Canada who presides over the department or ministry, or

(b) in any other case, either the person designated under subsection 3.1(2) to be the head of the institution for the purposes of this Act or, if no such person is designated, the chief executive officer of the institution, whatever their title;

« ministre désigné » Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.1(1).

« ministre désigné »
“designated Minister”

« responsable d’institution fédérale »

« responsable d’institution fédérale »
“head”

a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;

b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.1(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre.

182. The Act is amended by adding the following after section 3:

182. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Power to designate Minister

Désignation d’un ministre

Power to designate head

Désignation du responsable d’une institution fédérale

183. The Act is amended by adding the following in numerical order:

183. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Information obtained by Privacy Commissioner

Renseignements obtenus par le Commissaire à la protection de la vie privée

184. Subsection 46(2) of the Act is replaced by the following:

184. Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of offence authorized

(2) The Court may disclose to the appropriate authority information relating to the commission of an offence against a law of Canada or a province by a director, an officer or an employee of a government institution if, in the Court’s opinion, there is evidence of such an offence.

(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, la Cour peut faire part à l’autorité compétente des renseignements qu’elle détient à cet égard.

Autorisation de dénoncer des infractions

185. Subsection 58(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

185. Le paragraphe 58(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assistance technique

(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

Assistance technique

186. Subsection 64(2) of the Act is replaced by the following:

186. Le paragraphe 64(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disclosure of offence authorized

(2) The Privacy Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada information relating to the commission of an offence against a law of Canada or a province by a director, an officer or an employee of a government institution if, in the Commissioner’s opinion, there is evidence of such an offence.

(2) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, le Commissaire à la protection de la vie privée peut faire part au procureur général du Canada des renseignements qu’il détient à cet égard.

Dénonciation autorisée

187. The heading before section 69 of the Act is replaced by the following:

187. L’intertitre précédant l’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

188. The Act is amended by adding the following after section 69:

188. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :

Canadian Broadcasting Corporation

Société Radio-Canada

189. The Act is amended by adding the following after section 70.1:

189. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 70.1, de ce qui suit :

190. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

190. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

191. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

191. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

192. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

192. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

193. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

193. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :