Projet de loi C-2
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C-2
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Réimprimé tel que modifié par le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 16 juin 2006
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
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