Projet de loi C-18

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1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-18

Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

DÉFINITION

Définition de « autre loi »

1. Dans la présente loi, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005).

2005, ch. 25

MODIFICATIONS À L’AUTRE LOI

2. (1) Le paragraphe 1(5.1) de l’autre loi est abrogé.

(2) Le paragraphe 1(6.1) de l’autre loi est abrogé.

3. L’article 4 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, art. 14; 2002, ch. 1, art. 177

4. Les articles 487.052 et 487.053 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Prononcé de l’ordonnance

487.053 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée à l’article 487.051 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles lors du prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution en vertu de l’article 730.

Audience

(2) S’il ne décide pas de l’affaire à ce moment :

a) il doit fixer la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution;

b) il reste saisi de l’affaire;

c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par un système de télévision en circuit fermé ou tout autre moyen leur permettant de se voir et de communiquer simultanément, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec lui.

4. L’article 7 de l’autre loi est abrogé.

5. L’article 25 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 10, art. 1

25. Les articles 196.15 et 196.16 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Prononcé de l’ordonnance

196.16 (1) La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée à l’article 196.14 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, soit à une date ultérieure, si elle ajourne l’instance après avoir prononcé la peine ou le verdict.

Audience devant une autre cour martiale

(2) Si elle ne décide pas de l’affaire à ce moment :

a) le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale par l’administrateur de la cour martiale afin que celle-ci se saisisse de l’affaire;

b) l’administrateur de la cour martiale doit la convoquer dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;

c) il est entendu que l’intéressé continue d’être justiciable du code de discipline militaire à cette fin.

Défaut de comparution

196.161 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4), le juge militaire peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon le formulaire réglementaire — afin de permettre que soit effectué le prélèvement.

Validité du mandat

(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada ou à l’étranger par tout agent de la paix ayant compétence à l’égard de l’intéressé ou dans le lieu en cause et il demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté.

6. L’article 30.1 de l’autre loi est abrogé.

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

2000, ch. 10, art. 13

7. Le paragraphe 487.03(2) du Code criminel est abrogé.

1998, ch. 37, par. 15(1)

8. (1) L’alinéa b) de la définition de « analyse génétique », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 487.05(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091.

(2) Le sous-alinéa a)(xiii) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, édicté par le paragraphe 1(4) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(xiii) paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),

(xiv) article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),

(xv) article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle),

(xvi) article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle);

(3) Les alinéas a) et b) de la définition de « infraction secondaire », à l’article 487.04 de la même loi, édictés par le paragraphe 1(7) de l’autre loi, sont remplacés par ce qui suit :

a) soit constitue une infraction à la présente loi pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;

b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :

(i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic),

(ii) article 6 (importation et exportation),

(iii) article 7 (production);

(4) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de « infraction secondaire », à l’article 487.04 de la même loi, édicté par le paragraphe 1(7) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(i) article 145 (s’évader ou être en liberté sans excuse),

(i.1) article 146 (permettre ou faciliter une évasion),

(i.2) article 147 (délivrance illégale),

(i.3) article 148 (aider un prisonnier de guerre à s’évader),

(i.4) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation à cet égard),

(5) L’alinéa e) de la définition de « infraction secondaire », à l’article 487.04 de la même loi, édicté par le paragraphe 1(7) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

e) soit est constituée par la tentative ou — sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1) — le complot en vue de perpétrer :

(i) une infraction visée aux alinéas a) ou b) — ou, pour l’application de l’article 487.051, une telle infraction si la tentative ou le complot en vue de la perpétrer est poursuivi par voie de mise en accusation,

(ii) une infraction visée aux alinéas c) ou d).

9. L’article 487.051 de la même loi, édicté par l’article 3 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance : infractions primaires

487.051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’alinéa a.1) de la définition de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — autorisant le prélèvement du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire pour analyse génétique.

Ordonnance : infractions primaires

(2) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’alinéa a) ou de l’un des alinéas b) à d) de la définition de ce terme à l’article 487.04, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — au même effet. Toutefois, il n’est pas tenu de le faire s’il est convaincu que l’intéressé a établi que l’ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice, que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.

Ordonnance : verdicts de non-responsabilité criminelle et infractions secondaires

(3) En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé du verdict, était une infraction désignée ou en cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction secondaire, le tribunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance — rédigée selon la formule 5.04 — au même effet, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice. Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance, il prend en compte l’effet que celle-ci aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration et il est tenu de motiver sa décision.

Autre ordonnance

(4) Si le tribunal rend une ordonnance autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles, il peut également rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement.

1998, ch. 37, art. 17

10. L’article 487.054 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appel

487.054 Le contrevenant et le poursuivant peuvent interjeter appel de la décision du tribunal prise au titre de l’un des paragraphes 487.51(1) à (3).

2005, ch. 25, par. 5(1)

11. (1) Les alinéas 487.055(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c.1) coupable d’une tentative de meurtre ou d’un complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;

d) coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe (3) pour laquelle, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;

e) coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement.

(2) L’article 487.055 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Mode de comparution

(3.01) Le tribunal peut ordonner que la personne ayant reçu avis de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) et souhaitant comparaître à l’audience le fasse par système de télévision en circuit fermé ou tout autre moyen leur permettant de se voir et de communiquer simultanément, pourvu que la personne ait la possibilité, si elle est représentée par un avocat, de communiquer en privé avec lui.

1998, ch. 37, art. 17

(3) Le paragraphe 487.055(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance

(3.11) Si le tribunal autorise le prélèvement d’échantillons de substances corporelles sur une personne qui est libérée sous conditions et qui a comparu à l’audience, il rend une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 — lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement.

Sommation

(4) Toutefois, si la personne n’a pas comparu à l’audience, elle doit faire l’objet d’une sommation — rédigée selon la formule 5.061 — énonçant les renseignements prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement.

1998, ch. 37, art. 17

(4) Les paragraphes 487.055(7) à (10) de la même loi sont abrogés.

12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.055, de ce qui suit :

Défaut de comparaître

487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.

Validité du mandat

(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada par tout agent de la paix ayant compétence à l’égard de l’intéressé ou dans le lieu en cause et il demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté.

Omission de se conformer à une ordonnance ou sommation

487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.

Précision

(2) Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, de se conformer à une ordonnance ou à une sommation constitue une excuse raisonnable.

13. (1) Le paragraphe 487.056(1) de la même loi, édicté par l’article 6 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Moment du prélèvement

487.056 (1) Le prélèvement d’échantillons de substances corporelles autorisé au titre de l’article 487.051 est effectué :

a) aux date, heure et lieu fixés dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 487.051(4) ou dès que possible par la suite;

b) dans les autres cas, le jour où l’ordonnance autorisant le prélèvement est rendue ou dès que possible par la suite.

1998, ch. 37, art. 17; 2000, ch. 10, par. 16(1)

(2) Les paragraphes 487.056(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Moment du prélèvement

(2) Le prélèvement d’échantillons de substances corporelles autorisé au titre des articles 487.055 ou 487.091 est effectué :

a) aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) ou dès que possible par la suite;

b) dans les autres cas, dès que possible après la délivrance de l’autorisation.

Moment du prélèvement

(3) Si l’intéressé omet de se présenter comme l’exige l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), le prélèvement d’échantillons de substances corporelles est effectué :

a) dès l’arrestation de l’intéressé au titre d’un mandat délivré en vertu du paragraphe 487.0551(1) ou dès que possible par la suite;

b) dès que possible après qu’il s’est présenté au lieu prévu par l’ordonnance ou la sommation, si aucun mandat d’arrestation n’est délivré.

Appels

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent même lorsque l’ordonnance ou l’autorisation fait l’objet d’un appel.

Prélèvement

(5) L’agent de la paix autorisé à prélever des échantillons de substances corporelles en vertu des articles 487.051, 487.055 ou 487.091 peut les faire prélever en tout lieu au Canada où se trouve l’intéressé.

Personne effectuant les prélèvements

(6) Le prélèvement est effectué par un agent de la paix ayant compétence à l’égard de l’intéressé ou dans le lieu en cause — ou toute autre personne agissant sous son autorité — capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience.

2000, ch. 10, art. 17

14. (1) Le paragraphe 487.057(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rapport

487.057 (1) L’agent de la paix qui effectue le prélèvement d’échantillons de substances corporelles ou le fait effectuer sous son autorité par une personne qui n’est pas un agent de la paix doit, dès que possible après le prélèvement, en dresser un rapport selon la formule 5.07 et le faire déposer :

a) soit auprès du juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat en vertu de l’article 487.05 ou l’autorisation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 ou auprès d’un autre juge de la même cour;

b) soit auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance en vertu de l’article 487.051.

(2) L’article 487.057 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Copie du rapport

(3) L’agent de la paix qui effectue le prélèvement ou le fait effectuer sous son autorité à la demande d’un autre agent de la paix est tenu de faire parvenir une copie du rapport à celui-ci, sauf si ce dernier avait compétence pour l’effectuer lui-même.

2000, ch. 10, art. 18

15. L’article 487.058 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Immunité

487.058 L’agent de la paix ou toute personne agissant sous son autorité qui prélève des échantillons de substances corporelles au titre du mandat délivré en vertu de l’article 487.05, de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 ne peut être poursuivi, ni au civil ni au criminel, pour les actes nécessaires qu’il accomplit à cette fin en prenant les précautions voulues.

2000, ch. 10, par. 19(1)

16. (1) Le passage du paragraphe 487.06(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Prélèvements

487.06 (1) Le mandat délivré en vertu de l’article 487.05, l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 autorise l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :

2000, ch. 10, par. 19(2)

(2) Le paragraphe 487.06(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prise des empreintes digitales

(3) Dans le cas de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — peut également, pour l’application de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l’intéressé.

2000, ch. 10, par. 20(1)

17. Le passage du paragraphe 487.07(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation d’informer l’intéressé

487.07 (1) Avant de procéder ou de faire procéder sous son autorité au prélèvement d’échantillons de substances corporelles au titre du mandat délivré en vertu de l’article 487.05, de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix est tenu d’informer l’intéressé :

18. (1) Le paragraphe 487.071(1) de la même loi, édicté par l’article 8 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Vérification

487.071 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons de substances corporelles au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, vérifier si le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé.

(2) L’alinéa 487.071(2)b) de la version anglaise de la même loi, édicté par l’article 8 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(b) transmit a copy of the order or authorization containing that confirmation and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.

19. Le paragraphe 487.08(1.1) de la même loi, édicté par le paragraphe 9(1) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Utilisation des substances — ordonnances ou autorisations

(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 de la présente loi ou de l’article 196.14 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 de la présente loi ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale, sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique, en conformité avec la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

20. (1) L’alinéa 487.091(1)a) de la même loi, édicté par l’article 10 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

a) un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055;

(2) L’alinéa 487.091(1)b) de la version anglaise de la même loi, édicté par l’article 10 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(b) the information or bodily substances required by regulations made under the DNA Identification Act were not transmitted in accordance with the requirements of the regulations or were lost.

(3) Le paragraphe 487.091(2) de la version anglaise de la même loi, édicté par l’article 10 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Reasons

(2) The application shall state the reasons why a DNA profile cannot be derived from the bodily substances or why the information or bodily substances were not transmitted in accordance with the regulations or were lost.

2000, ch. 10, art. 23

(4) Le paragraphe 487.091(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Personnes non détenues

(3) Si le tribunal autorise le prélèvement d’échantillons de substances corporelles sur une personne qui n’est pas sous garde, celle-ci doit faire l’objet d’une sommation — rédigée selon la formule 5.061 — énonçant les renseignements prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement. Les paragraphes 487.055(5) et (6) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.

21. (1) Le paragraphe 487.0911(1) de la même loi, édicté par l’article 11 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Examen par le procureur général

487.0911 (1) S’il reçoit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.2(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques l’informant que l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.091 semble comporter une erreur, le procureur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de l’autorisation et du dossier du tribunal.

(2) Le passage du paragraphe 487.0911(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par l’article 11 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Clerical error

(2) If the Attorney General is of the opinion that the defect is due to a clerical error, the Attorney General shall

(3) Le paragraphe 487.0911(3) de la même loi, édicté par l’article 11 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Erreur de fond

(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le procureur général en fait part au commissaire.

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 149

22. Le paragraphe 703(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mandat valable partout dans la province

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.

23. Les formules 5.03 à 5.06 de la partie XXVIII de la même loi, édictées par l’article 12 de l’autre loi, sont remplacées par ce qui suit :

FORMULE 5.03

(paragraphes 487.051(1) et (2))

ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada

Province de ................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

.......................................

(Signature du juge du tribunal)

FORMULE 5.04

(paragraphe 487.051(3))

ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada

Province de ..................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom du contrevenant) :

a) a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), qui, à la date où le verdict a été rendu, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;

b) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), et que cette infraction, à la date du prononcé de la peine, de l’absolution ou du verdict, était une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel, à savoir (cocher la mention qui s’applique) :

[ ] (i) une infraction au Code criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation,

[ ] (ii) une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation,

[ ] (iii) une infraction créée par l’une des dispositions suivantes : les articles 145 à 148, le paragraphe 160(3), les articles 170, 173, 252, 264, 264.1, 266 et 270, l’alinéa 348(1)e) et les articles 349 et 423 du Code criminel,

[ ] (iv) une infraction créée par les articles 433 ou 434 du Code criminel, dans leur version antérieure au 1^er juillet 1990,

[ ] (v) la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) ou (ii), dans le cas où cette tentative ou ce complot a été poursuivi par voie de mise en accusation (ou, le cas échéant, la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées aux sous-alinéas (iii) ou (iv));

Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

Attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance,

Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le ......... jour de ......... en l’an de grâce........., à ......... .

............................................

(Signature du juge du tribunal)

FORMULE 5.041

(paragraphes 487.051(4) et 487.055(3.11))

ORDONNANCE À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada

Province de ................

(circonscription territoriale)

À A.B., de ................ :

Attendu que vous avez fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement sur votre personne du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin ou d’une autorisation au même effet délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi,

Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.

Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

.......................................

(Signature du juge du tribunal)

FORMULE 5.05

(paragraphe 487.055(1))

DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada

Province de ..................

(circonscription territoriale)

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.

Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1^er janvier 1988;

c) avait été déclaré coupable de meurtre;

c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement;

d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d’emprisonnement;

e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement,

Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce......., à............. .

................................

(Signature du demandeur)

FORMULE 5.06

(paragraphe 487.055(1))

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada

Province de ...................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix dans (circonscription territoriale), a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;

Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

c) avait été déclaré coupable de meurtre;

c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .

............................

(Signature du juge de la cour provinciale)

FORMULE 5.061

(paragraphes 487.055(4) et 487.091(3))

SOMMATION À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada

Province de ................

(circonscription territoriale)

À A.B., de ................ :

Attendu que, aux termes d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel, le prélèvement sur votre personne, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin a été autorisé,

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel. L’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — qui effectue le prélèvement peut employer la force nécessaire pour ce faire.

Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente sommation peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.

Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

.......................................

(Signature du juge du tribunal)

FORMULE 5.062

(paragraphe 487.0551(1))

MANDAT D’ARRESTATION

Canada

Province de ................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le contrevenant.

Attendu que le contrevenant ne s’est pas présenté aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) du Code criminel ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de cette loi afin que soit effectué sur lui le prélèvement d’échantillons de substances corporelles,

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échantillons de substances corporelles.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

.......................................

Juge de paix dans et

pour ........................

1998, ch. 37, art. 24

24. La formule 5.07 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

FORMULE 5.07

(paragraphe 487.057(1))

RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE OU AU TRIBUNAL

Canada

Province de ............................

(circonscription territoriale)

[ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de cette cour :

[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 487.051 du Code criminel :

Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si les prélèvements ont été effectués au titre d’un mandat délivré en vertu de l’article 487.05, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel).

J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué au titre du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l’an de grâce.......... .

J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles ci-après de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience (cocher la mention qui s’applique) :

[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale

[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues

[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée

Les modalités énoncées dans (le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont été respectées.

Fait le ........... jour de .......... en l’an de grâce........., à .................. .

.........................................

(Signature de l’agent de la paix)

25. Les formules 5.08 et 5.09 de la partie XXVIII de la même loi, édictées par l’article 13 de l’autre loi, sont remplacées par ce qui suit :

FORMULE 5.08

(paragraphe 487.091(1))

Notes explicatives

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Article 2 : (1) Texte du paragraphe 1(5.1) :

(5.1) L’alinéa a) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xx), de ce qui suit :

(xxi) article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),

(xxii) article 467.12 (commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle),

(xxiii) article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle);

(2) Texte du paragraphe 1(6.1) :

(6.1) L’alinéa a) de la définition de « infraction secondaire », à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, avant le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

(i) article 145 (personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse),

(ii) article 146 (permettre ou faciliter une évasion),

(iii) article 147 (délivrance illégale),

(iv) article 148 (fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader),

Article 3 : Texte de l’article 4 :

4. Les articles 487.052 et 487.053 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

487.052 (1) S’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice, le tribunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance — rédigée selon la formule 5.04 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin sur la personne qui fait l’objet, à l’égard d’une infraction désignée commise avant le 30 juin 2000 :

a) soit d’une déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

b) soit d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

c) soit d’une absolution en vertu de l’article 730.

(2) Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance en question, le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.

(3) Le tribunal peut rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.031 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement pour l’application du paragraphe (1).

487.053 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution.

(2) S’il ne peut rendre l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 au moment prévu au paragraphe (1), le tribunal peut fixer la date et l’heure d’une audience en vue de décider s’il y a lieu de rendre l’ordonnance; il reste saisi de l’affaire et peut obliger l’intéressé à assister à l’audience.

Article 4 : Texte de l’article 7 :

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.056, de ce qui suit :

487.0561 (1) Lorsque l’intéressé ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance visée au paragraphe 487.056(1), le juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation afin de permettre que soit effectué le prélèvement.

(2) Le mandat nomme ou décrit l’intéressé et ordonne son arrestation immédiate aux fins de prélèvement.

(3) Le mandat demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté.

Article 5 : Texte de l’article 25 :

25. Les articles 196.15 et 196.16 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

196.15 (1) En cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée commise avant le 30 juin 2000, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l’intéressé, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

(2) Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance en question, la cour martiale prend en considération l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou un tribunal civil, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Elle est tenue de motiver sa décision.

(3) La cour martiale peut rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement pour l’application du paragraphe (1).

196.16 La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 :

a) soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;

b) soit, si elle ne peut se conformer à l’alinéa a), aux date et heures fixées lors de l’ajournement des procédures.

196.161 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons de substances corporelles en vertu de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l’autorisation délivrée au titre de l’article 196.24, vérifier si le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà un profil d’identification génétique de l’intéressé.

(2) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité ne procède pas au prélèvement et :

a) d’une part, inscrit sur l’ordonnance ou l’autorisation qu’il a été informé de la présence du profil génétique de l’intéressé dans la banque de données;

b) d’autre part, transmet au commissaire un double de l’ordonnance ou de l’autorisation avec l’inscription et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Article 6 : Texte de l’article 30.1 :

30.1 En cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi ou à celle de l’article 1 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, le dernier paragraphe de la formule 5.031 de la partie XXVIII du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Le paragraphe 127(1) du Code criminel prévoit ce qui suit :

127. (1) Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l’ordonnance, autre qu’une ordonnance visant le paiement d’argent, est, à moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou un autre mode de procédure, coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Code criminel

Article 7 : Texte du paragraphe 487.03(2) :

(2) Dans le cas où une ordonnance ou autorisation visée aux articles 487.051, 487.052, 487.055 ou 487.091 est rendue ou délivrée dans une province alors qu’il est raisonnable de croire que son exécution se fera dans une autre province, un juge de la cour provinciale de cette dernière, peut, sur demande, viser l’ordonnance ou autorisation selon la formule 28.1. Une fois visée, elle est exécutoire dans l’autre province.

Article 8 : (1) Texte du passage visé de la définition :

« analyse génétique » Selon le cas :

[...]

b) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle soit visée à l’alinéa 487.05(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091.

(2) Texte du passage visé de la définition :

« infraction primaire » Infraction désignée :

a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :

[...]

(xiii) paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier);

(3) à (5) Texte du passage visé de la définition :

« infraction secondaire » Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :

a) soit constitue une infraction à la présente loi pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application des articles 487.051 et 487.052, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;

b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application des articles 487.051 et 487.052, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :

(i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic),

(ii) article 6 (importation et exportation),

(iii) article 7 (production);

c) soit est créée par l’une des dispositions suivantes de la présente loi :

(i) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

[...]

e) soit est constituée par la tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1), le complot de perpétrer l’une ou l’autre des infractions visées aux alinéas a) à d).

Article 9 : Texte de l’article 487.051 :

487.051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’absolution en vertu de l’article 730, le tribunal, selon le cas :

a) doit, sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d’une infraction primaire autre que celle visée à l’alinéa b), rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire à cette fin;

b) peut, dans le cas d’une infraction primaire pour laquelle un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu ou d’une infraction secondaire, rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance au même effet — rédigée selon la formule 5.04 —, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

(2) Le tribunal n’est pas tenu de rendre l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) à l’égard d’une infraction visée à l’un des alinéas a) et b) à d) de la définition de « infraction primaire » à l’article 487.04 s’il est convaincu que l’intéressé a établi qu’elle aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.

(3) Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b), le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision.

(4) Le tribunal peut rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.031 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement pour l’application du paragraphe (1).

Article 10 : Texte de l’article 487.054 :

487.054 Le contrevenant et le poursuivant peuvent interjeter appel de la décision du tribunal prise au titre des paragraphes 487.051(1) ou 487.052(1).

Article 11 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 487.055(1) :

487.055 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut autoriser par écrit — en utilisant la formule 5.06 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, dans le cas où celle-ci avait été, avant le 30 juin 2000, déclarée, selon le cas :

[...]

d) coupable d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe (3) et, à la date de la demande, purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;

e) coupable d’un homicide involontaire coupable et, à la date de la demande, purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction.

(2) Nouveau.

(3) Texte du paragraphe 487.055(4) :

(4) La personne visée au paragraphe (1) qui est libérée sous conditions doit faire l’objet d’une sommation énonçant les éléments prévus aux alinéas 487.07(1)b) à e) et exigeant qu’elle se présente aux date, heure et lieu fixés afin de se soumettre au prélèvement autorisé au titre de ce paragraphe.

(4) Texte des paragraphes 487.055(7) à (10) :

(7) Le texte du paragraphe (8) doit être reproduit dans la sommation.

(8) Lorsque l’intéressé ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés, le juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation afin de permettre que soit effectué le prélèvement autorisé.

(9) Le mandat d’arrestation nomme ou décrit l’intéressé et ordonne son arrestation immédiate aux fins de prélèvement.

(10) Le mandat demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté, et il n’est pas nécessaire de fixer la date du rapport d’exécution.

Article 12 : Nouveau.

Article 13 : (1) Texte du paragraphe 487.056(1) :

487.056 (1) Le prélèvement de substances corporelles est, même si un appel a été interjeté, effectué :

a) soit le jour où l’ordonnance visée aux paragraphes 487.051(1) ou 487.052(1) est rendue;

b) soit, si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de l’effectuer à ce moment-là, aux date, heure et lieu prévus par l’ordonnance visée aux paragraphes 487.051(4) ou 487.052(3);

c) soit, si la personne dont la présence est requise en vertu de l’ordonnance visée à l’alinéa b) fait défaut de se présenter, dès l’arrestation de celle-ci en vertu de l’article 487.0561 ou aussitôt que possible après l’arrestation.

(2) Texte des paragraphes 487.056(2) et (3) :

(2) Le prélèvement visé aux articles 487.055 et 487.091 est effectué le plus tôt possible après la délivrance de l’autorisation.

(3) Les prélèvements sont faits par un agent de la paix — ou toute autre personne agissant sous son autorité — capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience.

Article 14 : (1) Texte du paragraphe 487.057(1) :

487.057 (1) L’agent de la paix qui effectue ou fait effectuer le prélèvement d’échantillons en vertu du mandat visé à l’article 487.05, de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091 doit, le plus tôt possible dans les jours qui suivent, rédiger un rapport selon la formule 5.07 et le faire déposer :

a) soit auprès du juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat ou l’autorisation ou auprès d’un autre juge de la même cour;

b) soit auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance.

(2) Nouveau.

Article 15 : Texte de l’article 487.058 :

487.058 L’agent de la paix ou toute personne agissant sous son autorité qui prélève des échantillons de substances corporelles en vertu du mandat visé à l’article 487.05, de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091 ne peut être poursuivi, ni au civil ni au criminel, pour les actes nécessaires qu’il accomplit à cette fin en prenant les précautions voulues.

Article 16 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 487.06(1) :

487.06 (1) Le mandat visé à l’article 487.05, l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091 autorise l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :

(2) Texte du paragraphe 487.06(3) :

(3) Dans le cas de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — peut également, aux fins de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l’intéressé.

Article 17 : Texte du passage visé du paragraphe 487.07(1) :

487.07 (1) Avant de procéder ou de faire procéder sous son autorité au prélèvement d’échantillons de substances corporelles en vertu du mandat visé à l’article 487.05, de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix est tenu d’informer l’intéressé :

Article 18 : (1) Texte du paragraphe 487.071(1) :

487.071 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons de substances corporelles en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 87.091, vérifier si le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé.

(2) Texte du passage visé du paragraphe 487.071(2) :

[...]

b) d’autre part, transmet au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada un double de l’ordonnance ou de l’autorisation avec l’inscription et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Article 19 : Texte du paragraphe 487.08(1.1) :

(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052, de l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, de l’ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation visée à l’article 196.24 de cette loi, sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique, en conformité avec la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Article 20 : (1) à (3) Texte des paragraphes 487.091(1) et (2) :

487.091 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.08, un juge de la cour provinciale peut autoriser — en utilisant la formule 5.09 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon le cas :

a) un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou d’une autorisation délivrée au titre de l’article 487.055;

b) la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou les échantillons ou renseignements ont été perdus.

(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les renseignements n’ont pas été transmis conformément aux règlements ou ont été perdus.

(4) Texte du paragraphe 487.091(3) :

(3) Les paragraphes 487.055(4) à (10) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires et abstraction faite des mots « visée au paragraphe (1) qui est libérée sous conditions », au paragraphe 487.055(4), aux personnes qui ne sont pas détenues sous garde et à l’égard desquelles un prélèvement est autorisé au titre du présent article.

Article 21 : (1) Texte du paragraphe 487.0911(1) :

487.0911 (1) S’il reçoit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.2(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques l’informant que l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.091 semble comporter une erreur, le procureur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de l’autorisation et du dossier judiciaire.

(2) Texte du paragraphe 487.0911(2) :

(2) S’il estime qu’il s’agit d’une erreur d’écriture, le procureur général présente au juge qui a rendu l’ordonnance ou donné l’autorisation, ou à un autre juge de la même juridiction, une demande ex parte visant à la corriger, puis il transmet au commissaire un double de la version corrigée, le cas échéant.

(3) Texte du paragraphe 487.0911(3) :

(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le procureur général présente à un juge de la Cour d’appel une demande ex parte visant l’annulation de l’ordonnance ou de l’autorisation; le cas échéant, il transmet un double de la décision au commissaire.

Article 22 : Texte du paragraphe 703(2) :

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté partout dans la province où il est décerné.

Article 23 : Texte des formules 5.03 à 5.06 :

FORMULE 5.03

(alinéa 487.051(1)a))

ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,

Province de ....................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), d’une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,

Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le ...... jour de ..... en l’an de grâce......., à ........ .

..............................................

(Signature du juge du tribunal)

FORMULE 5.031

(paragraphes 487.051(4) et 487.052(3))

ORDONNANCE À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE À UNE ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,

Province de ................

(circonscription territoriale)

À A.B., de ................ :

Attendu que vous avez, ce jour, fait l’objet d’une ordonnance autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement sur votre personne du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’être présent le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel;

Vous êtes averti que l’omission d’être présent en conformité avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0561(1) du Code criminel. Vous êtes également averti que cette omission, sans excuse légitime, constitue un acte criminel prévu au paragraphe 127(1) de la même loi.

Le paragraphe 487.0561(1) du Code criminel s’énonce comme suit :

Le paragraphe 127(1) du Code criminel prévoit ce qui suit :

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

.......................................

(Signature du juge du tribunal)

FORMULE 5.04

(alinéa 487.051(1)b) et paragraphe 487.052(1))

ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,

Province de ..................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom du contrevenant) :

a) a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction) et que cette infraction constitue une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;

b) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), et que cette infraction constitue, selon le cas :

(i) une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,

(ii) une infraction désignée, au sens de cet article, commise avant le 30 juin 2000;

Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance;

Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le ......... jour de ......... en l’an de grâce........., à ......... .

............................................

(Signature du juge du tribunal)

FORMULE 5.05

(paragraphe 487.055(1))

DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,

Province de ..................

(circonscription territoriale)

Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :

a) avant le 30 juin 2000, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

b) avant cette date, avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1^er janvier 1988;

c) avant cette date, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

d) avant cette date, avait été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions;

e) avant cette date, avait été déclaré coupable d’un meurtre et d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel commis à différents moments;

Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce......., à............. .

................................

(Signature du demandeur)

FORMULE 5.06

(paragraphe 487.055(1))

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,

Province de ...................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :

a) avant le 30 juin 2000, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

c) avant cette date, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

e) avant cette date, avait été déclaré coupable d’un meurtre et d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel commis à différents moments;

Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

Et attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

Les agents de la paix de la circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .

............................

(Signature du juge de la cour provinciale)

Article 24 : Texte de la formule 5.07 :

FORMULE 5.07

(paragraphe 487.057(1))

RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE OU AU TRIBUNAL

Canada,

Province de ............................,

(circonscription territoriale)

[ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :

[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel :

Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si on a agi en exécution d’un mandat visé à l’article 487.05 ou d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Code criminel.

J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué en vertu du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l’an de grâce.......... .

J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience :

[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale

[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues

[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.

Les modalités énoncées dans (le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont été respectées.

Fait le ........... jour de .......... en l’an de grâce........., à ............... .

.........................................

(Signature de l’agent de la paix)

Article 25 : Texte des formules 5.08 et 5.09 :

FORMULE 5.08

(paragraphe 487.091(1))

DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,

Province de ..................

(circonscription territoriale)

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l’ordonnance ou de l’autorisation);

Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé :

a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons suivantes, à partir des échantillons :

b) que la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou que les échantillons ou renseignements ont été perdus, pour les raisons suivantes :

Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce......, à............. .

.............................

(Signature du demandeur)

FORMULE 5.09

(paragraphe 487.091(1))

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Canada,

Province de ...................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé :

a) qu’un profil d’identification génétique n’a pu être établi, pour les raisons suivantes, à partir des échantillons :

b) que, pour les raisons suivantes, la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou que les échantillons ou les renseignements ont été perdus :

Et attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .

............................

(Signature du juge de la cour provinciale)