Projet de loi C-18
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C-18
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
première lecture le 8 juin 2006
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90347