Projet de loi C-15

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Article 1 : (1) à (5) Texte des définitions :

« agent d’exécution » La Commission ou, s’ils ont la capacité d’ester en justice, toute association de producteurs qui participe à la commercialisation de récoltes ou tout organisme que le ministre estime approuvé par les producteurs et qu’il désigne.

« avance » Paiement versé par anticipation à un producteur admissible pour sa récolte.

« campagne agricole » En ce qui concerne une récolte donnée, toute période d’au plus douze mois prévue par l’accord de garantie d’avance.

« producteur » Le producteur d’un produit agricole qui est, selon le cas :

a) un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

b) une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

c) une coopérative dont la majorité des membres sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

d) une société de personnes ou autre association de personnes dont les associés ou membres qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents ont droit à au moins la moitié des profits.

Pour l’application des parties I et IV, y sont assimilées toutes autres personnes ou entités mentionnées aux alinéas a) à d) qui ont droit, à la date prévue pour l’application de la présente définition dans l’accord de garantie d’avance, à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie de la récolte produite.

« produit agricole » Animal ou plante, ainsi que les aliments, les boissons et les autres produits qui en proviennent en tout ou en partie.

« récolte » Selon le cas :

a) tout ou partie d’une ou de plusieurs productions végétales, issues de cultures ou naturelles, d’origine canadienne, non transformées et entreposées;

b) le sirop d’érable ou le miel d’origine canadienne;

c) tout autre produit agricole désigné par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (2).

« unité de récolte » En ce qui concerne une récolte donnée, l’unité de récolte au sens de l’accord de garantie d’avance.

(6) et (7) Nouveau.

(8) Texte du paragraphe 2(2) :

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application de la présente loi, désigner comme récolte tout produit agricole d’origine canadienne.

Article 2 : Texte de l’article 4 :

4. La présente partie a pour objet de favoriser la commercialisation des récoltes des producteurs admissibles en garantissant le remboursement des avances qui leur sont octroyées afin d’augmenter leurs liquidités au moment de la récolte ou par la suite.

Article 3 : (1) Texte des paragraphes 5(1.1) à (2) :

(1.1) Un accord auquel un prêteur est partie ne peut être conclu que si, à la fois, le ministre est convaincu de pouvoir réaliser ainsi des économies d’intérêts et les conditions afférentes sont approuvées par le ministre des Finances.

(1.2) Lorsque la garantie est donnée directement à un prêteur, l’accord, en plus de toutes les autres conditions qui peuvent y être énoncées, stipule que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne peut excéder celui qu’il fixe.

(2) L’agent d’exécution doit démontrer au ministre qu’il représente, dans une région, des producteurs admissibles y ayant produit une partie importante de la récolte pour laquelle les avances seront octroyées et qu’il peut remplir les obligations découlant de l’accord.

(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 5(3) :

(3) L’accord de garantie d’avance prévoit, outre la désignation de la récolte et les modalités régissant l’octroi et le remboursement des avances, l’obligation de l’agent d’exécution :

[...]

e) de prendre des mesures, conformément à l’accord de garantie d’avance, en vue de s’assurer, avant le versement de l’avance, que la récolte a été produite, est commercialisable et est entreposée de façon qu’elle reste commercialisable jusqu’à son aliénation en conformité avec l’accord de remboursement;

(4) Nouveau.

(5) Texte du paragraphe 5(5) :

(5) La totalité des obligations dont Sa Majesté se rend éventuellement débiteur en vertu d’accords de garantie d’avance ne peut dépasser, en capital impayé, 1,9 milliard de dollars ou tout montant supérieur fixé par règlement du gouverneur en conseil.

Article 4 : Texte des articles 6 et 7 :

6. La garantie, quand elle n’est pas donnée au prêteur, n’a d’effet que si l’agent d’exécution se conforme aux dispositions de l’accord de garantie d’avance et de la présente loi.

7. (1) Malgré l’alinéa 5(3)e), l’agent d’exécution peut, en conformité avec l’accord de garantie d’avance et les modalités qui y sont fixées, verser une partie de l’avance à titre d’avance de secours au producteur admissible qui éprouve des difficultés à faire une récolte en raison de conditions climatiques anormales, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la récolte pourra être faite et sera commercialisable.

(2) Le montant maximal de l’avance de secours se limite à 50 % — à concurrence de 25 000 $ — du montant qui, selon l’agent d’exécution, pourrait être octroyé à titre d’avance garantie pour la partie de la récolte qui sera produite.

Article 5 : Texte du paragraphe 9(1) :

9. (1) Le ministre paye au prêteur mentionné dans l’accord de garantie d’avance, relativement à chaque producteur, les intérêts courus pendant une campagne agricole sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 50 000 $ du total des avances ci-après octroyées au cours de cette campagne agricole ou au cours de la période plus courte prévue par l’accord de garantie d’avance :

a) la somme que le producteur reçoit à titre d’avance pour toutes ses récoltes;

b) la somme correspondant au pourcentage des avances reçues par des producteurs liés, pour toutes leurs récoltes, qui est attribuable, aux termes du paragraphe (2), au producteur visé à l’alinéa a).

Article 6 : (1) à (3) Texte des paragraphes 10(1) à (2) :

10. (1) Le producteur est admissible à l’octroi d’une avance garantie pour une campagne agricole donnée si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est, sous réserve des règlements, propriétaire de la récolte de façon continue et responsable de sa commercialisation;

b) dans le cas où il s’agit d’un particulier, d’une part, il a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située son exploitation agricole et, d’autre part, les travaux agricoles y constituent son activité principale ou il a droit à tout ou partie de la récolte à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire;

c) dans le cas où il s’agit d’une personne morale à actionnaire unique, celui-ci répond aux exigences suivantes :

(i) il a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

(ii) les travaux agricoles y constituent son activité principale ou il a droit à tout ou partie de la récolte à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire,

(iii) il s’engage personnellement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et doit donner en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution;

d) dans le cas où il s’agit d’une personne morale à plusieurs actionnaires, d’une société de personnes, d’une coopérative ou de toute autre association de personnes, elle répond aux exigences suivantes :

(i) d’une part, au moins un des actionnaires, associés ou membres, selon le cas, a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole et, d’autre part, les travaux agricoles y constituent l’activité principale de celui-ci ou il a droit à tout ou partie de la récolte à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire,

(ii) tous les actionnaires, associés ou membres, selon le cas, s’engagent solidairement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et doivent donner en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution;

e) toutes les avances garanties, pour la récolte désignée dans l’accord de garantie d’avance de la campagne agricole antérieure, qui lui avaient été octroyées de même que celles octroyées aux producteurs liés visés par cet accord ont été remboursées ou ont fait l’objet d’un sursis en vertu du paragraphe 21(2);

f) ni lui, ni les producteurs liés visés par l’accord de garantie d’avance ne sont en défaut relativement à un accord de remboursement;

g) il n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 21(4);

h) il n’a consenti, sur la récolte visée par l’avance garantie, aucune sûreté prenant rang avant la sûreté visée à l’article 12.

(1.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (1)h), le fait que l’agent d’exécution partage la sûreté visée à l’article 12 avec un autre créancier dans les conditions prévues à l’accord de garantie d’avance ne change en rien l’admissibilité du producteur.

(2) Le producteur admissible signe avec l’agent d’exécution un accord de remboursement dans lequel il s’engage :

a) à rembourser l’avance :

(i) en vendant la récolte visée par l’avance à un ou plusieurs acheteurs que l’agent d’exécution désigne et en autorisant par écrit ceux-ci à retenir sur le prix de chaque unité de récolte le montant déterminé conformément au calendrier prévu dans l’accord,

(ii) en aliénant, notamment par vente, selon les conditions établies par l’accord, la récolte faisant l’objet de l’avance et en remettant à l’agent d’exécution, pour chaque unité de récolte, le montant déterminé conformément au calendrier prévu dans l’accord,

(iii) en lui versant, sans preuve de vente de la récolte, telle somme, à concurrence du maximum fixé par règlement,

(iv) en combinant les moyens visés aux sous-alinéas (i), (ii) et (iii);

b) à s’assurer que la récolte sera entreposée de façon à rester commercialisable jusqu’à son aliénation en conformité avec l’accord;

c) à respecter toutes autres modalités de l’accord, notamment en ce qui concerne la livraison des récoltes ou le paiement d’intérêts, et ce, avant et après la défaillance.

Article 7 : Texte des articles 11 et 12 :

11. Lorsque la récolte faisant l’objet d’une avance garantie n’est plus commercialisable en tout ou en partie, le producteur admissible doit sans délai remettre à l’agent d’exécution qui lui a consenti cette avance la partie de celle-ci correspondant à la partie non commercialisable de la récolte ainsi que les intérêts courus à partir de la date d’octroi de l’avance.

12. S’il consent une avance garantie à un producteur pour la récolte d’une campagne agricole donnée, l’agent d’exécution dispose d’une sûreté sur cette récolte et sur les récoltes de campagnes agricoles subséquentes pour les sommes dont le producteur est redevable au titre des articles 22 et 23.

Article 8 : (1) et (2) Texte de l’article 13 :

13. (1) La Commission peut, en vue d’octroyer des avances en application d’un accord de garantie d’avance, prendre les dispositions et conclure les contrats ou accords qu’elle estime utiles à l’application de la présente partie et notamment emprunter des fonds ou en recueillir au moyen, entre autres, de l’émission, de la réémission, de la vente et de la mise en gage de ses propres obligations, débentures, billets ou autres titres de créance.

(2) Le ministre des Finances peut, aux conditions que le gouverneur en conseil approuve, garantir le remboursement des fonds visés au paragraphe (1) ainsi que des intérêts afférents.

Article 9 : Texte de l’article 14 :

14. Par dérogation à la Loi sur les grains du Canada, toute personne — y compris le directeur ou l’exploitant d’un silo — autorisée par la Commission à verser des avances en son nom peut verser celles-ci sous forme de bons de paiement.

Article 10 : Texte des articles 15 à 19 :

15. (1) Les alinéas 5(3)c) et f), le sous-alinéa 5(3)g)(i) et l’alinéa 5(3)h) ne s’appliquent pas à la Commission.

(2) Dans les cas où la Commission est l’agent d’exécution, le ministre lui paye les intérêts visés au paragraphe 9(1).

16. (1) La Commission peut en tout temps exiger qu’un producteur ayant fait une demande d’avance garantie lui remette un ou plusieurs carnets de livraison de même qu’un ou plusieurs de ceux, le cas échéant, des producteurs liés.

(2) La Commission peut exiger que le carnet porte la mention, en la forme prévue par celle-ci, selon laquelle des déductions doivent être faites au profit de la Commission relativement à la totalité des récoltes livrées au titre du carnet aux termes de l’accord de remboursement.

17. (1) Lorsque la livraison d’une récolte est faite aux termes d’un carnet de livraison portant la mention prévue au paragraphe 16(2), quiconque prend livraison de la récolte :

a) déduit et paye à la Commission, en priorité sur toute autre personne, la fraction du paiement relatif à la récolte que l’accord de remboursement autorise à déduire sur chaque acompte à la livraison, tant que l’avance n’a pas été remboursée;

b) porte la déduction à ce carnet de livraison ainsi qu’à tout autre carnet qui porte la même mention et qui lui est présenté.

(2) Lorsque l’avance garantie a été remboursée, la Commission annule la mention.

18. Lorsque le carnet de livraison porte la mention prévue au paragraphe 16(2), le producteur n’a pas le droit, tant qu’il n’a pas remboursé l’avance, de recevoir ou d’utiliser un autre carnet, notamment celui d’un producteur lié, en remplacement de ce premier carnet, pour la même campagne agricole ou une campagne subséquente, sauf si la mention y est également faite.

Montant de l’avance

19. (1) La détermination du montant de l’avance susceptible d’être garantie en vertu de la présente partie se fait par la multiplication des facteurs suivants :

a) le nombre d’unités de récolte visées par l’avance proposée;

b) le taux unitaire fixé dans l’accord de garantie d’avance pour cette récolte au cours de la campagne agricole en cause.

(2) L’accord de garantie d’avance peut prévoir, pour les différentes régions où une récolte est produite, différents taux unitaires pour celle-ci qui ne peuvent dépasser la moitié de ce que le ministre estime être le prix moyen qui sera payé aux producteurs pour cette récolte dans la région concernée.

Article 11 : Texte du paragraphe 20(1) :

20. (1) Durant une campagne agricole, le montant maximal des avances qui peuvent être garanties en vertu de la présente loi :

a) est, à l’égard du producteur admissible pour une récolte donnée, prévu par l’accord de garantie d’avance;

b) relativement à l’ensemble des récoltes produites par le producteur admissible ou, dans la mesure où les avances lui sont attribuables conformément au paragraphe (2), produites par les producteurs liés pendant cette campagne agricole ne peut dépasser 250 000 $ ou le montant inférieur fixé par le ministre.

Article 12 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 21(1) :

21. (1) Pour l’application de la présente partie, un producteur est en défaut relativement à l’accord de remboursement dans les cas suivants :

[...]

b) il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord à la date où se termine la campagne agricole au cours de laquelle l’avance a été consentie;

[...]

d) il manque, à un moment quelconque, à une obligation de cet accord;

Article 13 : Texte du paragraphe 24(1) :

24. (1) Dans le cas où le producteur est en défaut aux termes de l’accord de remboursement — quel que soit l’agent d’exécution —, la Commission peut déduire, des paiements dus au producteur au titre de l’article 33 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, les sommes dont ce dernier ou tout autre producteur dont il a utilisé le carnet de livraison est redevable au titre des articles 22 et 23.

Article 14 : Nouveau.

Article 15 : Texte du paragraphe 34(4) :

(4) Commet une infraction quiconque utilise un carnet de livraison en contravention de l’article 18.

Article 16 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 40(1) :

40. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir « approuvé » pour l’application de la définition de « agent d’exécution » au paragraphe 2(1), « non transformée » pour l’application de la définition de « récolte » au paragraphe 2(1), « propriétaire de la récolte de façon continue » et « responsable de la commercialisation » pour l’application de l’alinéa 10(1)a);

b) déterminer, pour l’application du paragraphe 5(2), ce qui constitue une partie importante de la récolte;

c) déterminer la formule devant servir au calcul du pourcentage visé à l’alinéa 5(3)g); ce pourcentage doit être d’au moins 1 % et d’au plus 15 %;

d) déterminer la formule devant servir au calcul du pourcentage visé à l’alinéa 5(3)i) et au paragraphe 23(1);

e) déterminer le pourcentage visé aux alinéas 9(2)c) et 20(2)c);

f) fixer un montant pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(iii);

(3) Texte du paragraphe 40(2) :

(2) Malgré les règlements d’application de l’alinéa (1)c), le pourcentage visé à l’alinéa 5(3)g) est, pour les campagnes agricoles commençant en 1997 et en 1998, de 0 % si la Commission est l’agent d’exécution et de 2 % dans les autres cas.

Article 17 : Texte du paragraphe 42(1) :

42. (1) Au cours de la cinquième année qui suit la sanction de la présente loi, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.

Article 18 : Texte de l’article 51.1 :

51.1 Pour l’application de l’alinéa 10(1)f), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes.

Article 19 : Texte de l’article 52.1 :

52.1 Pour l’application de l’alinéa 10(1)f), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies.