Projet de loi C-13
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ANNEXE 1
(article 97)
ANNEXE 2
(articles 17, 22, 23 et 29)
NOM DES BANDES ET DES CONSEILS DE BANDE, NOM OU DESCRIPTION DES RÉSERVES ET NOM DES PROVINCES VISÉES